Texte intégral
N° de minute : 2026/60
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 02 Avril 2026
Chambre Civile
N° RG 24/00325 - N° Portalis DBWF-V-B7I-VGN
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Octobre 2024 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° : 20/0843)
Saisine de la cour : 15 Octobre 2024
APPELANT
M. [D] [W]
né le 19 Février 1969 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Cécile MORESCO de la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Société PERFORMANCE SAILCRAFT AUSTRALIA, Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Siège social : [Adresse 2] AUSTRALIE
Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Mars 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
M. François GENICON, Président de chambre, président,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.
02/04/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me MORESCO ;
Expéditions - Me DESCOMBES ;
- Copie CA ; Copie TPI
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES.
Le 17 juillet 2014, M. [D] [W] a acheté à la société PERFORMANCE SAILCRAFT AUSTRALIA (ci-après dénommée «'PSA'») un navire de type catamaran de sport formule 18, modèle Capricorn, dont il a pris possession le 13 août 2014, moyennant le prix de 28'710 $ australiens.
Des désordres sont apparus.
Par requête introductive d'instance du 19 décembre 2019, signifiée le 14 mars 2020, M. [W] a demandé au tribunal de première instance de Nouméa de':
-écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription,
-condamner la société PSA à lui payer une somme de 7.208.514 francs CFP au titre des dommages matériels,
-condamner la société PSA à lui payer une somme de 14 millions de francs CFP au titre du préjudice de jouissance,
-ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
-condamner la société PSA à lui payer une somme de 500'000 francs CFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la'Nouvelle-Calédonie,
-condamner la société PSA aux dépens, y compris les frais d'expertise, avec application des dispositions de l'article'699 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie au profit de la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat.
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Il a soutenu pour l'essentiel que le navire livré était affecté de vices cachés affectant un des safrans, les coques et les dérives et que la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne pouvait être accueillie, la société PSA ayant reconnu sa responsabilité.
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La société PSA a demandé au tribunal de première instance de Nouméa de':
- dire que les demandes sont prescrites,
- à titre subsidiaire, rejeter les demandes indemnitaires présentées par M. [W],
-condamner M. [W] à lui payer une somme de 470.000 francs CFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la'Nouvelle-Calédonie,
-condamner M. [W] aux dépens, avec application des dispositions de l'article'699 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie au profit de la SELARL D & S LEGAL, avocat.
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Elle a soutenu pour l'essentiel que la requête introductive d'instance de M. [W] avait été introduite après l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, et qu'en tout état de cause le navire n'était affecté d'aucun vice caché, les dommages allégués ayant été causés par un événement de mer dans lequel elle n'a aucune responsabilité.
Le 7 octobre 2024, le tribunal a rendu la décision dont la teneur suit :
Article 1er : La requête de M. [D] [W] est rejetée.'
Article 2': M. [W] versera à la société PERFORMANCE SAILCRAFT AUSTRALIA une somme de 300'000 francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.'
Article 3': M. [W] assumera la charge des dépens, qui pourront être recouvrés par la SELARL D&S LEGAL dans les conditions fixées par l'article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
M. [W] a fait appel de cette décision le 15 octobre 2024 et demande a la cour, au visa des dispositions de l'article 1648 du Code civil, de :
- Infirmer le jugement dont appel, sauf en ce qu'il a jugé l'action non prescrite,
Statuant à nouveau :
- Juger que le catamaran formule 18 modèle CAPRICORNE acquis le 17 juillet 2014 par M. [W] auprès de la société PERFORMANCE
SAILCRAFT AUSTRALIA était affecté de vices cachés au moment de la vente,
- Juger que la société PSA a manqué à ses obligations contractuelles en sa qualité de vendeur, en vendant un bateau comportant des vices cachés,
En conséquence :
- Condamner la société PSA à verser à M. [W] la somme de 7 208 514 F.CFP à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2019,
- Condamner la société PSA à verser à M. [W] la somme de 14 000 000 F.CFP à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2019,
- Condamner la société PSA à verser à M. [W] la somme de 500.000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile de Nouvelle-Calédonie, au titre des frais irrépétibles de première instance et la même somme au titre des frais d'appel, outre les dépens, en ceux compris les frais d'expertise de M. [J] et M. [M] ainsi que le constat d'huissier du 21 avril 2026, dont distraction au profit de la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat aux offres de droit.
La société PSA demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1648 du Code civil, de :
IN LIMINE LITIS ET A TITRE PRINCIPAL
INFIRMER le jugement en ce qu'il a n ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ;
Et statuant à nouveau sur ce point, JUGER la requête introductive d'instance de M. [D] [W] irrecevable, pour avoir été introduite au-delà du bref délai de deux ans ;
-DEBOUTER M. [D] [W] de toutes ses prétentions ;
A TITRE SUBSIDIAIRE : SUR LE FOND
-CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que la preuve du vice caché n'était pas rapportée, en ce qu'il a débouté M. [D] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions et en ce qu'il l'a condamné à payer à la société PSA la somme de 300.000 XPF au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens ;
-DEBOUTER M. [D] [W] de toutes ses prétentions ;
-DECLARER irrecevable la demande formée par M. [D] [W] au titre des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
-CONDAMNER M. [D] [W] à payer à la société PSA, au titre de la procédure d'appel, la somme de 500.000 XPF sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL D & S LEGAL, avocats aux offres de droit.
Vu les conclusions de M. [W] du 2 septembre 2025 ;
Vu les conclusions de la société PSA du 28 octobre 2025 ;
Ensemble d'écrits auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'action
Selon l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.'
Cette reconnaissance peut être expresse ou tacite.
Dès lors que l'attitude du vendeur implique un aveu non équivoque des droits de l'acheteur, la prescription est interrompue.
En l'espèce, il résulte des pièces dossier et notamment du rapport d'expertise, dont les termes ne sont pas contestés, que :
- le navire a été acheté le 17 juillet 2014 et livré le 13 août 2024,
- le 12 octobre 2014, soit deux mois après la vente, M. [W] a effectué une réclamation auprès de PSA concernant un safran fendu,
- après 6 mois de navigation, soit aux environs de février 2015, M. [W] a constaté un délaminage du pont sur la partie avant, des fissures au niveau du puits de dérive ainsi que l'apparition de trous à la jonction des tableaux arrière des coques,
- près d'un an après la réception de son bateau, soit aux environs du mois d'août 2015, M. [W] a constaté la déformation de la poutre avant, le délaminage des fonds de la coque tribord, ainsi qu'un arrachement des emplantures d'étais,
- le 21 octobre 2015, M. [W] a'fait part des défauts d'étanchéité des coques et des dérives à PSA,
- un constat de d'huissier concernant des problèmes d'étanchéité des coques et des dérives a été établi le 21 avril 2016.
Les désordres constatés en octobre 2014 ne concernaient qu'un problème relativement minime relatif à un safran et à cette date, M. [W] n'avait pas connaissance de l'ensemble des vices et de leur gravité.
Par contre, M. [W] avait connaissance de désordres graves affectant son navire et le rendant impropre à la navigation dès le mois de février 2015.
Le point de départ de la prescription doit donc être fixé à cette dernière date.
L'action a été engagée par requête introductive d'instance du 19 décembre 2019, même si l'acte n'a été signifié que le 14 mars 2020 en Australie.
Il s'est écoulé plus de deux ans entre le mois de février 2015 et le 19 décembre 2019.
Néanmoins, l'écoulement du délai de prescription a été interrompu à plusieurs reprises.
En premier lieu, M. [W] produit un courrier intitulé «'Warranty Replacement for [D] [W]'», qu'il dit daté du 22 avril 2016.
La société PSA se borne à énoncer que ce courrier n'est ni signé ni daté, sans réfuter de manière explicite et convaincante l'affirmation constante de M. [W] selon laquelle ce courrier est daté du'22 avril 2016. Cette dernière affirmation emporte donc la conviction de la cour.
'
Si la société PSA soutient que ce courrier ne constitue pas une reconnaissance de sa responsabilité ni un engagement de sa part à remplacer les coques, l'emploi à deux reprises des termes «'warranty replacement'» démontre au contraire clairement et de façon non équivoque que, par ce courrier, la société PSA entendait bien initialement reconnaître sa responsabilité et mettre en 'uvre la garantie au profit de M. [W]. Aucune autre explication plausible n'est avancé par la société PSA.
En second lieu, par mail du 23 août 2017, la société PSA (M. [Z] [N]) a envoyé à M. [W] des photographies de coques de catamarans en production ce qui démontre qu'elle avait bien attention de livrer les coques en question en remplacement de celles défectueuses.
En troisième lieu, par mail du 29 novembre 2018, la société PSA (M. [Z] [N]) a envoyé à M. [W] de nouvelles photographies de coques de catamarans en production ce qui démontre, une nouvelle fois, qu'elle avait toujours l'intention de livrer les coques en question en remplacement de celles défectueuses, coques qui en définitive n'ont jamais été livrées.
En quatrième lieu, le 14 août 2018, la société PSA (M. [Z] [N]) a envoyé à M. [W] un mail comprenant notamment les termes : «Rudders, we are doing new ruddersheads, we have not even tested them » ... « ' Hulls, when I get them from XSP you can arrange to get them to you. As for the old hulls, I dont need them. » C'est-à-dire : « Pour le safran, nous fabriquons de nouveaux safrans et têtes de safrans, que nous n'avons même pas encore testés »... « pour les coques, dès que je les reçois de XSP, vous pouvez vous les faire livrer. Quant aux anciennes coques, je n'en ai pas besoin. »
Ce mail démontre que, ici encore, la société PSA avait fabriqué de nouvelles coques, s'apprêtait à les faire parvenir à M. [W], et dispensait ce dernier du retour des coques viciées ; elle inscrivait alors son action dans le cadre d'une responsabilité qu'elle admettait.
Ces quatre faits, parfaitement cohérents entre eux, impliquent une série de reconnaissances claires et non équivoques des droits de l'acheteur qui ont, à chaque fois, interrompu la prescription pour des laps de temps inférieurs à deux ans.
L'action n'est donc pas prescrite et doit donc être déclarée recevable.
Sur le fond
Sur l'existence de vices cachés et la responsabilité
La société PSA soutient que le navire n'était pas affecté de vices cachés mais aurait été endommagé au cours d'une régate en septembre 2014.
Elle se fonde pour cela sur une attestation fournie par Mme [F].
Cette dernière indique : « Dans le cadre de ma mission d'encadrement du Capricorn challenge de septembre 2014, j'ai été contrainte de remorquer l'épave du Capricorn mis à disposition de M. [R] [E] par la société PSA. En effet après avoir heurté un récif, l'un des deux flotteurs était déchiré de telle sorte que l'équipage se trouvait en danger imminent, l'autre flotteur étant également fissuré. J'ai donc dû procéder à un remorquage des plus délicats et complexes ; je n'avais pas la certitude de pouvoir ramener ce bateau sans que la situation ne s'aggrave. »
Il ressort de cette attestation que le skipper du bateau n'était pas M. [W] mais M. [E].
Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. [W] ait pu prêter son navire à M. [E].
De plus, au jour de la régate, M. [W] était déjà propriétaire du navire vendu par la société PSA qui n'a pu être mis à disposition d'une autre personne.
En tout état de cause, il est établi par plusieurs attestations que M. [W] a participé à la même régate avec son propre navire.
Cette attestation ne démontre donc nullement que le navire de M. [W] a heurté un rocher.
En outre, quatre attestations précises et circonstanciées démontrent que M. [W] est arrivé en tête de cette régate avec un navire en état.
Le navire endommagé évoqué dans l'attestation de Mme [F] ne peut donc être celui de M. [W].
La société PSA ne démontre nullement que les dégâts constatés sur le navire de M. [W] résultent d'un choc subi au cours d'une régate en 2014 ; ils ne peuvent résulter que d'une autre cause, à savoir d'un vice caché.
Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus.
En l'espèce :
# M. [W] produit des photographies très explicites des dégâts constatés sur le navire.
# Il produit également un constat d'huissier de 2016 duquel il ressort que le navire est affecté de désordres très importants.
# Une expertise a été réalisée et a fait l'objet d'un rapport daté du 9 février 2023.
Cette expertise n'a pas été réalisée de façon contradictoire.
Néanmoins, le rapport a régulièrement été versé aux débats et son contenu a pu être discuté par la société PSA, de sorte qu'il y a lieu de le prendre en considération.
L'expert a lui-même constaté les défauts suivants :
-fissures aux jonctions des puits de dérive avec les coques
-déformation des coques
-faïençage du gelcoat et fissure visibles à la jonction carène/pont de la coque bâbord
-arrachement de l'emplanture d'étai de la coque tribord
-souplesse anormale des coques avec déformations lors de la mise en tension du gréement
-fissuration de la peau intérieure de la coque bâbord à proximité de la poutre avant
-cloison interne avant positionnée en avant la poutre avant, alors que sur le plan, de même que sur un prototype, la cloison est située au droit de la poutre avant.
L'expert rapporte une série non exhaustive de dommages et malfaçons photographiées par M. [W] au cours des travaux de rénovation qu'il a entrepris, à savoir :
-présence de plis et de bulles dans le stratifié
-présence de bulles sous le gelcoat
-patch en mat de verre imprégné et non plaqué au stratifié
-défaut de jonction des cloisons internes
-manque d'imprégnation des tissus en diverses zones
-présence de vide important dans la mousse qui constitue l'âme des coques
-défaut de placage de peau sur l'âme aux angles du tableau arrière
-cloison sous la poutre avant de la coque tribord fissurée
-défaut d'ajustement entre les cloisons et l'intérieur des coques
-jonction structurellement inexistante entre les renforts longitudinaux de pointe avant des coques
-emplantures d'étais tordu pour l'une et sectionnée pour l'autre
-malfaçons de l'intégration des puits de dérive
-fissures de la coque avant tribord.
L'expert indique que l'ensemble des défauts constatés résulte du non-respect des règles de l'art, du non-respect des plans, de défaut de mise en 'uvre, et de défaut de conception dont la société est responsable la société PSA.
Il ressort des constatations de l'expert que le navire est atteint de graves vices cachés rédhibitoires.
# Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, la société PSA a implicitement, mais nécessairement reconnu l'existence de vices cachés et sa responsabilité.
Il ressort de ce qui précède que le navire est affecté de très importants vices cachés le rendant impropre à sa destination, à savoir la navigation sportive.
Selon l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En tant que vendeur professionnel, la société PSA est présumé connaître l'existence des vices.
La société PSA doit garantie à M. [W].
Sur l'indemnisation des préjudices
Selon l'article 1644 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Selon l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En l'espèce, M. [W] ne demande pas la résolution de la vente ni une diminution du prix mais seulement des dommages-intérêts, étant précisé qu'il a lui-même réparé le navire, les coques de remplacement promises n'ayant jamais été livrées.
Sa demande est recevable.
Il est constant que M. [W] a réparé lui-même les dégâts affectant son catamaran en raison du confinement consécutif au COVID 19 et en l'absence de remplacement des coques par la société PSA.
L'expert indique à ce sujet que la réparation était techniquement complexe à mettre en 'uvre, les coques étant économiquement irréparables. Il précise que : le pont a été découpé, les cloisons internes ont été déposées, l'ensemble de la peau intérieure a été retiré puis entièrement re-stratifiée, de nouvelles cloisons ont été réalisées puis rapportées, collées, et stratifiées en recouvrement avec l'intérieur des coques, le pont a été reconstruit, l'ensemble des coques a été entièrement décapé puis la peau extérieure retirée, l'ensemble des coques a été re-stratifiée, le chantier de réparation a été soldé par une mise en peinture complète avant remontage d'accastillage et des accessoires.
M. [W] soutient que cette restauration a nécessité 532 heures de travail c'est-à-dire pratiquement quatre mois de travail et l'expert à valoriser cette prestation à 1'603'500 Fr. CFP.
Cette estimation apparaît excessive ; il convient de valoriser la prestation en question à la somme de 1.000.000 francs CFP, étant précisé que le travail de M. [W] a aussi consisté à améliorer son navire et qu'il a nécessairement trouvé une certaine satisfaction personnelle à réaliser l'ensemble des travaux en question.
Il convient de fixer le montant des approvisionnements retenus par l'expert à hauteur de 800'000 Fr. CFP.
M. [W] a en outre subi un préjudice de jouissance important dans la mesure où il n'a pas pu se servir de son navire pendant plusieurs années à défaut pris en charge de la réparation par la société PSA. Ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 5.000.000 francs CFP.
Sur les autres demandes
La société PSA succombe sera donc condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Par voie de conséquence, elle sera redevable envers M. [W] d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à la somme de 400'000 Fr. CFP au titre de la procédure d'appel. :
PAR CES MOTIFS
La cour
Confirme le jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 7 octobre 2024 en ce qu'il a déclaré l'action recevable
Infirme les autres dispositions du jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 7 octobre 2024
Statuant à nouveau
Dit que le navire vendu par la société PSA à M. [W] le 17 juillet 2014 était affecté de vices cachés le rendant impropre à sa destination
Dit que la société PSA doit garantie à M. [W]
Condamne la société PSA à payer à M. [W] la somme de 6.800.000 Fr. CFP à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Déboute M. [W] de ses autres demandes
Déboute la société PSA de toutes ses demandes
Condamne la société PSA aux dépens de première instance et d'appel comprenant le coût de l'expertise et le coût du constat d'huissier du 21 avril 2016.
Condamne la société PSA à payer à M. [W] la somme de 400.000 francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la somme de 200.000 Fr. CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Le greffier, Le président.