Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2026
CHAMBRE 1-8
RG : 2025084253
ENTRE :
Mme [Z] [R] [E], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me HUGOT Jean Philippe Avocat ([Localité 1] et comparant par le Cabinet [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)
ET :
Société de droit italien [C] [A] EDITOE S.P.A ([A]), dont le siège social est [Adresse 2], ITALIE Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 29 août 2025, Mme [Z] [R] [E] a assigné la Société de droit italien [C] [A] EDITOE S.P.A ([A]),
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 04 décembre 2025, a fait l'objet d'un renvoi au 28 janvier 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de Mme [Z] [R] [E] déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens ;
La Société de droit italien [C] [A] EDITOE S.P.A ([A]) ne se présente pas, ni personne pour elle ;
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à Mme [Z] [R] [E] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Société de droit italien [C] [A] EDITOE S.P.A ([A]) ;
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 janvier 2026 où siégeaient :
MM. Olivier Brossollet, président, Mme Fabienne Lederer et M. Maxime Goldberg, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier,
Le président,
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