Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78F
Chambre civile 1-6
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00536 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XU6A
AFFAIRE :
S.A.S. MCS ET ASSOCIES
C/
[S] [N]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2026 par le Juge de l'exécution de [Localité 1]
N° RG : 25/01860
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 22.10.2026
à :
Me Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. MCS ET ASSOCIES
N° Siret : 334 537 206 (RCS [Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C0510 - N° du dossier 9799 - Représentant : Me Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE
APPELANTE
****************
Monsieur [S] [N]
né le [Date naissance 1] 1954 en Tunisie
[Adresse 2]
[Localité 4]
Déclaration d'appel et conclusions d'appelant délivrées à étude de commissaire de justice le 25 février 2026
INTIMÉ DÉFAILLANT
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement réputé contradictoire en date du 22 janvier 2004 rendu en l'absence de M [S] [N], le tribunal d'instance de Courbevoie a condamné ce dernier à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 315,05 euros avec intérêts contractuels au taux de 11,85% par an à compter du 1er novembre 2002 ainsi que la somme de 105,20 euros d'intérêts légaux à compter du 22 octobre 2003 et ce au titre du solde d'une ouverture de crédit-provision (sic). Cette juridiction a rejeté la demande de condamnation sollicitée par la société BNP Paribas aux fins de paiement par M [S] [N] de la somme de 13 172,53 euros au titre du solde débiteur de son compte chèque n°101/69 ouvert dans ses livres.
Par acte d'huissier de justice en date du 29 juin 2004, ce jugement a été signifié à M [S] [N] selon les modalités de l'article 658 du nouveau code de procédure civile.
Par arrêt en date du 29 novembre 2005 rendu par défaut en l'absence de M [S] [N], la cour d'appel de Versailles, statuant sur l'appel interjeté par la société BNP Paribas, a :
- infirmé le jugement précité du 22 janvier 2024 mais uniquement en ce qu'il a débouté la BNP Paribas de sa demande faite au titre du compte chèque n° 101/69 de M [S] [N],
Statuant à nouveau de ce seul chef,
- condamné M [S] [N] à payer à la BNP Paribas la somme de 13 172,53 euros outre intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2002 et jusqu'au parfait paiement,
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter du 23 octobre 2003, date de l'assignation dans laquelle figure pour la première fois cette demande,
- débouté la BNP Paribas de sa demande faite au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
- condamné M [S] [N] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile par la SCP Jupin Algrin titulaire d'un office d'avoué.
Cet arrêt a été signifié à M [S] [N] le 7 décembre 2005 selon les modalités de l'article 658 du nouveau code de procédure civile.
Le 9 janvier 2024, la société MCS et associés, venant aux droits de la société DSO Capital, elle-même venant aux droits de la société DSO Interactive, laquelle était précédemment venue aux droits de la société BNP Paribas, a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M [S] [N] ouverts dans les livres du Crédit lyonnais pour paiement de la somme globale de 18 176,12 euros. Le 15 janvier 2024, cette saisie, fructueuse à hauteur de 1 217,65 euros, a été dénoncée par acte extrajudiciaire au débiteur.
Les 15 et 26 février 2024, M [N] a assigné la société MCS et associés devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en vue le contestation de la saisie-attribution précitée.
Le 18 juin 2024, le juge de l`exécution de Paris s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre.
Par jugement contradictoire en date du 6 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 9 janvier 2024 ;
- rejeté la demande de dommages et intérêts ;
- condamné la société MCS et associés aux dépens ;
- condamné la société MCS et associés à payer à M [N] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 27 janvier 2026, la société MCS et associés a relevé appel de cette décision. La déclaration d'appel a été dûment signifiée à M [S] [N] par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026 délivré selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 23 février 2026 et dûment signifiées à l'intimé défaillant également par acte du 25 février 2026, il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société MCS et associés, appelante, demande à la cour de :
- la recevoir en son appel à l'encontre du jugement rendu le 6 janvier 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre et le déclarer bien-fondé,
Infirmer le jugement rendu le 6 janvier 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en ses dispositions qui ont :
- ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 9 janvier 2024 ;
- condamné la société Mcs et associés aux dépens ;
- condamné la société Mcs et associés à payer à M [N] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Confirmer le jugement rendu le 6 janvier 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en ses dispositions qui ont rejeté la demande de dommages et intérêts de M [N] ;
Statuant à nouveau,
- déclarer la société Mcs et associés fondée à agir en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles en date du 29 novembre 2005 ;
- rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
- valider la saisie-attribution pratiquée le 9 janvier 2024 entre les mains du Crédit lyonnais.
En tout état de cause,
- condamner M [S] [N] au paiement de la somme de 1 500 euros en première instance ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros en cause d'appel par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M [N] aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Florence Fricaudet membre de la SARL Fricaudet Larroumet Salomoni, avocat au barreau des Hauts- de-Seine par application de l'article 699 du code de procédure civile.
M [S] [N] n'ayant pas été touché à sa personne et n'ayant pas constitué avocat, l'arrêt sera rendu par défaut à son égard. N'ayant pas comparu, l'intimé est réputé conformément aux dispositions de l'article précité du code de procédure civile s'approprier les motifs du jugement déféré.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 30 juin 2026.
L'audience de plaidoirie a été fixée au 16 septembre 2026 et le délibéré au 22 octobre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu'elle ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.
Il sera relevé à cet égard que le jugement n'étant pas frappé d'appel en ce qu'il a déclaré la contestation de la saisie-attribution par M [S] [N] recevable et qu'il a déclaré opposable la cession de créance au bénéfice de la société MCS et associés, et qu'en outre, la cour n'étant saisie en défense d'aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription, il n'y a pas lieu de répondre aux développements de l'appelante soutenus à l'ensemble de ces fins.
Sur la validité de la saisie-attribution
La société MCS et associés soutient, au visa des dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, dans sa décision du 6 janvier 2026, a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution opérée entre les mains du Crédit lyonnais le 9 janvier 2024 dès lors qu'il n'était pas justifié de la signification du titre exécutoire en vertu duquel la saisie-attribution a été effectuée, soit l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 29 novembre 2025. Or, selon l'appelante, cette signification a été pourtant dûment opérée.
En vertu des dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
Et, en application des dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En l'espèce, la société MCS et associés justifie de la signification intervenue le 7 décembre 2005 de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 29 novembre 2005, lequel a infirmé partiellement le jugement du tribunal d'instance de Courbevoie en date du 22 janvier 2004 - lui-même signifié le 29 juin 2004.
Aux termes de ces décisions, M [S] [N] est redevable du solde d'une ouverture de crédit d'un montant de 1 315,05 euros avec intérêts contractuels au taux de 11,85% par an à compter du 1er novembre 2002 ainsi que de la somme de 105,20 euros d'intérêts légaux à compter du 22 octobre 2003 ainsi que de la somme de 13 172,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2002 et jusqu'au parfait paiement au titre du débit d'un compte chèque, outre la capitalisation des intérêts et des dépens d'instance.
Au vu de l'ensemble de ces éléments et de la signification de l'arrêt infirmatif précité, la société MCS et associés justifie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, en sorte que la saisie-attribution qu'elle a fait opérer sur le compte bancaire de M [S] [N] ouvert dans les livres du Crédit lyonnais en date du 9 janvier 2024 pour un montant de 1 217,65 euros pouvait être pratiquée.
Dans ces conditions, le créancier poursuivant étant muni d'un titre exécutoire à la date de la saisie contestée au sens de l'article précité, le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 9 janvier 2024.
Sur les demandes annexes ou accessoires
L'intimé, partie succombante, supportera les dépens de première instance et d'appel et qui seront recouvrés par la partie qui en fait la demande dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sorte que les demandes formées en ce sens par l'appelante seront rejetées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu par défaut,
INFIRME la décision entreprise ce qu'elle ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 9 janvier 2024 et dénoncée le 15 janvier 2024 à la demande de la société MCS et associés, condamné la société MCS et associés aux dépens ainsi qu'à payer la somme de 1 500 euros à M [S] [N] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Valide la saisie-attribution du 9 janvier 2024 ;
Déboute la société MCS et associés de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M [S] [N] aux dépens de première instance et d'appel et autorise Maître Florence Fricaudet à recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision préalable dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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