Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00216
N° Portalis DB2P-W-B7K-FAS2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS :
Monsieur François GORLIER, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [P] [A] épouse [V]
née le 14 Avril 1979 à Dole (39),
demeurant 40 route Royale 73100 AIX LES BAINS
Monsieur [B] [V]
né le 4 Juin 1978 à Lons-Le-Saunier (39),
demeurant 40 route Royale 73100 AIX LES BAINS
représentés par Maître Claire MOLLARD, avocat au barreau de CHAMBERY
DEFENDERESSE :
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,
en qualité d’assureur de la SARL MNB CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de Paris sous le n°784 647 349
dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes 75856 PARIS CEDEX, prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Marie-Luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, substituée par Maître Christelle BLANCHIN, avocats au barreau de CHAMBERY
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DEBATS :
A l’audience publique du 21 Juillet 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 22 Septembre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur François GORLIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 6 avril 2022, monsieur [B] [V] et madame [P] [A] épouse [V] ont acquis de la SAS MNB Construction, dans le cadre d’une VEFA, une maison d’habitation édifiée sur une parcelle sise Les Balcons De Timothée, Route Royale dans la commune de Tresserve (73100).
La livraison de l’immeuble devait intervenir au plus tard le 6 avril 2023.
Un procès-verbal de livraison a été établi le 9 août 2024, avec réserves.
Par lettre recommandée en date du 18 février 2025, monsieur [B] [V] et madame [P] [A], par l’intermédiaire de leur conseil, ont mis en demeure la SAS MNB Construction de lever les réserves.
Par ordonnance de référé du 1er juillet 2025, monsieur [E] [Y] a été désigné en qualité d’expert.
Une première réunion d’expertise s’est tenue le 27 novembre 2025. L’expert a établi un premier compte rendu de réunion en date du 26 mars 2026.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 25 juin 2026, monsieur [B] [V] et madame [P] [A] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la Mutuelle des Architectes Français (MAF), prise en sa qualité d’assureur décennal de la SAS MNB Construction sur le fondement de l’article 145 code de procédure civile aux fins de voir :
- juger que les opérations d’expertise confiées à monsieur [E] [Y] par ordonnance du 1er juillet 2025 seront communes et opposables à la MAF en sa qualité d’assureur décennal de la SAS MNB Construction,
- réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 juillet 2026 à laquelle monsieur [B] [V] et madame [P] [A] ont maintenu les demandes contenues dans leur assignation et valant dernières conclusions.
Par conclusions régulièrement notifiées, la MAF, prise en sa qualité d’assureur décennal de la SAS MNB Construction, demande au juge des référés de :
- donner acte à la MAF de ce que sous réserve de la recevabilité et du bien-fondé de la demande et sans aucune reconnaissance de garanties ni de responsabilité de la SAS MNB Construction, la MAF, ne s’oppose pas à la demande formée par monsieur [B] [V] et madame [P] [A], à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, à condition toutefois que la provision à valoir sur les honoraires de l’Expert soit mise à la charge du demandeur,
- réserver les dépens.
A l’audience du 21 juillet 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’extension des opérations d’expertise à une nouvelle partie
L’article 331 du Code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
En l’espèce, le premier compte rendu d’expertise du 26 mars 2026 fait état de désordres affectant notamment les pièces de vie de l’immeuble.
S’agissant plus particulièrement des moisissures constatées sur le placo en rez-de-jardin, l’expert indique, au point n°36 du compte rendu de réunion que “l’origine du désordre provient de l’absence de traitement des eaux pluviales qui s’écoulent sur le terrain, de l’absence de travaux sur les abords qui laisse de l’eau s’infiltrer dans le VS. (…) Tant que les travaux des abords en sont pas finalisés, il est difficile d’identifier une autre origine de ces infiltrations” (pièce n°7).
Dès lors, l’origine et l’étendue de ces désordres devant encore être précisées dans le cadre des opérations d’expertise, il apparaît nécessaire de faire droit à la demande d’extension des opérations d’expertise à la MAF en sa qualité d’assureur décennal de la SAS MNB Construction, monsieur [B] [V] et madame [P] [A] justifiant d’un motif légitime et d’un intérêt au sens des dispositions susvisées.
Les éventuelles consignations complémentaires sollicitées par l’expert en lien avec les extensions de sa mission seront à la charge de monsieur [B] [V] et madame [P] [A].
Il sera donné acte à la MAF en sa qualité d’assureur décennal de la SAS MNB Construction de ses protestations et réserves.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens, la juridiction des référés étant autonome et la présente ordonnance vidant sa saisine.
Dès lors, compte tenu de la nature de la demande, monsieur [B] [V] et madame [P] [A] conserveront la charge des dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une extension de la mission confiée à monsieur [E] [Y] selon ordonnance de référé en date du 1er juillet 2025 (n°RG 25/00155), en la rendant commune et opposable à la MAF en sa qualité d’assureur décennal de la SAS MNB Construction qui sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables à compter de la présente ordonnance,
DIT que la MAF en sa qualité d’assureur décennal de la SAS MNB Construction devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles,
DONNE acte à la MAF en sa qualité d’assureur décennal de la SAS MNB Construction de ses protestations et réserves,
DIT que l’éventuelle consignation complémentaire en lien avec cette extension de mission à une nouvelle partie sera à la charge de monsieur [B] [V] et madame [P] [A],
DIT que monsieur [B] [V] et madame [P] [A] conservent la charge des dépens de la présente instance,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Projet de décision rédigé par Madame Myriame BOLE, Attachée de justice.
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