Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 24/03920 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MNGC
AFFAIRE : [P] [X], [G] [X] / S.C.I. 25 A, Société GUIMOTEX INTERNATIONAL [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution
Greffier : Anaïs GIRARDEAU
En présence de [K] [B], auditeur de justice
copie + grosse à
Me Gabriel BELAICHE
Me Nicolas SIROUNIAN
copie à
Me Romain CHERFILS
le
DEMANDEURS
Monsieur [P] [X]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [G] [X]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Me Gabriel BELAICHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et Me Delphine DURANCEAU D, avocat au barreau de GRASSE,
DEFENDEURS
S.C.I. 25 A,
immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 503 402 125 dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
représentée à l’audience par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société GUIMOTEX INTERNATIONAL [V],
(anciennement dénommée [U] EDGE [V])
société de droit étranger immatriculées au Registre des Iles Vierges Britanniques sous le numéro 591125, dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [R] [Y], domicilié ès qualité audit siège,
représentée par Me Nicolas SIROUNIAN,susbstitué par Me Annabelle BOUSQUET, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant par Me Michael BISMUTH, substitué à l'audience par Me Mohamed El Mahdi BOURICHE, avocats au barreau de MARSEILLE,
Le tribunal, après débats à l'audience publique du 21 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 19 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] et [G] [X], fils du gérant de la SCI 25A, sont créanciers de ladite SCI 25A au titre d’une dette que celle-ci avait de leur mère, associée fondatrice, aujourd’hui décédée.
Informés par leur père de la saisie des parts de la SCI 25A, messieurs [P] et [G] [X] ont souhaité faire valoir la créance de leur mère et pousser la SCI 25A à vendre le bien pour payer ses dettes.
Estimant devoir préserver leurs intérêts financiers et éviter la vente du bien par la société GUIMOTEX INTERNATIONAL [V] qui revendiquait la propriété des titres de la SCI 25A, messieurs [P] et [G] [X] ont fait inscrire, sur autorisation du juge de l’exécution, une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien de la SCI 25A. Cette inscription provisoire du 02 juin 2023 dument dénoncée, a été suivie d’une assignation devant le tribunal puis d’une décision de justice valant titre exécutoire. L’hypothèque judiciaire provisoire a été confirmée le 26 septembre 2023.
La SCI 25A, représentée par monsieur [C] [X], a indiqué vouloir vendre le bien, mais compte tenu du marché immobilier actuel cela n’a pu être le cas, de sorte que désormais messieurs [P] et [G] [X] souhaitent requérir la vente forcée du bien.
En relevant l’état sur formalité de leur inscription d’hypothèque définitive, monsieur [P] [X] et monsieur [G] [X] se sont aperçus qu’un commandement de payer valant saisie avait été délivré le 6 décembre 2021 et qu’il avait été publié le 22 décembre 2021 à la demande de la société GUIMOTEX INTERNATIONAL [V], sans qu’aucune formalité postérieure ne soit mentionnée.
Dans ces conditions, par exploit de commissaire de justice en date du 29 septembre 2024, monsieur [P] [X] et monsieur [G] [X] ont fait assigner la société 25A et la société GUIMOTEX INTERNATIONIAL [V], anciennement dénommée [U] EDGE [V] devant le juge de l’exécution statuant en matière immobilière du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, à l’audience du 23 septembre 2024, aux fins de voir ordonner la caducité du commandement de payer valant saisie publié le 22 décembre 2021 volume 2021 S n°40 au Service de la Publicité Foncière d’Aix-en-Provence, et ordonner la radiation dudit commandement de payer valant saisie.
Le dossier a fait l’objet de cinq renvois à la demande des parties lors des audiences du 21 octobre 2024, du 18 novembre 2024, du 20 janvier 2025 et du 24 février 2025, avant d’être retenu le 28 avril 2025.
