Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/00549 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KCMT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Société [1] (venant aux droits d’AMAL)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Frédéric BEAUPRE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B201 substitué par Me CABOCEL, avocat au barreau de METZ
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MEURTHE ET MOSELLE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Madame [T], munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : M. [K] [V]
Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, pour les débats et de SIMONY Laurent, pour les délibérés
a rendu, à la suite du débat oral du 6 mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Frédéric BEAUPRE
Société [1] (venant aux droits d’AMAL)
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MEURTHE ET MOSELLE
[2]
le
EXPOSE DU LITIGE
Suivant formulaire daté du 9 décembre 2020, Monsieur [O] [I], employé par la société [1], venant aux droits d’[3], a déclaré, auprès de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [4] (caisse ou CPAM), une maladie professionnelle, déclaration appuyée par un certificat médical initial établi le 8 décembre 2020, faisant état d’une « exposition aux poussières et fumées en cockerie BPCO avec exacerbation fréquente. Tableau n°91 ».
Le médecin conseil de la caisse ayant estimé que la pathologie en cause ne relevait d’aucun tableau et que le taux d’incapacité prévisible était supérieur ou égal à 25%, l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) région [Localité 3] Est a été sollicité.
Suivant avis en date du 5 septembre 2022, le CRRMP ainsi saisi a retenu l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie présentée et l'activité professionnelle exercée par Monsieur [I].
Sur la base de cet avis, par décision notifiée à la société [1] le 11 octobre 2022, la CPAM a pris en charge la maladie « broncho pneumopathie chronique obstructive » déclarée par Monsieur [I] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Contestant cette décision de prise en charge opposable à son égard la société [1] a formé un recours devant la Commission de recours amiable (CRA) qui, par décision du 13 mars 2023, a rejeté sa contestation.
Suivant requête déposée au greffe le 11 mai 2023, la société [1] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz d'un recours contentieux à l'origine à l'encontre de la décision de rejet de la CRA.
Par dernières conclusions du 18 novembre 2024, la société [1] (AMF) demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL :
- INFIRMER la décision de prise en charge de la CPAM du 11 octobre 2022
- INFIRMER la décision litigieuse de la CRA de la CPAM
- JUGER que la CPAM n’a pas respecté le principe du contradictoire dans la procédure d’instruction
-JUGER que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [I] est inopposable à [5] ;
- JUGER que le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [I] n'est pas établi entre la CPAM et AMF
A TITRE SUBSIDIAIRE
- ANNULER l'avis du CRRMP de la Région [Localité 3] Est du 5 septembre 2022
-DESIGNER un autre CRRMP avec pour mission d'établir s'il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Monsieur [I] et son activité professionnelle au sein d’[5]
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
- DESIGNER un second CRRMP avec pour mission d'établir s'il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Monsieur [I] et son activité professionnelle au sein d’[5].
Par dernières conclusions en date du 14 mai 2025, la CPAM de Meurthe et Moselle demande au tribunal de :
- DEBOUTER la société [5] de l’ensemble de ses demandes
- LUI DECLARER opposable à la décision du 11 octobre 2022 de prise en charge de la maladie de Monsieur [I].
L'affaire a été appelée in fine à l'audience de plaidoirie du 6 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
La CPAM de Meurthe et Moselle, représentée par Madame [T] munie d’un pouvoir à cet effet, et la société demanderesse, représentée par son avocat substitué, s’en sont rapportées à leurs écritures et pièces.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS
Le recours de la société [1] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.
SUR LA REGULARITE DE L’INSTRUCTION MENEE PAR LA CAISSE
La société [5] fait valoir l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge du fait du non-respect du principe du contradictoire par la caisse, en ce que cette dernière ne lui a pas communiqué la décision du [6] avant sa décision de prise en charge, la demanderesse faisant état de ce que, avant la déclaration de Monsieur [I] du 9 décembre 2020, celui-ci avait procédé à une autre déclaration de maladie professionnelle en 2019, ce qui lui fait grief du fait d’un risque de confusion.
