Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026030567
ENTRE :
SASU RE MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 845181445
Partie demanderesse : comparant par le Cabinet TCL Avocat – Me Thibault COMBE LABOISSIÈRE Avocat (E0893)
ET :
SAS UNION HOTELIERE PARISIENNE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 562079822
Partie défenderesse : assistée de la SELARL ASKESIS – Me Mannaig GABILLARD Avocat et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Introduite par acte en date du 24 mars 2026, la SASU RE MANAGEMENT assigne la SAS UNION HOTELIERE PARISIENNE.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 24 septembre 2026,
* la SASU RE MANAGEMENT se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de :
Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil,
Vu les articles 384, 1565 et 1567 du Code de procédure civile,
HOMOLOGUER le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 16 septembre 2026 (Pièce n°1), conformément aux articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile ; CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris ;
DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles, sans application de l'article 700 du Code de procédure civile.
* la SAS UNION HOTELIERE PARISIENNE se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de :
Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil,
Vu les articles 384, 1565 er 1567 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat ;
HOMOLOGUER la transaction signée en date du 16 septembre 2026 entre la société UNION
HOTELIERE PARISIENNE et la société RE MANAGEMENT ;
CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris ;
ORDONNER que la société RÉ MANAGEMENT et la société UNION HOTELIÈRE PARISIENNE conserveront chacune la charge de leurs frais irrépétibles et de leurs dépens, sans application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Depuis l'introduction de la demande les parties se sont rapprochées et demandent au tribunal d'homologuer le protocole d'accord intervenu entre elles.
A l'audience du 24 septembre 2026, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passé entre les parties, qui reste jointe à la procédure, compte tenu de la clause de confidentialité.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 55,67 € dont 9,06 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 24 septembre 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, juge présidant l'audience, M. Henri Juin, Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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