Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Novembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SARL ASSURANCES-PREVOYANCE ET PATRIMOINE [Adresse 1] comparant par Me Laëtitia GAMBERT [Adresse 2]
SARL IN INVEST ANCIENNEMENT DENOMÉE ECLIPSE [Adresse 1]
comparant par Me Laëtitia GAMBERT [Adresse 2]
M. [C] [D] [Adresse 3] comparant par Me Laëtitia GAMBERT [Adresse 2]
DEFENDEUR
SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE [Adresse 4] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 5] et Me Virginie LE ROY [Adresse 6]
SA SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE [Adresse 4] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 5] et Me Virginie LE ROY [Adresse 6]
SA QWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS [Adresse 4] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 5] et Me Virginie LE ROY [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 13 Juin 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Novembre 2025,
LES FAITS
Selon traité de nomination du 15 décembre 2005, le groupe SwissLife a nommé la SARL Assurances-Prévoyance et Patrimoine, ci-après « AP&P », représentée par ses gérants d'alors Messieurs [K] [Y] et [C] [D], en qualité d'Agent Général d'Assurances pour la distribution de produits et services d'assurance, à compter du 1er janvier 2006 et de durée indéterminée. De 2005 à 2022, AP&P a développé un portefeuille significatif de clients.
Dans le courant de l'année 2014, les deux associés et co-gérants d'AP&P à ce moment, Messieurs [B] [L] et [C] [D], ont fait part au groupe SwissLife de leur intention d'instituer des sociétés holdings ayant vocation à détenir les parts qu'ils détenaient respectivement, à titre personnel, dans le capital d'AP&P.
Par courriel du 26 novembre 2014, le groupe SwissLife a donné son accord pour l'institution de sociétés holdings sous certaines conditions.
Le 14 décembre 2015, M. [L] et M. [D] ont régularisé les cessions de parts sociales :
M. [L] a cédé les 200 parts sociales numérotées 1 à 200 qu'il détenait dans le capital d'AP&P (composé de 400 parts sociales) à la SARL Saturne, dont il était l'unique associé et le gérant, avec effet rétroactif au 1er décembre 2015 ;
M. [D] a cédé les 200 parts sociales numérotées 201 à 400 qu'il détenait dans le capital d'A&PP à la SARL Eclipse, devenue LN Invest, dont il est l'unique associé et le gérant, avec effet rétroactif au 1er décembre 2015.
Le 24 février 2018, M. [L], sans demander au groupe SwissLife ni a fortiori obtenir son accord préalable, a cédé la pleine propriété de l'ensemble des parts qu'il détenait dans le capital de la SARL Saturne à la SARL Eclipse, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Ayant appris en 2021 que M. [L] envisageait de cesser son activité au terme de l'année, le groupe SwissLife a écrit à M. [D], par courriel du 9 septembre 2021, que :
«… • En cas d'arrêt d'activité de [B] [L], nous souhaitons qu'un nouvel agent associé soit présenté, comme indiqué à l'article 9.3 du mandat délivré à la Société APP.
* Compte tenu de la difficulté que représente la recherche d'un nouvel associé, nous sommes prêts à accorder un délai d'un an.
* Si ton souhait est de poursuivre l'activité sans nouvel associé, nous serions prêts à accepter cette situation en contrepartie de la reprise d'une part du portefeuille représentant 300K€ de commissions … ».
Le 31 décembre 2021, M. [L] a démissionné de son mandat de co-gérant d'AP&P, à effet du 1er janvier 2022, suivant lettre remise en main propre ; M. [D] est donc devenu à compter de cette date, le seul gérant d'AP&P et bénéficiaire unique.
Par courriel du 30 juin 2022, le groupe SwissLife a indiqué à Messieurs [L] et [D] :
« … Dans le cadre de l'instruction de ce dossier, nous avons constaté que la totalité des parts de la Holding SATURNE initialement détenues par M. [L] ont été cédées en totalité à la Holding ECLIPSE, détenue à 100% par M. [D]. Cela ressort du PV des décisions de l'associé unique du 13/02/2018 et fait sans aucune information et validation préalables de SwissLife.
De ce fait, la SARL ECLIPSE détient directement et indirectement 100% des parts de la SARL APP, sans que ses mandantes n'aient validé cette modification essentielle de la composition de son capital.
Nous vous demandons par conséquent de nous transmettre sous quinze jours calendaires copie intégrale de l'acte de cession de parts détaillé, et de nous apporter toutes explications utiles sur cette situation qui ne saurait en aucun cas perdurer. Nous avons bien noté que cette cession avait été conclue sous condition suspensive, mais sans que nous en connaissions la teneur. Si la condition était l'accord de SwissLife, nous vous informons néanmoins d'ores et déjà que nous ne validerions en aucun cas l'opération, rendant caduque l'acte en question.. »
Un rendez-vous a été fixé au 27 juillet 2022 entre Messieurs [L] et [D] et la direction régionale de [Localité 1] du groupe SwissLife, afin de faire le point sur la situation.
A la suite de cette réunion et suivant courriel du 7 septembre 2022, le groupe SwissLife a rappelé à Messieurs [L] et [D] qu'il était en désaccord avec la cession des parts détenues
par M. [L] dans le capital de la SARL Saturne à la SARL Eclipse et leur demandait «
de revenir à la situation antérieure à la cession, faute de quoi [elle se verrait] dans l'obligation de retirer [son] mandat à la SARL APP »
* Le groupe SwissLife leur précisait qu'il attendait un retour sur ces points et une proposition de nouvelle organisation à la suite du départ de M. [L], avant le 21 septembre 2022.
En septembre 2022, M. [D] a répondu au groupe SwissLife qu'il ne parvenait pas « à rattacher [leurs] griefs à [son] encontre avec un quelconque manquement aux obligations tirées de la lecture de [son] mandat ou du code des assurances ».
Dans le même temps, M. [D] proposait au groupe SwissLife de lui présenter, pour agrément, un candidat à la reprise des parts d'AP&P, candidat qui n'a pas été ensuite agréé par le groupe SwissLife par courriel du 7 novembre 2022.
Suivant courriel en date du 29 novembre 2022, adressé en réponse à une lettre recommandée émanant du conseil de M. [D] datée du 21 novembre précédent, le groupe SwissLife a demandé à ce dernier de lui confirmer explicitement ses décisions au regard de la problématique tenant aux « règles de détention du capital et de désignation des personnes chargées de gérer ou d'administrer les sociétés titulaires d'un mandat d'Agent Général »,
après avoir rappelé notamment que « … Nous agréons les personnes chargées de gérer ou d'administrer et la répartition du capital entre eux, et tout changement doit nous être soumis préalablement. L'entreprise mandante doit en effet valider la structure organisationnelle de ses agences générales, s'agissant d'une partie intégrante de sa politique de développement et de gestion de son réseau de distribution. Or, M. [D], qui de par son parcours et son expérience est parfaitement informé de ces enjeux, s'est cru autorisé à acquérir la totalité des parts d'AP&P, par le biais des holdings dont nous avions autorisé la création, sans nous en informer et a fortiori sans recueillir notre validation. Nous ne pouvons accepter ce type d'opération, parfaitement contraire à la transparence, à l'intérêt commun et à la bonne foi qui gouvernent les relations entre un Agent Général et ses mandantes ».
M. [D] n'a pas fait part de sa position quant aux modalités d'organisation futures d'AP&P.
Le 29 décembre 2022, le groupe SwissLife a révoqué AP&P de ses fonctions d'Agent Général d'Assurances, à effet du 4 janvier 2023 puis a effectué le transfert à son profit des moyens de la société AP&P, par le transfert du personnel et des baux des locaux occupés par les agences d'AP&P, la reprise des lignes téléphoniques et du matériel.
Après la révocation d'AP&P, le groupe SwissLife a exploité directement son portefeuille pendant 1,5 an puis a remplacé AP&P par plusieurs agents en fragmentant ce portefeuille.
Plusieurs échanges entre AP&P, prise en la personne de M. [D], et le groupe SwissLife, s'en sont suivis portant sur le versement, au profit de la première, d'une indemnité de fin de mandat prévue, notamment à l'article 8.2 du traité de nomination.
Suivant courrier daté du 27 janvier 2023, M. [D] a réclamé le règlement de 60 % de l'indemnité de fin de mandat avant le 4 mars 2023, en considérant que l'article 10.2.3.1 contenu dans l'Accord entre le Groupe Swiss Life (France) et ses Agents Généraux d'assurances, relatif au versement des indemnités de fin de mandat posait «
une obligation [à la charge de SwissLife] de régler 60 % de cette indemnité dans les deux mois à compter de la cessation effective des fonctions de la société AP&P et ce sans aucune condition »
* Par courriel du 8 février 2023, le groupe SwissLife a répondu que :
« 1. - … L'indemnité de fin de mandat n'est due à l'Agent Général personne morale qu'en cas de dissolution de celle-ci ; tout débat sur le calendrier de paiement [étant] donc sans objet à ce stade, et n'interviendra que lorsque vous aurez justifié de l'engagement des démarches de liquidation/dissolution de la SARL AP&P ;
2. - Les surcommissions Vie au titre de 2022 ont été créditées sur le bordereau comptable de la seconde quinzaine de janvier, et sera pris en compte au titre de votre compte de fin de gestion ;
3. - Les commissions sur encours sont créditées sur le bordereau comptable en cours, et sera pris en compte au titre de votre compte de fin de gestion ;
4. - Les surcommissions Santé 2022 ne sont pas exigibles à ce jour, et seront calculées dans les semaines qui viennent comme vous l'avez constaté les années précédentes ;
5. - L'intéressement 2022 n'est pas exigible à ce jour, comme le prévoit l'accord d'intéressement des AGA SwissLife ; il sera crédité sur votre compte de fin de gestion au plus tard la première semaine de mai 2023 … ».
En réponse le 1er mars 2023, M. [D] a transmis au groupe SwissLife un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de liquidation amiable et de dissolution par anticipation de la société AP&P, à compter du 23 février 2023 et réclamait le règlement, pour le 4 mars 2023,
« du premier acompte sur [son] indemnité compensatrice de clientèle »
, en vain.
Suivant exploits d'huissier de justice en date du 5 mai 2023, AP&P, représentée par son liquidateur amiable M. [D], a assigné les trois SA SwissLife Assurance et Patrimoine, SwissLife Prévoyance et Santé et SwissLife Assurances de Biens, ci-après dénommées ensemble « SwissLife », en référé devant le président du tribunal de commerce de Lille Métropole et a sollicité au visa de l'article 873 du code de procédure civile, la condamnation de ces sociétés :
à lui verser, à titre de provision, la somme de 606 028,80 €, somme portant intérêts à compter du 4 mars 2023 ;
à lui communiquer dans les huit jours de la décision en référé, le compte de fin de gestion d'AP&P concernant les commissions santé 2022 et l'intéressement 2022, ainsi que les calculs de l'indemnité de fin de mandat tels que déterminés à l'article 10.2 de l'accord entre le groupe SwissLife France et ses agents généraux, le tout assorti d'une astreinte de 500 € par jour de retard ;
à lui verser la somme de 5 000 € au titre des frais de procédure.
Par ordonnance du 7 septembre 2023, le président du tribunal de commerce de Lille Métropole, statuant en référé :
« … Condamn[ait] solidairement les sociétés SwissLife ASSURANCE ET PATRIMOINE, SwissLife PREVOYANCE ET SANTE et SwissLife ASSURANCES DE BIENS à payer à la SARL ASSURANCES-PREVOYANCE ET PATRIMOINE la somme de 7 000 € au titre de l'indemnité de fin de mandat au titre du mobilier cédé en janvier 2023 avec intérêts moratoires à compter du 5 juillet 2023
Pour le surplus,
Di[sait] n'y avoir lieu à référé
Renvoy[ait] les parties à se pouvoir devant les juges du fond
Di[sait] et juge[ait] que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens engagés dans la présente procédure, taxés et liquidés à la somme de 74,63 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). »
AP&P a fait appel de cette décision et a demandé à la cour d'appel de réformer l'ordonnance, formulant également de nouvelles demandes à savoir que SwissLife soit condamnée à lui payer
diverses sommes à titre de provision, pour un montant total de 1 133 277,45 €, outre les 7 000 € de première instance et 10 000 € pour les frais de procédure.
Pour sa part, SwissLife relevait que chacune des demandes d'AP&P se heurtait à une contestation sérieuse, de sorte qu'elle sollicitait la confirmation de l'ordonnance contestée.
Par arrêt du 23 mai 2024, la cour d'appel de Douai a infirmé partiellement l'ordonnance de référé, statuant à nouveau et y ajoutant :«
Rejet[ait] les demandes de provisions et de fixation des intérêts relatives à l'indemnité de fin de mandat ;
Condamn[ait] les sociétés SwissLife Assurance et patrimoine, SwissLife Prévoyance et Santé et SwissLife Assurances de Biens à payer à la société Assurances Prévoyance et Patrimoine la somme de 5 375,33 euros à titre de provision sur l'intéressement 2022 et la somme de 10 212,12 euros à titre de provision sur les commissions santé, avec intérêt à compter du 5 mai 2023 ;
Condamn[ait] in solidum les sociétés SwissLife Assurance et patrimoine, SwissLife Prévoyance et Santé et SwissLife Assurances de Biens aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamn[ait] in solidum les sociétés SwissLife Assurance et patrimoine, SwissLife Prévoyance et Santé et SwissLife Assurances de Biens à payer à la société Assurances Prévoyance et Patrimoine la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. »
Dans le temps de la procédure devant la cour d'appel, SwissLife s'est acquittée de plusieurs sommes demandées par AP&P.
Par un premier virement du 6 octobre 2023, SwissLife a versé à AP&P la somme de 7 000 € au titre du mobilier cédé, conformément à la condamnation prononcée en première instance, ainsi que 670 613 € au titre de l'acompte de 60 % sur l'indemnité de fin de mandat. Puis SwissLife a indiqué à AP&P que la somme de 7 000 € ayant d'ores et déjà été versée et la cour ayant décidé que chacune des parties conserverait les dépens à sa charge, elle n'était plus redevable que des seuls intérêts à la date du 5 octobre 2023, soit 74,46 €.
Par virement du 26 janvier 2024, SwissLife s'est acquittée des intérêts sur la somme de 7 000 € ainsi que d'un second acompte de l'indemnité de fin de mandat, avec intérêts, pour un montant total de 279 496,46 €.
Le 25 juin 2024, SwissLife a réalisé un troisième et dernier versement au titre de l'indemnité de fin de mandat par un virement à AP&P de la somme de 167 653 €.
Et le 13 juillet 2024, SwissLife a émis un virement de 10 212,12 € au titre du compte de fin de gestion d'AP&P.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 11 juin 2024 remis à personne, AP&P, sa holding la société LN Invest anciennement dénommée Eclipse et M. [D] agissant tant en sa qualité de liquidateur amiable d'AP&P qu'en son nom propre, ont assigné les trois SA SwissLife Assurance et Patrimoine, SwissLife Prévoyance et Santé et SwissLife Assurances de Biens, devant ce tribunal.