La CPAM rétorque qu’aucune disposition ne prévoit l’obligation pour elle de communiquer l’avis du [6] à l’employeur avant sa prise de décision, et rappelle qu’elle ne peut que prendre une décision conforme à cet avis.
*************
L'article R.461-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du Décret nº2019-356 applicable depuis le 23 avril 2019, énonce que : « Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis ».
En l’espèce, par courrier du 11 octobre 2022 (pièce n°1 de la demanderesse), la CPAM a notifié à la société [5] la décision de la prise en charge de la pathologie hors tableau déclarée par Monsieur [I] sous la référence 170419675, et ce après avis favorable du [6] de la région [Localité 3] Est auquel elle est tenue.
Ce faisant, la CPAM a ainsi parfaitement respecté l’article susvisé qui lui fait obligation de notifier à l’employeur sa décision conformément à l’avis du CRRMP, mais qui n’impose aucunement une notification de l’avis du CRRMP lui-même.
Par ailleurs, la circonstance que Monsieur [I] ait, le 15 avril 2019 (pièce n°2 de la demanderesse), procédé à une première demande de reconnaissance de maladie professionnelle est sans emport sur le présent litige, lequel porte sur la seule déclaration réalisée le 9 décembre 2020 par la victime, ce que la société [5] savait parfaitement, ainsi que le montre notamment le questionnaire employeur, qui vise à la fois la référence 170419675 et le tableau 91 initialement visé dans le certificat médical initial du 8 décembre 2020.
Il en résulte qu’aucune confusion ne pouvait en résulter pour la société [5].
Ce moyen est donc rejeté.
SUR LA NULLITE DE L’AVIS DU [7]
Sur la motivation de l’avis
La société demanderesse fait valoir que l’avis du [7] est nul pour n’être pas suffisamment motivé.
La caisse fait valoir que l’avis rendu comporte les renseignements nécessaires à la bonne information des parties.
*************
Aux termes de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu'il est établi qu'elle est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'une taux égal ou supérieur à 25 %. Dans ce cas, la caisse reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Le tribunal rappelle que pour établir le lien entre l'affection et le travail, il doit ainsi être caractérisé un double lien entre celle-ci et l'activité professionnelle :
- Un lien direct, c'est-à-dire démontrant l'existence et le caractère significatif (dans sa durée et son intensité) de l'exposition au risque.
- Un lien essentiel, c'est-à-dire démontrant la part prépondérante, dans l'apparition de la maladie, qu'a joué cette exposition.
Concernant ce dernier critère, il n'est pas impératif d'exiger une relation d'exclusivité entre le travail et la pathologie. Il s'agit de s'assurer que des facteurs extra-professionnels n'ont pas une importance telle qu'ils rendent le travail minoritairement responsable de l'apparition de la pathologie, facteurs que, compte tenu du nécessaire respect du secret médical auquel sont astreints les membres du [6] en vertu de l'article D.461-27 du code de la sécurité sociale, le [6] n'a pas à développer dans son avis.
Enfin, l'avis du [6] doit comporter les considérations de droit et de fait qui en constituent le support nécessaire et qui mettent leur destinataire à même d'en comprendre le sens, la portée et l'étendue, notamment l'existence d'un lien direct existant entre la maladie du salarié et son activité professionnelle.
En l'espèce, l'avis du [6] litigieux est ainsi rédigé :
« (…) L’intéressé a exercé différents métiers : de pontier, d’ouvrier dans l’industrie textile, de meuleur, de couleur mais surtout de 1991 à 2010 il fut affecté en cokerie, l’exposant durant toute sa carrière professionnelle à des concentrations d’irritants respiratoires en quantité significative, expliquant l’apparition de la maladie déclarée, sachant que son dossier ne permet pas d’identifier de facteur confondant explicatif extraprofessionnel. En conséquence, les membres du [6] estiment qu’un lien direct et essentiel peut être établi entre la maladie présentée et l’activité professionnelle exercée… ».
