Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 11 septembre 2025
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier I], Président,
Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier M], Juge,
Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier U], Juge,
assistés de :
* Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier X], commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
ENTRE
* Madame la Procureure de la République
2025F484
PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Procédure
PALAIS DE JUSTICE
2026RJ9
[Localité 1]
DEMANDEUR - en personne
FT
Look Hunton Cos Control Export SADIЕТ
* Leak Hunter. Gas Control Expert [Localité 2]
ET - Leak Hunter, Gas Control Expert SARL [Adresse 1] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant
RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE
Par requête du Procureur de la République en date du 11/09/2025, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :
Leak Hunter, Gas Control Expert SARL [Adresse 1] [Localité 3]
L'analyse qualitative et quantitative de mélanges gazeux utilisés ou produits sur site industriel Le contrôle et l'expertise de réacteurs indus- triels utilisant des fluides gazeux Inscrit au RCS sous le numéro 498 543 156 RCS VAL DE BRIEY
Le demandeur fait état dans sa requête que :
* L'entreprise est redevable auprès des services de l'URSSAF de la somme de 2 774 €.
* La société n'a pas déposé ses comptes annuels depuis son immatriculation,
* La société a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de déposer les comptes sous astreinte, laquelle demeure non régularisée,
* La société n'a pas procédé à la formalité de déclaration des bénéficiaires effectifs,
Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Par ordonnance en date du 16/09/2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Val de Briey a prié le greffier de faire convoquer la société Leak Hunter, Gas Control Expert SARL en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce par citation de commissaire de justice à l'audience du 06/11/2025 pour être entendue ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public.
La citation par commissaire de justice a été délivrée le 09/10/2025 à Monsieur [Z] [I] en sa qualité de dirigeant ;
A l'audience du du 06/11/2025, le débiteur a indique que la société n'a plus d'activité et s'est engagé à déposer les bilans des trois dernières années ; l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour ;
MOTIFS DE LA DECISION
La société Leak Hunter, Gas Control Expert SARL ne s'est pas présentée ni personne pour elle ;
Madame la Procureure de la République indique à l'audience maintenir sa demande le débiteur n'ayant effectué aucune formalité ni justifié du paiement de la somme due à l'URSSAF ;
En l'absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;
L'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible d'autant que le dirigeant lors de la dernière audience a indiqué que la société Leak Hunter, Gas Control Expert SARL n'a plus d'activité ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ;
Dès lors, il convient de prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01 juillet 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
Au vu de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 II du Code de commerce ;
Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort par décision réputée contradictoire
En présence du Ministère Public
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de
[Adresse 2], Gas Control Expert SARL
[Adresse 1] [Localité 3] L'analyse qualitative et quantitative de mélanges gazeux utilisés ou produits sur site industriel Le contrôle et l'expertise de réacteurs indus- triels utilisant des fluides gazeux. Inscrite au RCS sous le numéro 498 543 156 RCS VAL DE BRIEY.
FIXE au 01 juillet 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier P]
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [A] [M] [Adresse 3] [Localité 1] ;
DIT
que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à Maître [A] [M] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE
à neuf mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément aux articles L. 644-5 I et L. 644-5 II du Code de commerce ;
RAPPELLE
d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage - [Adresse 4] [Localité 1], à l'audience du :
* jeudi 15 octobre 2026 à 16 h 00
pour l'examen de la clôture de la présente procédure en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ou pour ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu des dispositions de l'article L. 644-6 du Code de Commerce ;
CONVOQUE
, dès à présent, la société Leak Hunter, Gas Control Expert SARL prise en la personne de son dirigeant Monsieur [I] [Z] et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée,
DIT
que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à la société Leak Hunter, Gas Control Expert SARL, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [I] [Z] ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier X]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier I]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier I]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier X], commis-greffier.
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