Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/03785
N° Portalis 352J-W-B7H-CZMFT
N° PARQUET : 23/2040
N° MINUTE :
Requête du :
27 février 2023
M.M.
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 07 janvier 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [I] [T] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 1] - ALGERIE
élisant domicile au Cabinet de Me Djaafar BENSAOULA
[Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Djaafar BENSAOULA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1797
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame Laureen SIMOES, substitute
Décision du 7 janvier 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité - Section A
RG n° 23/03785
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière
DEBATS
A l’audience du 12 Novembre 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Maryam Mehrabi, magistrate rapporteure , qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile,
Vu la requête de Mme [C] [I] [T] [J] reçue le 27 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris,
Vu les dernières conclusions de Mme [A] [I] [T] [J] notifiées par la voie électronique le 18 février 2025,
Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 21 février 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 6 mars 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 12 novembre 2025,
MOTIFS
A titre liminaire, il est relevé que dans sa requête, la requérante se désigne sous les prénoms « [C] [I] [T] » et dans ses conclusions sous les prénoms « [A] [I] [T] ».
Selon son acte de naissance versé aux débats, ses prénoms sont orthographiés « [C] [I] [T] ». Dans le présent jugement, elle sera donc désignée sous l’identité [C] [I] [T] [J], conformément à l’orthographe de ses prénoms tels qu’indiqués dans son acte de naissance.
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française une copie de la requête est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 25 mars 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
Mme [C] [J], se disant née le 30 décembre 1992 à [Localité 1] (Algérie), sollicite le tribunal de dire et juger qu’elle est de nationalité française, ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française et ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil. Elle fait valoir qu’elle est française par filiation maternelle, en vertu de l'article 18 du code civil. Elle expose que sa mère, Mme [K] [W], née le 8 décembre 1959 à [Localité 1] (Algérie), a été jugée de nationalité française par jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 1er juin 2018, pour avoir conservé de plein droit la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie en sa qualité de descendante de [H] [X], de statut civil de droit commun.
Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 19 mai 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France au motif que l’acte de naissance produit par l’intéressée avait été dressé un jeudi, jour de repos hebdomadaire dans les services administratifs algériens, et ne pouvait donc se voir reconnaître force probante au sens de l’article 47 du code civil (pièce n°1 de la requérante).
Sur la demande relative à la nationalité française
Mme [C] [J] sollicite le tribunal de dire et juger qu’elle est de nationalité française.
Décision du 7 janvier 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité - Section A
RG n° 23/03785
Il est donc rappelé que saisi d'une action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, le tribunal judiciaire ne peut juger que la requérante est de nationalité française, une telle demande pouvant uniquement être formée dans le cadre d'une action déclaratoire prévue à l'article 29-3 du code civil.
La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable.
Sur le fond
En application de l'article 30-1 du code civil, lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.
Aux termes de l'article 31 du même code, un certificat de nationalité française est délivré à une personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi à Mme [C] [J], qui sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française de sa mère revendiquée, d’autre part, un lien de filiation légalement établi à l’égard de celle-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
En l’espèce, Mme [C] [J] produit une copie, délivrée le 30 janvier 2025, de son acte de naissance indiquant qu’elle est née le 30 décembre 1992 à [Localité 1] (Algérie), de [B] et [W] [K], sur déclaration de « [O] [G] EMPLOYE DE MAIRIE » (pièce n°2 de la requérante).
Le ministère public soutient que cet acte de naissance n’est pas probant au motif qu’il ne fait pas mention de l’âge et du domicile du déclarant, alors qu’il s’agit de mentions obligatoires prévues par l’ordonnance algérienne n°70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil.
La requérante n’a pas formulé d’observation sur ce point.
Aux termes de l’article 30 de l’ordonnance l’ordonnance algérienne n°70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil, « Les actes d'état civil énoncent l'année, le jour et l'heure où ils sont reçus, les prénoms, noms, profession et domicile de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieu de naissance des père et mère dans les actes de naissance, des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès, sont indiqués lorsqu'ils sont connus : dans le cas contraire, l'âge desdites personnes est désigné par leur nombre d'années comme l'est, dans tous les cas l'âge des déclarants […] ».
L’article 63 de l’ordonnance précitée ajoute que « L’acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âge, profession et domicile des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant [...] ».
Dès lors, l’acte de naissance de Mme [C] [J], qui ne mentionne pas l’âge et le domicile du déclarant, n’a pas été établi conformément à la législation algérienne. Il est ainsi dépourvu de toute force probante au sens de l’article 47 du code civil.
Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, Mme [C] [J] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.
En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [C] [J] de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française.
Sur la mention de l’article 28 du code civil
Il n'appartient pas au tribunal judiciaire saisi d'un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d'ordonner l'apposition de la mention prévue à l'article 28 du code civil.
La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [C] [J], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Décision du 7 janvier 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité - Section A
RG n° 23/03785
Déclare irrecevable la demande de Mme [C] [I] [T] [J] tendant à voir dire et juger qu’elle est de nationalité française;
Déboute Mme [C] [I] [T] [J], se disant née le 30 décembre 1992 à [Localité 1] (Algérie), de sa demande tendant à voir ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française ;
Déclare irrecevable la demande de Mme [C] [I] [T] [J] tendant à voir ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne Mme [C] [I] [T] [J] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 07 janvier 2026
La greffière La présidente
C. Kermorvant M. Mehrabi
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