Texte intégral
N° RG 26/08213 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REE4
Nom du ressortissant :
[G] [F]
[F]
C/
[P] PREFETE DE L'ISERE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 22 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [G] [F]
né le 21 Mars 1998 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours de Madame [N] [O], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIMEE :
Mme [P] PREFETE DE L'ISERE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 22 Octobre 2026 à 17h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans a été noti'ée à [G] [F] le 7 août 2026.
Par décision du 21 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [G] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 21 septembre 2026.
Par ordonnance du 25 septembre 2026, confirmée en appel le 27 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [G] [F] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 19 octobre 2026, reçue le 19 octobre 2026 à 14H01, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 20 octobre 2026 à 16H30 a fait droit à cette requête.
Le conseil de [G] [F] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 21 octobre 2026 à 13H18 en faisant valoir que le préfet de l'Isère n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative. Elle fait valoir que le 7 octobre 2026 la préfecture n'a nullement informé les autorités consulaires tunisiennes du refus de M.[F] d'être présenté à son consulat ; que la preuve de la transmission effective des empreintes du retenu le 3 septembre 2026 n'est pas établie; que l'insuffisance sinon la tardiveté des diligences devaient être sanctionnées dans ce dossier, M.[F] ayant été maintenu en rétention au-delà du temps strictement nécessaire.
Elle ajoute qu'il doit être tenu compte de l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de M.[F] au sens des dispositions de l'article 8 et 3-1 de la convention des droits de l'enfant dans la mesure où sa partenaire est enceinte de leur second enfant ; que sa compagne souffre de diabète et problèmes cardiaques et doit subir une césarienne prévue le 12 novembre 2026 ; qu'elle se retrouve livrée à elle-même et que M.[F] doit être présent pour s'occuper de son fils de trois ans pendant l'hospitalisation de la jeune mère qui va durer trois semaines du fait des pathologies évoquées.
Le conseil de [G] [F] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Subsidiairement, il est sollicité son assignation à résidence.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 octobre 2026 à 10 heures 30.
[G] [F] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [G] [F] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[G] [F] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [G] [F] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
Il ressort des pièces de la procédure que l'intéressé se dit tunisien et dispose d'un passeport tunisien périmé ; que l'autorité préfectorale a sollicité les autorités tunisiennes le 03 septembre 2026 aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaires ; que des jeux d'empreintes ont été transmis au consulat de Tunisie le 03/09/2026 puis le 06/10/2026 ; qu'une date d'audition a été fixée le 07/10/2026 mais que M.[F] a refusé de s'y rendre.
Comme justement relevé par le premier juge, les textes légaux n'imposent aucun formalisme quant au mode de diligences faites auprès des autorités consulaires, et la forme recommandée n'est notamment imposée par aucun texte.
Ainsi, l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte manifestement du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et la situation de ce dernier fait donc partie des cas visés par l'article L 742-4 du CESEDA.
Il ressort des pièces du dossier que l'autorité administrative a effectué les diligences nécessaires auprès des autorités consulaires tunisiennes et aucune tardiveté dans ces diligences n'est à déplorer.
C'est donc à juste titre que les moyens soulevés par le conseil du retenu tenant au caractère insuffisant et tardif des diligences de l'administration ont été rejetés par le premier juge.
En conséquence, les conditions d'une seconde prolongation sont réunies et l'ordonnance entreprise est confirmée.
Sur le moyen tiré de l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
Ce moyen n'a pas été soulevé devant le premier juge.
Le conseil du retenu est irrecevable à présenter ce moyen au stade de la seconde prolongation, étant en outre observé qu'il a déjà été statué sur ce moyen au moment du placement en rétention de l'intéressé par décision du 25 septembre 2026, confirmée en appel le 27 septembre 2026.
Sur la demande d'assignation à résidence
En vertu de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tous documents justificatifs de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
En l'espèce, l'intéressé ne justifie pas de la remise à un service de police ou à unité de gendarmerie d'un passeport original en cours de validité.
La demande d'assignation à résidence sera en conséquence rejetée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [G] [F],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Rejetons la demande d'assignation à résidence
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Dorothée FREALLE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment