Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00790 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2KI
MINUTE N° :
[B] [O], [S] [O]
c/
Société LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG
Copie certifiée conforme
le :
à :
- Maître OLEJNICZAK
- Maître BENAISSA
- SARL LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG
- T.J. de [Localité 1]
- Dossier
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
--------------------
Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 24 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;
Après débats à l’audience publique du 18 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Monsieur [B] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [S] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Maître Sophie OLEJNICZAK, avocat au barreau de LILLE, [Adresse 3]
DEMANDEURS
ET
S.A.R.L. LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non-comparante, ayant pour avocat Maître Nafissa BENAISSA du Cabinet COBANE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 5]
DÉFENDERESSE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [O] et Madame [S] [O] ont fait assigner la Compagnie Phalsbourg devant le Tribunal de proximité de GONESSE aux fins d’obtenir sa condamnation à :
- rehausser le mur existant et séparant les deux fonds de 2m50 et ce, dans le délai de 1 mois à compter du rendu de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- payer la somme de 23.298 euros en cas de non-respect de l’obligation fixée par le Tribunal ;
- dire que ce montant sera à actualiser selon le devis fourni par l’entreprise ;
- 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026.
Le Tribunal a mis dans les débats l’incompétence du tribunal de proximité de Gonesse compte tenu du montant des demandes formées par les époux [O]. Par l’intermédiaire de leur conseil, les demandeurs ont sollicité du Tribunal qu’il se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de PONTOISE.
Bien que régulièrement convoquée, la Compagnie de Phalsbourg n’est pas présente et n’est pas représentée.
La décision a été mise en délibéré à la date du 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 75 du code de procédure civile dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
En l’espèce, au regard du montant de la demande et de la nature du litige, et en application de l’ordonnance de roulement en vigueur au sein du tribunal judiciaire de Pontoise, il y a lieu de se déclarer incompétent et de renvoyer l’affaire devant la troisième chambre civile de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
SE DECLARE incompétent matériellement pour connaître du présent litige,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de PONTOISE pris en sa troisième chambre civile,
DIT que le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction désignée, après expiration du délai pour former appel, avec une copie de la décision de renvoi, au greffe de la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de PONTOISE,
RESERVE les dépens.
La Greffière, La Juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment