Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 07/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025013469
ENTRE :
Mme [D] épouse [Q] [L], demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par la GIE CIVIS – Monsieur [Y] [F] dont le siège social est [Adresse 2].
ET :
SAS WINDOSE CARS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 984 282 848 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Madame [L] [D], épouse [Q] (ci-après Madame [L] [D]) a commandé en mars 2024 auprès de la société WINDOSE CARS (ci-après WINDOSE CARS), société de vente de véhicules d'occasion, une BMW X1 d'occasion pour un prix de 13 490 € TTC.
Un bon de commande a été signé entre les parties et un acompte de 1000€ (500€ par virement et 500€ en liquide) a été réglé par Madame [L] [D] lors de la commande.
WINDOSE CARS a par la suite prétexté un problème mécanique sur la voiture et a annulé la vente. La voiture n'a donc pas été livrée.
Madame [L] [D] a par la suite demandé par mails et SMS le remboursement de son acompte auprès de WINDOSE CARS qui, après plusieurs réponses et demandes de délai et d'excuses pour le retard pris dans le remboursement, n'a finalement n'a pas restituée l'acompte.
Madame [L] [D] s'est rapprochée de sa « protection juridique » assurée par la société CIVIS pour l'assister dans la résolution de ce litige.
CIVIS a adressé à WINDOSE CARS une lettre de mise en demeure recommandée avec AR en date du 17 juin 2024 (avisée le 24 juin 2024 mais non réceptionnée) demandant le remboursement sous 15 jours de la somme de 1000€.
Un second courrier de relance en date du 11 juillet 2024 a été adressé à WINDOSE CARS en envoi simple.
Un dernier courrier « avant poursuites » en date du 26 août 2024 a été adressé à WINDOSE CARS en envoi simple.
Ces différents courriers sont restés sans réponse.
C'est ainsi qu'est né le litige
LA PROCEDURE
Par acte signifié le 30 janvier 2025 Madame [D] a fait assigner la société WINDOSE CARS devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Un commissaire de justice s'est rendu chez Monsieur [B] [M] [V], gérant de la société WINDOSE CARS, à l'adresse de son dernier domicile connu, situé à [Localité 1].
Constatant l'impossibilité de toucher le destinataire, un procès-verbal de recherches infructueuses a été établi le 6 février 2025, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civil.
Dans le dernier état de ses conclusions soutenues à l'audience du 14 février 2025, Madame [D] demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103,1104,1217 et 1231-1 du code civil. Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces sur lesquelles la demande est fondée. Il est demandé au Tribunal de :
* Constater que la société WINDOSE CAR a manqué à ses obligations contractuelles En conséquence,
Condamner la société WINDOSE CAR à payer à Madame [Q] [L] la somme de 1000 € au titre du remboursement de l'acompte avec taux d'intérêts
* Condamner la société WINDOSE CAR à payer à Madame [Q] [L] la somme
1000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Condamner la société WINDOSE CAR aux entiers dépens.
WINDOSE CARS, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais constitué avocat, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A son audience du 4 septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025, puis reporté au 7 novembre 2025.
LES MOYENS
Le tribunal a pris connaissance des écritures du demandeur et il y sera répondu dans la motivation conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civil.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE,
A titre liminaire
Sur la recevabilité et la régularité de l'action
Il ressort que la société WINDOSE CARS immatriculée au RCS de Paris a fait l'objet d'une radiation d'office en date du 21 juillet 2025.
En l'absence de mise en cause du mandataire de justice chargé de représenter WINDOSE CARS dans la présente procédure, visée dans une ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris, compétent pour la désignation de ce mandataire, le
tribunal renverra la cause à l'audience publique du 20 novembre 2025 pour régularisation de cette procédure.
En raison de ce renvoi, le tribunal ne statuera pas sur les autres demandes et dira qu'il y a lieu de réserver les dépens,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
* Renvoie la cause à l'audience publique du 20 novembre 2025 à 14h00 de la chambre 1-10 pour régularisation de la procédure ;
* Réserve les dépens
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2025, en audience publique, devant M. Philippe Adenot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé De Bonduwe, M. Benoit Cougnaud et M. Philippe Adenot. Délibéré le 25 juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé De Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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