Il en résulte que cet avis apparaît motivé de façon claire et sans ambiguïté dès lors qu'il permet de comprendre les motifs qui ont justifié la reconnaissance par le comité d'une cause professionnelle à la pathologie en cause, en ce qu’il vise notamment l’absence de facteurs de risque extra professionnel et donc l’existence d’un lien de causalité direct et essentiel.
Ce moyen est rejeté.
Sur l’audition de l’ingénieur conseil
La société [5] fait valoir, au visa de l’article D461-30 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er avril 2010 au 1er décembre 2019, que l’avis du [6] du 5 septembre 2022 est nul pour n’avoir pas été rendu après audition obligatoire de l’ingénieur conseil chez du service prévention de la CARSAT, [8] ou CGSS.
La caisse oppose qu’une telle audition n’est que facultative.
******************
L’article D461-30 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à la date de la déclaration de la maladie professionnelle, soit celle applicable du 1er décembre 2019 au 31 décembre 2025 pour une maladie professionnelle déclarée en l’espèce le 9 décembre 2020, énonce que : « L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional.
Le comité peut entendre l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou l'ingénieur-conseil qu'il désigne pour le représenter.
Le comité peut entendre la victime et l'employeur, s'il l'estime nécessaire ».
Ainsi, dès lors que, contrairement aux dires de la société demanderesse, le texte applicable à prendre en compte est celui au jour de la déclaration de la maladie professionnelle (et non celui en vigueur au jour de la date de première constatation médicale), cette audition n’était que facultative en l’espèce.
Il s’ensuit que ce moyen est également rejeté.
Il en résulte que la demande de nullité de l’avis du [6] du 5 septembre 2022 par la société demanderesse est rejetée.
SUR LA DESIGNATION D’UN SECOND CRRMP
Dès lors qu’il incombe au Tribunal de céans, en application de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale, de recueillir, avant de statuer, l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, il convient, avant dire droit, de désigner le [9], suivant les conditions précisées dans le dispositif ci-après, afin de se prononcer sur le lien direct que présente ou non la pathologie déclarée par Monsieur [I] avec son travail habituel.
Les droits des parties et les dépens seront réservés dans l'attente de cet avis.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Pôle social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mixte, et par mise à disposition au greffe,
En premier ressort
DECLARE recevable le recours de la société [1] venant aux droits d’[3] ;
REJETTE la demande d’inopposabilité de la société [1] tirée du non-respect du principe du contradictoire par la CPAM de Meurthe et Moselle ;
REJETTE la demande formée par la société [1] tendant à l'annulation de l'avis du [10] du 5 septembre 2022 ;
Avant dire droit
DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles d’[11] avec pour mission de :
• prendre connaissance de la présente décision ;
• prendre connaissance de l'intégralité des pièces versées aux débats par les parties, et notamment des pièces relatives aux conditions de travail de Monsieur [O] [I], qui devront être communiquées au [6] par les parties dans les 10 jours de la notification du présent jugement, à l’adresse suivante : CRRMP AURA – TSA 99998 69629 [Localité 4] [Adresse 7] ;
• entendre l’employeur, s’il l’estime nécessaire ;
• répondre à la question suivante : « Existe-t-il un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Monsieur [I] sous la forme d’une « broncho pneumopathie chronique obstructive » et son travail habituel ? »
• y répondre de façon motivée par un avis propre ;
DIT qu'en application de l'article D. 461-35 du Code de la Sécurité sociale, ce comité devra rendre son avis motivé dans le délai de quatre mois suivant sa saisine ;
DESIGNE le magistrat coordonnateur du Pôle social pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette consultation ;
DIT que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état silencieuse du 2 septembre 2027 à 10h00, les parties étant dispensées de comparaître ;
DIT que la société [1], venant aux droits d’[3], devra adresser ses conclusions à la caisse et au Tribunal dans les DEUX MOIS suivant la notification de l'avis du CRRMP ;
DIT que la CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE pourra répondre aux conclusions de la société [1], dans les DEUX mois suivants la notification de leurs conclusions ;
RESERVE les droits et demandes plus amples des parties ;
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026 par Carole PAUTREL, assistée de Laurent SIMONY Greffier.
Le Greffier Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment