Texte intégral
Le 02 avril 2026
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Dossier N° RG 25/02031 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPVU
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.A. VENDEE LOGEMENT
C/
Mme [F] [W]
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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 avril 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. VENDEE LOGEMENT
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Monsieur [T] [Y] muni d’un pouvoir de représentation
DEFENDERESSE :
Madame [F] [W]
née le 02 Novembre 1997 à [Localité 2] (SEINE-ET-MARNE), demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 février 2026 et mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La SA d'HLM VENDEE LOGEMENT esh a donné à bail à Madame [P] [W] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4], [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 6] par contrat du 12 mai 2025, pour un loyer mensuel de 533,84 € hors charge, ainsi qu'un garage pour un loyer de 23€.
Invoquant des impayés de loyers, la SA d'HLM VENDEE LOGEMENT esh a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [P] [W] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 5 février 2026, la SA d'HLM VENDEE LOGEMENT esh - représentée par Monsieur [T] - maintient ses demandes de paiement, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 3225,96 euros pour le loyer de l'appartement et 195,61 euros pour le loyer du parking, soit un total de 3421,57 euros. Elle déclare se désister de sa demande d'expulsion, Madame [W] ayant quitté le logement le 4 novembre 2025.
Bien que régulièrement convoquée par citation à étude, Madame [P] [W] n’est ni présente, ni représentée.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 3 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA d'HLM VENDEE LOGEMENT esh justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 4 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 31 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 12 mai 2025 contient une clause résolutoire (article 3) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 31 juillet 2025, pour la somme en principal de 643,41 € pour l'appartement et 83,74 € pour le garage. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 septembre 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
La SA d'HLM VENDEE LOGEMENT esh produit un décompte démontrant que Madame [P] [W] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2491,90€ pour l'appartement et 173,38€ pour le garage à la date du 22 octobre 2025. Madame [P] [W], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le montant de la dette, de sorte qu’elle sera condamnée à verser à bailleur cette somme de 2665,28€.
Madame [P] [W] sera également condamnée à payer une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 13 septembre 2025 au 4 novembre 2025. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé au montant des derniers loyer et provision sur charges, de nature à réparer le préjudice subi par le demandeur.
La somme totale due au titre des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation s'élève ainsi à 3225,96 euros pour l'appartement et 159,02 pour le garage, soit un total de 3384,98 euros, après déduction du dépôt de garantie. Madame [P] [W] sera condamnée au paiement de cette somme.
Sur les demandes accessoires
Madame [P] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, Madame [P] [W] sera condamnée à lui verser la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 mai 2025 entre la SA d'HLM VENDEE LOGEMENT esh et Madame [P] [W] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 4], [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 7] [Adresse 7] [Localité 6] sont réunies à la date du 12 septembre 2025 ;
CONDAMNE Madame [P] [W] à verser à la SA d'HLM VENDEE LOGEMENT esh la somme de 3384,98€, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025 sur la somme de 727,15€ et à compter du présent jugement pour le surplus au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés au 4 novembre 2025, date de sortie des lieux ;
CONDAMNE Madame [P] [W] à verser à la SA d'HLM VENDEE LOGEMENT esh la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [P] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Hélène RIOU Anne BAZIER
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