Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007035
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНА
MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/12/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : BAUDUCEL IMMO (SCI) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s): Maître Gabriela PINTILES CU
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 08/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BAUDUCEL IMMO (SCI) - [Adresse 1]. L'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 02/09/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme et fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que BAUDUCEL IMMO (SCI) et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose qu'au 31/12/2025 les loyers encaissés s'élèveront à la somme de 125 000 € permettant à la société de dégager une capacité d'autofinancement de 83 000 €, que les prévisions établies sur les six prochains mois, soit jusqu'au 30/06/2025, laissent apparaître un chiffre d'affaires de 63 000 € et une capacité d'autofinancement de 40 000 €.
Que dans ces conditions, il est favorable au renouvellement de la période d'observation avec un rappel au 13/01/2026.
Attendu que le dirigeant de la SCI BAUDUCEL IMMO et son conseil, Maître [Q], sont en accord avec la situation décrite par Maître [Z], es-qualités et le calendrier de procédure qu'il propose.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société s'est retrouvée dans l'impossibilité des payer ses échéances de prêts en raison de la défaillance de ses filiales dans le paiement de leurs loyers.
Attendu que les prévisionnels arrêtés au 31/12/2025 et au 30/06/2025 font ressortir un résultat à l'équilibre.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/01/2026 avec rappel au 21/04/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire.
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître PINTILESCU Gabriela, Avocate au barreau de Lyon
Constate la comparution de Maître [Z], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [K], mandataire judiciaire stagiaire et de Madame [P], collaboratrice ainsi que de deux stagiaires.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BAUDUCEL IMMO (SCI) - [Adresse 1].
L'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/01/2026 avec rappel au 13/01/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 13/01/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur MERDRIGNAC Philippe, en présence des juges Monsieur CUTAJAR Jean-Claude et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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