Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1140 Numéro de Procédure collective : 2025RJ264
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR :
CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST
[Adresse 1]
Comparante par Maître Stéphanie BOULLEN [Adresse 2]
DEFENDEUR :
La SARL TOP COLOR
[Adresse 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En la présente de Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/11/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 05/11/2025 signifié à la SARL TOP COLOR (délivrance acte de saisine : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'audience du 21/11/2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST (CIBTP-NO) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL TOP COLOR.
Il ressort des termes de l'assignation que la SARL TOP COLOR exerce une activité de bâtiment « tous travaux de peinture, pose de revêtements de sols, de vitrerie et tous travaux se rapportant au bâtiment ».
La SARL TOP COLOR a régularisé son affiliation à la CIBTP-NO le 21 septembre 2023. Qu'à ce titre, elle doit régler la totalité des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.
Que suivant décompte arrêté au 29/09/2025, la SARL TOP COLOR est redevable de la somme de 26.861,35 euros selon décompte arrêté au 19 novembre 2025 correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 31 juillet 2024 au 31 août 2025 inclus, et l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par la Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre en date du 13 février 2025.
Que cette ordonnance a été signifiée et un certificat de non opposition délivré le 08 avril 2025.
La SARL TOP COLOR continuerait d'employer 5 salariés. Toutefois, la société n'a plus transmis de déclaration sociale nominative depuis avril 2025.
Au surplus, 12 autres salariés déclarés par la société sont sortis de l'effectif sans avoir été réglés de tout ou partie de leurs indemnités congés, en raison du prorata appliqué.
La CIBTP-NO a tenté vainement de recouvrer sa créance tant de manière amiable que forcée.
Maître BOULLEN sollicite l'entier bénéficie de son assignation eu égard à l'état de cessation des paiements de la SARL TOP COLOR.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 31 juillet 2024.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SARL TOP COLOR se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL TOP COLOR est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL TOP COLOR une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL TOP COLOR, adresse : [Adresse 3], activité : Tous travaux de peinture, pose de revêtements de sols et tous travaux se rapportant au bâtiment, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 952907616,
FIXE provisoirement au 31/07/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [V] [N] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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