Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00966 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQJ3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00966 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQJ3
DEMANDEUR :
M. [L] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par
Me Stéphanie GONSARD, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Mme DOUAI selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
M [L] [T] a exercé la profession d’électromécanicien au sein du [Localité 3] [Localité 4] Maritime de [Localité 5] de 1973 à2002.
Il a établi une déclaration de maladie professionnelle le 24 mai 2024 accompagnée d’un certificat médical initial daté du 30 avril 2024 visant une « Dyspnée, syndrome restrictif avec BPCO à 63% Syndrome interstitiel ».
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil qui a retenu la date du 16 avril 2024 au titre de la 1ère constatation médicale et qualifié la pathologie de syndrome interstitiel puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France au motif d’une pathologie hors tableau.
Par un avis du 17 décembre 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de M [L] [T] ; il énonce « il s’agit d’une homme de 74ans à la date de la constatation médicale ,qui a exercé la profession d’électromécanicien en chantier naval de 1973 à 2002.
Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa avec une IP d’au moins 25% pour un syndrome interstitiel avec une date de 1ère constatation médicale fixée au 16/04/2024(date du scanner thoracique).
L’avis du médecin du travail n’a pas été réceptionné.
Après avoir étudié les pièces médico administratives du dossier, le comité constate la réalité de l’exposition aux fibres d’amiante durant l’activité d’électromécanicien en chantier naval.
Néanmoins il considère au regard des données clinico-radiologiques transmises et des données de la littérature scientifique que la pathologie déclarée ne présente pas les caractéristiques d’une affection liée à l’exposition à l’amiante.
En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a donc refusé de prendre en charge la maladie déclarée par décision du 20 décembre 2024.
M [L] [T] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de refus de prise en charge de la pathologie.
En sa séance du 7mars 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de M [L] [T] .
Par requête du 24 avril 2025, M [L] [T] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable .
L’affaire a été plaidée le 16 octobre 2025 date à laquelle elle a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.
Par jugement en date du 11 décembre 2025, le tribunal a désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST [Adresse 5], aux fins de :
- prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la Caisse primaire d’Assurance Maladie conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale,
- procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale,
- dire si la maladie de M [L] [T] à savoir un « syndrome interstitiel »est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime,
- faire toutes observations utiles,
L’avis du [1] désigné, en date du 03 mars 2026, a été notifié aux parties le 05 mars 2026 ; il énonce «l’assuré a travaillé comme électromécanicien en chantier naval de 1973 à 2002.Il a été exposé à l’amiante de façon importante.
Les lésions décrites sur le scanner ,bien que minimes, la symptomatologie présentée, l’exposition et l’absence de facteurs de risques extraprofessionnel permettent au comité d’établir un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée. .
En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime ».
A la suite , l’affaire a été rappelée à l’audience du 18 juin 2026.
A cette audience le conseil de M [L] [T] a déposé des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail des demandes et moyens ; il sollicite de :
-déclarer recevable et bien fondée la demande de M [L] [T]
-entériner l’avais du crrmp [2] en ce qu’il a reconnu l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie(syndrome interstitiel) dont M [L] [T] est atteint et son activité professionnelle
En conséquence
-dire et juger que la maladie dont est atteint M [L] [T] au titre d’un syndrome interstitiel revête un caractère professionnel
-condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à lui verser les prestations correspondantes
-condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au paiement des intérêts au taux légal sur le montant des prestations dues à compter du jugement à intervenir
En tout état de causer
-condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à verser à M [L] [T] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du cpc
-ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
La CPAM des Flandres a déclaré s’en rapporter au vu de l’avis favorable du second CRRMP et s’est opposée à sa condamnation au titre des frais irrépétibles.
Le délibéré a été fixé au 17 septembre 2026.
MOTIFS
En droit, aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, il ressort que : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
Sur ce, le tribunal au vu de l’avis du CRRMP de la région Grand Est, non contesté par ailleurs par la CPAM des Flandres , dira que la maladie de M [L] [T] à savoir un syndrome interstitiel est d’origine professionnelle et doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM des Flandres.
La CPAM des Flandres qui succombe, sera condamnée aux dépens .Il ne sera par contre pas fait droit à la demande au titre des frais irrépétibles, la caisse ayant été tenue par l’avis du [1] qu’elle a saisi.
La demande au titre des intérêts est sans objet, les intérêts courant de droit à compter du jugement.
L’exécution provisoire du jugement sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu les avis des CRRMP de la région des Hauts de France et de la région [Localité 3] Est,
Dit que la maladie de M [L] [T] à savoir un syndrome interstitiel est d’origine professionnelle.
Dit qu’elle doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM des Flandres.
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du cpc.
Condamne la CPAM des Flandres aux éventuels dépens.
Ordonne l’exécution provisoire du jugement.
Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Pôle social
N° RG 25/00966 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQJ3
[L] [T] C/ CPAM DES FLANDRES
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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