Au cours de l'instance, les demanderesses ont soulevé un incident de communication de pièces devant ce tribunal et par dernières conclusions en réponse sur l'incident aux fins de production forcée de pièces déposées à l'audience du 9 mai 2025, AP&P, LN Invest et M. [D] ont demandé au président de ce tribunal de :
Vu les articles 11, 132 et suivants, 142, et 446-3 du code de procédure civile,
Vu l'article 1103 du code civil,
Déclarer recevables et fondés AP&P, LN Invest et M. [D] en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Débouter l'ensemble des sociétés attraites à la procédure, communément désignées sous le terme Groupe SwissLife ou la Compagnie, ou les sociétés SwissLife, de l'intégralité de leur demande, fins et conclusions ;
Ordonner sous astreinte de 1 000 € par jour de retard la communication de la pièce relative à l'indemnité de fin de mandat à compter de la signification de la décision à intervenir et contenant les informations complètes suivantes, à savoir :
La communication de tous les éléments comptables et financiers nécessaires pour vérifier le montant des commissions afin de pouvoir chiffrer le solde de l'indemnité de fin de mandat due,
La communication des coefficients et points applicables à l'assiette l'indemnité de fin de mandat due et leur justification,
Le détail des calculs de l'indemnité de fin de mandat,
La preuve par des éléments incontestables des chiffres avancés sur l'indemnité de fin de mandat,
Ordonner sous astreinte de 1 000 € par jour de retard la communication de la pièce relative à la démission remise par M. [L] aux sociétés SwissLife et ses annexes à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Ordonner sous astreinte de 1 000 € par jour de retard la communication de la pièce relative au compte de fin de gestion définitif avec justificatif ;
Tirer toutes conséquences du refus de communication des pièces précitées, notamment en présumant qu'elles contiennent des éléments défavorables aux sociétés SwissLife ;
Condamner solidairement l'ensemble des sociétés attraites à la procédure, communément désignées sous le terme Groupe SwissLife à payer des dommages et intérêts à hauteur de 3 000 € à M. [D], à AP&P et à LN Invest pour obstruction à la justice, en raison de leur refus injustifié de coopérer ;
Condamner solidairement l'ensemble des sociétés attraites à la procédure, communément désignées sous le terme Groupe SwissLife à payer à M. [D], à AP&P et à LN Invest la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement l'ensemble des sociétés attraites à la procédure, communément désignées sous le terme Groupe SwissLife aux entiers dépens ;
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions récapitulatives sur incident déposées à l'audience du 13 juin 2025, les trois SA SwissLife Assurance et Patrimoine, SwissLife Prévoyance et Santé et SwissLife Assurances de Biens, ont demandé à ce tribunal de :
Vu les articles 11, 142 et 446-3 du code de procédure civile,
* Se déclarer incompétent au profit du tribunal des Activités économiques de Nanterre ;
A titre subsidiaire et si par impossible le président du tribunal des activités économiques de céans devait se déclarer compétent pour connaitre des demandes formées par les demanderesses à l'encontre de SwissLife :
Débouter AP&P, M. [D] et LN Invest de leurs demandes visant à ordonner la communication par SwissLife sous astreinte, de :
* la pièce relative à l'indemnité de fin de mandat ;
la pièce relative à la démission remise par M. [L] aux sociétés SwissLife et ses annexes ;
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Page : 7 Affaire : 2024F01429
la communication de la pièce relative au compte de fin de gestion définitif avec justificatif;
Débouter AP&P, M. [D] et LN Invest de leur demande de condamnation de SwissLife au titre de dommages et intérêts pour obstruction à la justice, en raison de leur refus injustifié de coopérer ;
Débouter AP&P, M. [D] et LN Invest de l'ensemble de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
En tout état de cause :
* Condamner in solidum AP&P, LN Invest et M. [D] à verser la somme de 4 000 € aux sociétés du groupe SwissLife au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 juin 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs prétentions, sans ajout, ni retrait, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION
Sur la compétence du président du tribunal des activités économiques de Nanterre :
In limine litis, SwissLife soutient que les demanderesses ont soulevé le présent incident par voie de conclusions adressées au président du tribunal des activités économiques de Nanterre.
Or, il est manifeste que le président de ce tribunal n'est pas saisi de la présente affaire sur le fond, qui ne relève pas de sa compétence.
Au visa des articles 872 à 876-1 du code de procédure civile, les pouvoirs du président du tribunal de commerce - ou des activités économiques - sont limitativement énumérés et ne prévoient en aucun cas que ledit président ait compétence pour statuer sur des incidents de procédure concernant des affaires dont il n'est pas saisi au fond.
Dès lors, il est demandé au président du tribunal des activités économiques de céans de se déclarer incompétent au profit du tribunal des activités économiques de céans.
Les parties demanderesses ont répliqué que l'incompétence du président du tribunal des activités économiques de Nanterre n'avait pas lieu d'être dès lors que l'incident était porté devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Sur la recevabilité de la demande :
L'article 74 du code de procédure civile dispose que :
« Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions … »
Et l'article 75 du même code dispose que :
« S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. »
Le tribunal relève que l'exception d'incompétence a été soulevée par SwissLife avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, elle est motivée et désigne de façon certaine, en ce compris dans ses écritures, la juridiction devant laquelle elle demande que l'affaire soit portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable.
Sur son mérite :
Le tribunal relève que les articles 872 à 876-1 du code de procédure civile précisent expressément les pouvoirs du président du tribunal de commerce, ou président du tribunal des activités économiques selon le cas d'espèce, qui comprennent les ordonnances de référés et les ordonnances sur requête, sans qu'il ait compétence pour statuer sur des incidents de procédure au fond.
En conséquence, le tribunal déclarera incompétent le président du tribunal des activités économiques de Nanterre au profit du tribunal des activités économiques de Nanterre.
Sur la demande principale de communication de pièces :
AP&P, LN Invest et M. [D] soutiennent que :
Les pièces détenues par SwissLife sont indispensables à la solution du litige car elles permettent de chiffrer précisément les montants de l'indemnité de fin de mandat et du compte de fin de gestion et la communication de la lettre de démission de M. [L] devrait éclairer les raisons de la révocation du mandat d'Agent Général.
Conformément à la jurisprudence, la demande de production forcée porte sur des pièces identifiées, qui existent et en possession de SwissLife et qui, de plus, sont nécessaires pour déterminer le complément de l'indemnité, le compte de gestion définitif et rechercher la cause réelle de la révocation d'AP&P. Dès lors, il appartient au tribunal d'ordonner sous astreinte la communication de ces pièces en application des articles 133 et suivants du code de procédure civile.
1. Sur la demande de communication du chiffrage de l'indemnité de fin de mandat :
L'article 10.2 de l'Accord convenu entre SwissLife (France) et ses Agents Généraux d'assurances, ci-après « l'Accord », prévoit qu'est due à l'Agent Général une indemnité de fin de mandat, ci-après « IFM », dont les modalités de calcul sont définies à l'article 10.2.2 ;
Le montant versé par SwissLife ne correspond pas à l'indemnité qui aurait dû être versée et AP&P a saisi le tribunal aux fins de paiement du complément ;
SwissLife refuse de communiquer les documents comptables permettant de vérifier le montant réel des commissions et l'indemnité due telles que cela ressort de l'Accord et des principes de loyauté et transparence ;
Les coefficients appliqués pour le calcul de l'IFM ont été réduits arbitrairement, sans explication ni transparence, au regard des critères définis aux articles 10.2.2.1 à 10.2.2.2.
4 de l'Accord sans justifier ni des chiffres, ni des coefficients retenus, ni des calculs. Cet important abattement effectué arbitrairement et de manière potestative, sans
concertation avec AP&P, lui a permis de ne pas régler le montant dû à hauteur et en proportion de la valeur du portefeuille. En outre, le mandat précise qu'il doit y avoir un accord sur l'IFM ;
En dépit des réclamations antérieures, jamais SwissLife n'a justifié de l'abattement ou de la minoration des points permettant de calculer le coefficient applicable à l'assiette de l'indemnité de fin de contrat.
2. Sur la demande de communication de la lettre de démission de M. [L] :
AP&P est concernée par la communication de la lettre de démission de M. [L] à SwissLife car, suite à la démission de M. [L] le 31 décembre 2021, SwissLife a décidé de révoquer AP&P de son mandat en invoquant le fait que le départ de M. [L] et la concentration des parts sur une seule personne ne pouvait être acceptés ;
Si M. [D] est devenu seul gérant d'AP&P le 1er janvier 2022, date à laquelle tous les actes relatifs à la gérance étaient publiés et accessibles, la connaissance par SwissLife de la concentration des parts entre les seuls mains de M. [D] n'a jamais posé de difficulté puisque le groupe SwissLife a consenti de février 2018 à 2022, soit pendant quatre ans, à l'exercice du mandat d'Agent Général d'AP&P. Les contrats en cours se sont poursuivis pendant ces quatre années et la gestion de l'activité était validée et ratifiée par le Groupe ;
M. [D] et AP&P sont donc fondés à obtenir communication de la lettre de démission de M. [L] afin de connaître le contenu et motifs indiqués dans ce courrier ;
La réticence de SwissLife à communiquer cette lettre démontre que cette pièce est un enjeu majeur ;
3. Sur la demande de communication du compte de fin de gestion :
Seul un compte de fin de gestion provisoire arrêté au 21 juin 2023 a été établi ;
En dépit de demandes réitérées et sommations de communiquer, SwissLife n'a jamais transmis de compte définitif avec détail qui permettrait la vérification du compte ;
Contrairement aux propos de SwissLife, aucune preuve de l'existence d'un compte définitif complet et arrêté avec les justificatifs comptables n'est fournie. Or l'article 9.3.2 de l'Accord donne à l'ancien Agent Général un droit d'accès à ces données ; SwissLife ne peut prétendre avoir satisfait à cette obligation par la production d'un simple tableau provisoire, sans justificatifs, ni validation contradictoire ;
L'absence de production constitue une faute contractuelle. Il s'agit d'un manquement grave à ses obligations post-contractuelles.
SwissLife réplique que :
Une partie ne peut se voir ordonner la communication d'une pièce inexistante ou qui n'est pas en sa possession ;
Et en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui sollicite la communication d'une pièce de prouver que celle-ci est détenue par l'autre partie, et non à cette dernière de démontrer qu'elle ne possède pas les documents demandés, une telle preuve d'un fait négatif étant nécessairement impossible ;
1) Sur la communication de «
la pièce relative à l'indemnité de fin de mandat
» :
SwissLife a déjà répondu en transmettant les documents en sa possession, à savoir une maquette de l'IFM d'AP&P et les données utilisées pour calculer l'indemnité ;
Cette communication n'ayant pas satisfait AP&P, celle-ci a réitéré à plusieurs reprises sa demande alors que SwissLife ne pouvait que lui répondre être dans l'incapacité de
lui transmettre plus d'éléments, faute d'en disposer ; l'absence de nouvelle transmission ne s'apparente donc pas à un refus mais à une impossibilité matérielle ;
Ainsi, faute de détenir davantage d'éléments pouvant correspondre à «
la pièce relative
à
l'indemnité de fin de mandat
», sachant que les demanderesses ne précisent pas la nature exacte des documents dont elles souhaitent obtenir communication, la demande visant à ordonner sa communication par SwissLife doit être rejetée ;
2) Sur la communication du « compte de fin de gestion définitif avec justificatif » :
SwissLife a transmis à AP&P les quatre mises à jour du compte de fin de gestion, qui constituent le compte définitif. N'étant pas en possession d'éléments supplémentaires, SwissLife ne peut accéder à la demande de communication de cette pièce qu'en transmettant à nouveau ces mêmes documents ;
Les montants indiqués en ces quatre mises à jour du compte de fin de gestion n'ont pas été contestés par AP&P qui, au contraire, en a sollicité le paiement en référé tandis que SwissLife entendait verser l'intégralité avec l'indemnité de fin de mandat ;
L'ensemble des paiements relatifs au compte de fin de gestion ont été réalisés selon le récapitulatif suivant :
[…]
Aucun nouvel évènement n'est intervenu postérieurement aux mises à jour qui serait susceptible de modifier le montant du compte de fin de gestion qui est devenu, de ce fait, définitif et a intégralement été réglé à AP&P ;
Dès lors, il ne peut être ordonné à SwissLife de communiquer «
la pièce relative au compte de fin de gestion définitif avec justificatif
», celle-ci n'étant pas détenue par la compagnie qui n'est donc pas en mesure de la produire ;
3) Sur « la pièce relative à la démission de M. [L] adressée par lui à SwissLife. » :
Pour affirmer que SwissLife possède un tel document, les demanderesses se fondent sur l'article 9.2.3 de l'Accord, relatif à la démission de l'Agent Général ;
Or M. [L] n'était pas Agent Général SwissLife et n'était soumis à aucun traité de nomination ; M. [L] était associé et gérant d'AP&P, qui était elle-même Agent Général personne morale. C'est donc naturellement à AP&P qu'il a présenté sa démission, par courrier du 31 décembre 2021 ;
Il ressort d'ailleurs des échanges de courriels entre SwissLife et M. [D] que c'est ce dernier qui a informé la compagnie de la volonté de M. [L] de cesser ses fonctions au sein d'AP&P, lors d'un appel téléphonique en septembre 2021. Ce n'est que postérieurement à cet appel que SwissLife a eu confirmation, par M. [L], de sa volonté de démissionner de ses fonctions de co-gérant d'AP&P;
M. [L] n'étant pas lui-même Agent d'Assurances SwissLife, aucune obligation de forme ne s'imposait et aucune lettre n'a été remise de sa part. Seul un courriel en date du 21 octobre 2021 confirme par écrit la décision de M. [L] ;
Faute de disposer d'une lettre de démission à communiquer, SwissLife a déjà indiqué aux parties adverses ne pas être en mesure de satisfaire leur demande en ce sens.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 10 du code civil dispose que « Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts. »
L'article 11 du code de procédure civile dispose que «
Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. »
Et l'article 133 du même code dispose que « Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. ».
Par ailleurs, les articles 1103 et 1104 du code civil disposent respectivement que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
Le tribunal relève que le mandat qui a lié durant 17 années AP&P et SwissLife était régi notamment par l'Accord du 3 mai 2001 entre SwissLife et les Syndicats Professionnels représentant les Agents Généraux d'assurances et par les conditions générales et particulières du traité de nomination du 15 décembre 2005.
