Texte intégral
JUGEMENT DU
05 MAI 2026
DOSSIER N° RG 25/00153 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DOKL
AFFAIRE :
[P] [G]
C/
[R] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Tiphaine DUMORTIER
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
QUALIFICATION :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai d’un mois
DÉBATS : Audience publique du 19 Février 2026, les avocats ayant été avisés de l’attribution de l’affaire au JUGE UNIQUE et n’ayant pas sollicité de renvoi à la formation collégiale
SAISINE : Assignation en date du 24 Janvier 2025
DEMANDERESSE :
Mme [P] [G]
née le 10 Septembre 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 32
DEFENDERESSE :
Mme [R] [L]
née le 22 Octobre 1978 à [Localité 2] (AUSTRALIE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Claire WURTZ, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 4
Madame [P] [G] est propriétaire des parcelles cadastrées section ZD numéros [Cadastre 1] à [Cadastre 2], situées au lieudit « [Localité 3] » sur la commune de [Localité 4] (Gironde).
L’ensemble immobilier de Madame [G] jouxte la parcelle cadastrée section ZD numéro [Cadastre 3] appartenant à Madame [R] [L].
Estimant que sa voisine avait installé le pilier de son portail sur sa parcelle, Madame [G] s’est rapprochée de Madame [L] pour faire établir le bornage de leurs terrains.
N’étant pas parvenue à résoudre amiablement le litige l’opposant à sa voisine, Madame [G] a, par acte du 24 janvier 2025, assigné Madame [L] devant le Tribunal judiciaire de Libourne sur le fondement de l’article 646 du Code civil.
L’affaire a été enrôlée au répertoire général sous le numéro 25/00153.
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique, maintenues et développées à l’audience, Madame [G] demande au Tribunal de désigner tel géomètre-expert qu’il plaira aux fins de procéder au bornage de sa propriété, cadastrée section ZD [Cadastre 1], ZD [Cadastre 4], ZD [Cadastre 5], ZD [Cadastre 6], ZD [Cadastre 7] et ZD [Cadastre 2] sur la commune de SAINT VINCENT-DE-PERTIGNAS, en ce qu’elle confronte la propriété de Madame [L], section ZD [Cadastre 3] ;
Dans le dernier état de ses conclusions en défense, notifiées par voie électronique, maintenues et développées à l’audience, Madame [L] demande au tribunal, de :
-A TITRE PRINCIPAL, de juger l’action introduite par Madame [G] irrecevable ;
- A TITRE SUBSIDIAIRE, de débouter Madame [G] de sa demande d’expertise ;
- EN TOUT ETAT DE CAUSE, de mettre à la charge de Madame [G] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Madame [L] fait valoir que l’action ayant été introduite le 24 janvier 2025, soit après l’entrée en vigueur du nouvel article 750-1 du Code de procédure civile, et que, portant sur un litige relatif au bornage de parcelles, cette action devait impérativement être précédée d’une tentative de résolution amiable, ce qui n’a pas été fait ; elle ajoute que la demanderesse ne justifie pas de motifs légitimes lui permettant d’être dispensée de cette obligation, aucune urgence manifeste ou impossibilité matérielle n’étant démontrée dans cette affaire ; elle conclut que son action est donc irrecevable.
Au cours de la mise en état, le Juge de la mise en état a invité, à plusieurs reprises, Madame [G] à justifier de l’existence d’une procédure amiable préalable. La demanderesse n’a jamais répondu à cette demande.
Par décision du 1er décembre 2025 ordonnant la clôture de l’instruction, l’affaire a été fixée à l’audience de jugement, statuant à juge unique, le 19 février 2026.
Après avoir conclu par écrit sur les demandes principales, Madame [G] a pris acte à l’audience de l’irrecevabilité de ses demandes et sollicité le rejet des demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire a été retenue puis mise en délibéré au 5 mai 2026, les parties avisées.
SUR CE,
L’article 750-1 du Code de procédure civile dispose : « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ».
L’article R211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage ».
Il sera constaté que Madame [G] fonde ses demandes sur le seul article 646 du Code civil, lequel dispose : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. ».
Madame [G] ne démontre pas avoir mis en œuvre un mode de résolution amiable du litige l’opposant à sa voisine avant d’introduire son action devant le Tribunal judiciaire.
En conséquence et au regard des dispositions susvisées, il y a lieu de constater que son action est irrecevable.
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) ».
En l’espèce, Madame [G] supportera la charge des dépens de l’instance.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…) / Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. (…) ».
Il apparaît qu’une seconde assignation sur le même fondement a été enrôlée. Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit aux demandes des parties. Il sera laissé à chacune d’elle la charge de ses propres dépens.
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. ». L’article 514-1 du même Code précise : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée…) ».
En l’espèce, aucune circonstance ne justifie que ces dispositions soient écartées. Elles seront rappelées dans le dispositif de la décision.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
In limine litis, CONSTATE l’irrecevabilité de l’action en bornage introduite par Madame [P] [G],
CONDAMNE Madame [P] [G] aux entiers dépens de l’instance,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 05 mai 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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