Par conclusions n°2, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 21 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, [P] et [G] [X], représentés par leur avocat, ont sollicité de voir:
-débouter la société GUIMOTEX INTERNATIONAL [V] de sa demande de sursis à statuer irrecevable et infondée,
-constater sinon ordonner la caducité du commandement de payer valant saisie publié le 22 décembre 2021 volume 2021 S n°40 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2],
-ordonner qu’il soit fait mention de cette caducité et de la radiation du commandement de payer délivré le 6 décembre 2021 et publié le 22 décembre 2021 sous les références 2021 S 40, en marge dudit commandement de payer,
-débouter les défenderesses de toute demande contraire,
Subsidiairement,
-en l’état de la plainte pénale déposée par la société GUIMOTEX INTERNATIONAL [V] contre messieurs [P] et [G] [X], donner acte aux concluants de ce qu’ils s’en rapportent sur le sursis demandé sauf à le limiter à l’intervention de l’ordonnance à intervenir sur tierce opposition de la société GUIMOTEX INTERNATIONAL [V] devant le juge des référés,
-condamner la société GUIMOTEX INTERNATIONAL [V] à payer la somme de 3000 euros à messieurs [G] et [P] [X] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner solidairement la société SCI 25A et la société GUIMOTEX INTERNATIONAL [V] aux dépens.
Par conclusions n°2 notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 24 avril 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société GUIMOTEX INTERNATIONAL [V] (anciennement dénommée [Z] [V]), représentée par son avocat, a sollicité de voir:
-surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge des référés rende sa décision sur la tierce opposition qui lui est soumise,
-condamner in solidum les requis au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par conclusions en défence n°3, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 24 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SCI 25A, représentée par son avocat, a sollicité de voir:
-débouter la société GUIMOTEX INTERNATIONAL [V] de l’intégralité de ses demandes, et notamment celles aux fins de voir ordonner un sursis à statuer,
-donner acte à la SCI 25A de son accord pour la radiation du commandement de payer valant saisie publié le 22 décembre 2021 sous les références 2022 S 40,
-constater sinon ordonner la caducité du commandement de payer valant saisie publié le 22 décembre 2021 volume 2021 S n°40 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2],
-ordonner qu’il soit fait mention de cette caducité et de la radiation du commandement de payer délivré le 6 décembre 2021 et publié le 22 décembre 2021 sous les références 2021 S 40, en marge dudit commandement de payer,
A titre subsidiaire,
-donner acte à la SCI 25A qu’elle s’en rapporte à justice sur ladite demande de sursis à statuer,
En tout état de cause,
-condamner la société GUIMOTEX INTERNATIONAL [V] à payer à la SCI 25A la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-statuer ce que de droit sur les dépens.
Par jugement en date du 26 mai 2025, le juge de l’exécution a sursis à statuer sur les demandes des parties, dans l’attente de la décision du juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence statuant sur la tierce opposition formée par la société GUIMOTEX INTERNATIONAL [V] à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 01er août 2023, a renvoyé l’affaire à l’audience du lundi 15 septembre 2025 à 09h00 et a réservé les dépens.
Par ordonnance de référé en date du 12 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a déclaré l’action en tierce opposition recevable, jugé que le protocole signé le 06 juillet 2023 par monsieur [P] [X], monsieur [G] [X] et la SCI 25 A agissant par monsieur [C] [X] sera déclaré inopposable à la société GUIMOTEX International [V], rejeté les autres prétentions, condamné in solidum monsieur [P] [X], monsieur [G] [X] et la SCI 25 A agissant par monsieur [C] [X] à verser la somme totale de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par courrier en date du 11 septembre 2025, le conseil de la SCI 25 A a fait savoir au tribunal que messieurs [G] et [P] [X] avaient interjeté appel de la décision rendue le 12 août 2025, de sorte que la cause de sursis n’était pas révoquée, estimant que l’affaire dont est saisie le juge de l’exécution ne peut être jugée. Dans ces conditions, il était sollicité un renvoi du dossier.