1. Sur la demande de communication de la lettre de démission de M. [L] :
L'article 9.2.3 de l'Accord entre SwissLife et ses Agents Généraux d'Assurances, relatif à la démission de l'Agent Général, stipule que « L'Agent Général peut démissionner de son traité de nomination à tout moment, moyennant un délai de préavis de six mois, sauf cas de force majeure. Il adresse sa démission au Groupe par lettre recommandée avec accusé de réception. » ;
Il n'est pas contesté que M. [L] n'était pas Agent Général SwissLife mais seulement associé et gérant d'AP&P qui était, elle, l'Agent Général d'Assurances, personne morale. Le tribunal relève que M. [L] a présenté sa démission auprès d'AP&P, par courrier du 31 décembre 2021 ; qu'AP&P détient déjà ce courrier, pour en avoir été destinataire ;
En outre, le tribunal retient que SwissLife affirme ne pas avoir reçu de courrier directement de M. [L] au titre d'une démission à l'égard de qui que ce soit, mais seulement un courriel en date du 22 octobre 2021, dans lequel il confirme sa décision de démissionner d'AP&P et qui est déjà versé aux débats ; que SwissLife ne pourra soutenir l'inverse à l'avenir ;
Enfin, le tribunal relève que les demanderesses ne démontrent pas l'existence d'une telle lettre.
En conséquence, le tribunal déboutera AP&P, LN Invest et M. [D] de leur demande de communication de la pièce relative à la démission et ses annexes remise par M. [L] aux sociétés SwissLife, sous astreinte.
2. Sur la demande de communication du chiffrage de l'indemnité de fin de mandat :
Selon AP&P, LN Invest et M. [D], «
la pièce relative à l'indemnité de fin de mandat
» serait constituée de plusieurs documents puisque devant contenir :
« - La communication de tous les éléments comptables et financiers nécessaires pour vérifier le montant des commissions afin de pouvoir chiffrer le solde de l'indemnité de fin de mandat,
la communication des coefficients et points applicables à l'assiette, le détail des calculs de l'indemnité de fin de mandat ».
SwissLife réplique en affirmant avoir déjà répondu à cette demande par la transmission des seuls documents en sa possession, à savoir une maquette de l'IFM d'AP&P et les données utilisées pour calculer l'indemnité.
Le tribunal constate que l'article 4.2, Titre IV de l'Accord liant les parties stipule que « La partie variable se traduit par des points de commissions supplémentaires qui s'ajoutent à la partie fixe, en fonction du rapport sinistres à primes du portefeuille concerné. Le Groupe communique durant le 1er trimestre de chaque exercice à l'Agent Général le nombre de points majorant le cas échéant le taux de base qui lui est alloué, à compter du 1er mai de l'exercice considéré ».
Et qu'il est expressément reconnu par l'article 10.2.2 de l'Accord, à l'Agent général, la possibilité de «
consulter les éléments justificatifs du calcul de l'indemnité de fin de mandat».
Or, le tribunal relève qu'une estimation de l'IFM effectuée en 2015, et non contestée par SwissLife, attribuait les coefficients suivants :
Ratio contrats/clients : 8
Rentabilité exploitation : 7,5
Équilibre Vie / Non-Vie : 0
Qualité de fin de mandat : 2,5
Et il relève que SwissLife a appliqué des coefficients inférieurs, en 2023, à savoir :
Ratio contrats/clients : 8
Rentabilité exploitation :
0
Équilibre Vie / Non-Vie : 0
Qualité de fin de mandat : 0
Le tribunal constate que la détermination du nombre de points permettant le calcul de l'IFM passe par le seul biais de la compagnie, elle seule disposant des données propres au groupe SwissLife, telles que la répartition du portefeuille Vie par rapport à la moyenne des agences du groupe ; que SwissLife, seule détentrice de ces données, doit prouver la légitimité des coefficients appliqués ; que le document initial daté du 10 janvier 2023 et communiqué par SwissLife en juin 2023 ne permet aucun contrôle, ce document ayant été établi unilatéralement et sans qu'AP&P n'ait pu avoir le détail des calculs et leur justification, ni le taux de coefficient appliqué.
Le tribunal relève en outre que SwissLife ne justifie pas du fait que les documents explicatifs du calcul de l'indemnité (chiffres, coefficients, assiette, détail des calculs, barèmes appliqués) n'existeraient pas.
Le tribunal constate que SwissLife n'a pas davantage d'explication pour justifier notamment que la rentabilité exploitation au coefficient de 7,5 en 2015 et la qualité de fin de mandat de 2,5 en 2015, se voient appliqués un coefficient de 0 pour 2023.
Il constate que les éléments fournis par SwissLife ne contiennent pas suffisamment de détails de l'assiette de calcul : ni état chiffré du portefeuille, ni détail des commissions, ni répartition entre branches, ni historique. Elle ne comporte pas d'indication sur les critères de pondération prévus à l'article 10.2.2.2 de l'Accord : rentabilité d'exploitation, équilibre vie/non-vie, qualité de fin de mandat, ratio contrats/clients ; elle n'est accompagnée d'aucun justificatif comptable ou analytique alors que SwissLife a choisi d'appliquer un coefficient nul à certains des critères de majoration, notamment la rentabilité d'exploitation, l'équilibre vie/non-vie et la qualité de fin de mandat.
Dès lors, le tribunal dira que les éléments versés aux débats par SwissLife sont insuffisants puisqu'ils ne permettent ni vérification, ni contrôle, ni audit, alors qu'il s'agit d'éléments essentiels à la liquidation des droits contractuels de l'Agent Général.
En conséquence, le tribunal condamnera solidairement SwissLife à communiquer tout élément détaillé supplémentaire permettant de contrôler l'assiette et le calcul de l'indemnité de fin de mandat sous deux mois à compter de la signification du présent jugement.
3. Sur la demande de communication du compte de fin de gestion :
Le tribunal relève que l'article 9.3.2 de l'Accord stipule que «
l'Agent général gardera un droit d'accès et de communication après sa cessation de fonctions de tout élément nécessaire à la vérification de son compte de fin de gestion».
Il relève également que SwissLife justifie du compte de fin de gestion définitif établi par ses soins par sa transmission à AP&P de quatre mises à jour du compte de fin de gestion, qui constitueraient le compte définitif (
« Courrier officiel du 18 juin 2024 et ses pièces jointes »
) versé aux débats ; qu'elle soutient avoir ainsi transmis le compte de fin de gestion et ses justificatifs dans leur intégralité et conformément à ses obligations contractuelles ; qu'elle ne détiendrait aucun autre élément ou donnée financière qui viendrait compléter ce justificatif et qu'elle ne pourra soutenir l'inverse à l'avenir ;
Enfin, le tribunal dira que les demanderesses ne démontrent pas que les éléments transmis par SwissLife à ce titre seraient insuffisants et qu'il en existerait d'autres, plus détaillés.
En conséquence, le tribunal déboutera AP&P, LN Invest et M. [D] de leur demande de communication de la pièce relative au compte de fin de gestion définitif, sous astreinte.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la communication des pièces :
AP&P, LN Invest et M. [D] sollicitent la condamnation de SwissLife à la somme de 3 000 € de dommages et intérêts pour «
une attitude constitutive d'une obstruction caractérisée à la justice
» en raison de leur refus injustifié de coopérer.
Le refus systématique de SwissLife depuis plus de deux ans de produire des pièces essentielles, l'invocation répétée d'une impossibilité non démontrée et l'envoi d'un unique document insuffisant, traduiraient selon les demanderesses une volonté manifeste d'opacité par la dissimulation volontaire de preuves, constitutive d'un abus de droit.
SwissLife réplique en soutenant qu'elle n'a cessé d'indiquer aux parties demanderesses ne pas pouvoir leur communiquer les documents demandés, étant donné l'impossibilité matérielle de transmettre des éléments qu'elle ne détient pas.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Le tribunal relève qu'AP&P, LN Invest et M. [D] ne font pas la preuve que SwissLife aurait eu un comportement abusif et qu'ils ne caractérisent pas la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable de SwissLife susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts à ce stade de cette instance.
Enfin, les demanderesses ne démontrent pas de préjudice qu'elles auraient subis à ce titre.
En conséquence, le tribunal déboutera AP&P, LN Invest et M. [D] de leur demande de condamnation de SwissLife à dommages et intérêts au titre de la communication des pièces.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître leurs droits, AP&P, LN Invest et M. [D] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
En conséquence, le tribunal condamnera solidairement SwissLife à payer à AP&P, LN Invest et M. [D] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande et condamnera SwissLife aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
* Déclare recevable l'exception d'incompétence, déclare incompétent le président du tribunal des activités économiques de Nanterre au profit du tribunal des activités économiques de Nanterre ;
Avant dire droit, au titre de la communication de pièces :
Déboute Assurances-Prévoyance et Patrimoine, LN Invest et M. [C] [D] de leur demande de communication de la pièce et ses annexes relatifs à la démission remise par M. [L] aux sociétés SwissLife Assurance et Patrimoine, SwissLife Prévoyance et Santé et SwissLife Assurances de Biens, sous astreinte ;
Condamne solidairement SwissLife Assurance et Patrimoine, SwissLife Prévoyance et Santé et SwissLife Assurances de Biens à communiquer à Assurances-Prévoyance et Patrimoine, LN Invest et M. [C] [D], tout élément détaillé supplémentaire permettant de contrôler l'assiette et le calcul de l'indemnité de fin de mandat sous deux mois à compter de la signification du présent jugement ;
Déboute Assurances-Prévoyance et Patrimoine, LN Invest et M. [C] [D] de leur demande de communication de la pièce relative au compte de fin de gestion définitif avec justificatif, sous astreinte ;
Déboute Assurances-Prévoyance et Patrimoine, LN Invest et M. [C] [D] de leur demande de condamnation de SwissLife Assurance et Patrimoine, SwissLife Prévoyance et Santé et SwissLife Assurances de Biens à dommages et intérêts au titre de la communication des pièces ;
Renvoie à l'audience de mise en état du 19 décembre 2025 à 10H30
Condamne SwissLife Assurance et Patrimoine, SwissLife Prévoyance et Santé et SwissLife Assurances de Biens à payer solidairement à Assurances-Prévoyance et Patrimoine, LN Invest et M. [C] [D] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne SwissLife Assurance et Patrimoine, SwissLife Prévoyance et Santé et SwissLife Assurances de Biens solidairement aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 187,19 euros, dont TVA 31,20 euros.
Délibéré par M. Christian MARTINSEGUR, président du délibéré, M. Charles-Emmanuel FERRAND De La CONTÉ et M. Fabrice ALLIANY, (M. MARTINSEGUR Christian étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.