Texte intégral
Rôle 2026 008166 Jugement du 22 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 22 septembre 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la demande d'ouverture d'une NORMANDIE IMPRESSION (SARL) procédure de sauvegarde de :
[Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Pauline LYNCEE, de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, avocate au barreau de Rouen, pour Monsieur [J] [W], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 18 septembre 2026, Me Pauline LYNCEE, de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, avocate au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [J] [W], gérant, a fait au greffe de ce siège une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la société NORMANDIE IMPRESSION.
La société NORMANDIE IMPRESSION, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1er septembre 1978, une activité d'imprimerie sous toutes ses formes et tous travaux en découlant. Elle emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 254.709 €.
Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde, à la demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.
Dans sa demande, la société NORMANDIE IMPRESSION fait état d'un actif disponible de 41.661 € pour un passif échu et exigible de 8.933 €.
La société NORMANDIE IMPRESSION n'est donc pas en état de cessation des paiements caractérisé.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société NORMANDIE IMPRESSION rencontre une forte baisse d'activité, laquelle impacte le niveau de sa trésorerie générant des difficultés pour faire face au règlement des charges courantes.
Il apparaît que la procédure de sauvegarde peut être de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de son activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En considération de ces éléments, le tribunal fait droit à la demande de la société NORMANDIE IMPRESSION et ouvre, à son profit, une procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : NORMANDIE IMPRESSION (SARL) [Adresse 1]
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [N] [M]
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [Y] [X] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [Y] [X] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de huit mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois selon les dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce.
Dit, en conséquence, que l'affaire sera rappelée à l'audience du 16 mars 2027 à 14 heures 10.
Dit que le débiteur devra achever les opérations d'inventaire dans un délai de 30 jours à compter du présent jugement, conformément à l'article L. 622-6-1 du code de commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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