Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTIO
ON AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006922
TRIBUNAL DES A ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBR
JU RE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
(GEMENT DU 23/09/2025
DEMANDEUR (s): URSSAFDES PAYS DE LA LO IRE - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître DUBREIL Cyril
DEFENDEUR (s) : [T] [P] [W] [Z] - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur ROUX Frédéric
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : ASSIGNATION
Ouverture d'une procédure de redressement judici aire entrepreneur individuel - L681-2 II
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1]
Demanderesse comparante par Maître Cyril DUBREIL, Avocat au barreau de Nantes, [Adresse 3].
Et
Madame [P], [W], [Z], [T] [Adresse 2] Prothésie ongulaire
Défenderesse, comparante en personne.
Le tribunal,
Attendu que par acte en date du 13/08/2025, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE a assigné Madame [P], [W], [Z], [T] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.
Attendu que [T] [P] [W] [Z] est inscrite au registre nationale des entreprises sous le numéro SIREN 829 538 156 et exerce son activité dans le département de la Sarthe et qu'ainsi, le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.
Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Cyril DUBREIL, conseil de l' URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.
Attendu que Maître Cyril DUBREIL, conseil de l' URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE expose que conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce le montant de la créance non contestée s'élève à la somme de 15 131 euros dont 13 000 euros de cotisations impayées sur la période de septembre 2023 à juillet 2024 en précisant que la dette la plus ancienne remonte à l'année 2011 et que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses.
Attendu que Madame [T], indique avoir traversé personnellement une période difficile et qu'elle s'est ainsi laissée déborder, un échéancier avec l'URSSAF avait été mis en place mais elle n'a pu l'honorer. Qu'enfin, elle précise que son passif est seulement constitué de cette dette URSSAF et qu'elle réalise entre 3 000 euros et 4 000 euros de chiffre d'affaires mensuel.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, sollicite que la date de cessation des paiements soit reportée à 18 mois et requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que l'assignation délivrée le 13/08/2025 à Madame [P] [T] à la requête de l'URSSAF, fait état de plusieurs dettes pour un montant total de 15 131,61 euros, caractérisant ainsi son état de cessation des paiements.
Attendu que l'activité exercée par Madame [T] génère un chiffre d'affaires mensuel compris entre 3 000 euros et 4 000 euros, ce qui lui permet d'envisager un plan de redressement.
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible.
Attendu qu'il ne saurait être contesté que Madame [T] [P], [W], [Z] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements depuis le 19/04/2024 date du premier acte de saisie attribution infructueuse.
L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de Madame [T] [P], [W], [Z] une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/04/2024.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel au bénéfice de Madame [T] [P], [W], [Z] - [Adresse 2] , Prothésie ongulaire.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période
d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 21/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur TRUBERT Pascal
En qualité de juge commissaire
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [O] [Y] - [Adresse 4]
En qualité de mandataire judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître [U] [I] - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, Madame [T] [P] devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, Madame [T] [P] -[Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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