Par jugement en date du 20 octobre 2025, le juge de l’exécution a:
-sursis à statuer sur les demandes des parties, dans l’attente de la décision à intervenir par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, suite à l’appel interjeté à l’encontre de la décision rendue le 12 août 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence statuant sur la tierce opposition formée par la société GUIMOTEX INTERNATIONAL [V] à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 01er août 2023 ;
-renvoyé l’affaire à l’audience du lundi 21 SEPTEMBRE 2026 à 09h00 ;
-réservé les dépens.
Par arrêt du 18 juin 2026, la cour d’appel d’[Localité 2] a notamment infirmé l’ordonnance déférée en ce qu’elle a jugé que le protocole signé le 06 juillet 2023 par MM. [P] et [G] [X] et la société 25A agissant par [C] [X] serait déclaré inopposable à la société Guimotex International et rejeté les autres prétentions, statuant à nouveau:
-a rétracté, à l’égard de toutes les parties, l’ordonnance en date du 1er août 2025 du juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence homologuant le protocole d’accord signé par MM. [P] et [Q] [X] ainsi que la société 25A et lui conférant force exécutoire,
-dit n’y avoir lieu d’homologuer le protocole d’accord signé par MM. [P] et [Q] [X] ainsi que la société 25A et lui conférer force exécutoire,
-déclaré irrecevable la demande de provision présentée par la société Guimotex International [V],
-condamné in solidum MM. [P], [G], [C] [X] et la société 25A à verser à la société Guimotex International [V], la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamné in solidum MM. [P], [G], [C] [X] et la société 25A aux dépens d’appel.
Vu les conclusions de désistement d’instance des requérants notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 18 septembre 2026, aux fins de voir
-constater le désistement d’instance de MM. [G] et [P] [X] et leur en donner acte,
-débouter les parties de toute demande relative à une quelconque indemnisation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-statuer ce que de droit sur les dépens ;
Lors de l’audience du 21 septembre 2026, l’ensemble des parties ont comparu représentées par leur avocat respectif.
La S.C.I 25A s’est associée au désistement des requérants, la situation étant complexe, la créance de ces derniers n’étant pas encore définitive. Les requérants se sont opposés à toute condamnation fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Guimotex Internationale [V] a maintenu ses demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens selon ses dernières conclusions. Elle estime que la procédure engagée était inutile.
La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS
En l’espèce, les requérants se désistent de la présente instance engagée à l’encontre de la société Guimotex Internationale [V] aux fins de voir ordonner la caducité du commandement de payer valant saisie publié le 22 décembre 2021 volume 2021 S n°40 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2], et ordonner la radiation dudit commandement de payer valant saisie publié par la société Guimotex Internationale [V], en raison de la complexité des procédures en cours entre les parties et de l’absence de caractère définitif des décisions rendues en parallèle.
Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance par application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile. Il en sera pris acte.
La S.C.I 25A s’associe à ce désistement.
Aux termes de l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Les dépens seront laissés à la charge des requérants qui en supporteront la charge in solidum.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
MM. [P] et [G] [X], parties perdantes, seront condamnés in solidum au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, compte tenu des frais que la société Guimotex Internationale [V] a dû engager dans la présente instance. MM. [P] et [G] [X] et la S.C.I 25A seront déboutées de leurs demandes de ces chefs.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Statuant comme juge de l’exécution, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et, par mise à disposition au greffe ;
PREND ACTE de ce que monsieur [P] [X] et monsieur [G] [X] se désistent de la présente instance engagée à l’encontre de la société Guimotex Internationale [V] et de la S.C.I 25A ;
CONDAMNE in solidum monsieur [P] [X] et monsieur [G] [X] aux entiers dépens ;
CONDAMNE in solidum monsieur [P] [X] et monsieur [G] [X] à verser à la société Guimotex Internationale [V] la somme de trois mille euros (3.000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
En foi de quoi le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 19 octobre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l'exécution et madame Anaïs GIRARDEAU, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION