Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00955 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6CA
COMMUNE DE [Localité 1]
C/
[J] [L]
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR:
COMMUNE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Christophe GUYOT de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
DEFENDEUR
Madame [J] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : B. DUFOREAU
DEBATS :
Audience publique du : 16 Juin 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 26 octobre 2023, la commune de [Localité 1] a donné à bail à Mme [J] [L] un logement de type 3 à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial de 334,73 euros, hors charges.
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, la commune de Sézanne a fait assigner Mme [L] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026 pour obtenir la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 juin 2026.
La commune de Sézanne, représentée par son conseil, sollicite du tribunal le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Elle indique que la dette locative s’élève au jour de l’audience à 4 241,01 euros.
Convoquée par acte de commissaire de justice signifié à étude, Mme [L] n’a pas comparu.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la partie défenderesse n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
En outre, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire
Sur la recevabilité de la demande
La commune de [Localité 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 15 septembre 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 lesquelles n’ont pas été modifiées par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par la voie électronique le 23 mars 2026 soit plus de six semaines avant l’audience du 16 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable postérieurement au 29 juillet 2023.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En cas de manquement à cette obligation, le locataire engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.
Plus précisément, l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans sa version applicable aux contrats de baux d’habitation conclus après le 29 juillet 2023, que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu le 26 octobre 2023 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l’issue d’un délai de deux mois et non de six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 juillet 2025 pour la somme en principal de 1 974,8 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 septembre 2025.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à cette date.
En conséquence, Mme [L] est devenue occupante sans droit ni titre à compter de cette date.
Il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation
Conformément à l’article 1240 du code civil, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, Mme [L] est tenue du paiement des charges et des loyers jusqu’à la date de résiliation soit le 11 septembre 2025. Elle se maintient depuis lors dans les lieux ce qui cause nécessairement un préjudice au la commune de [Localité 1] lequel est privé de la jouissance de son bien.
Il convient par conséquent de condamner Mme [L] à payer à la commune de [Localité 1] une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé à celui des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer.
Sur la demande de condamnation au paiement de la dette locative
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus.
Pour soutenir sa demande de paiement de 4 241,01 euros, la société bailleresse produit un décompte arrêté au 23 février 2026, échéance de janvier 2026 incluse, démontrant que la locataire reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, cette somme.
Autorisée à produire une note en délibéré, le décompte actualisé de la créance au 22 juin 2026 permet d’établir que Mme [L] n’a effectué aucun règlement entre février 2026 et l’audience de juin 2026.
Mme [L], absente, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Elle sera ainsi condamnée au paiement de la somme de 4 241,01 euros avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [L] supportera la charge des dépens.
Elle sera condamnée à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action de la commune de [Localité 1] en constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 octobre 2023 entre la commune de [Localité 1] et Mme [J] [L] concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1] sont réunies à la date du 11 septembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [J] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [J] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la commune de [Localité 1] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira à la demanderesse aux frais et risques de l'expulsée ;
DIT que concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [J] [L] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 4 241,01 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 23 février 2026, échéance de janvier 2026 incluse, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [J] [L] à payer à la commune de [Localité 1] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 11 septembre 2025 et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Mme [J] [L] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [J] [L] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire de la présente décision ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
La Greffière La Présidente
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