Texte intégral
N° RG 25/00096 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C2I3 OME N° :
POLE CIVIL 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 17 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Pauline VENET-LECOQUIERRE
- Me Jean-philippe BELVILLE
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [M] [T], né le 24 Février 1968 à TOULOUSE (31000), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Pauline VENET-LECOQUIERRE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant,
Madame [Z] [P] [R] épouse [T], née le 05 Août 1966 à NEVERS (58000), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Pauline VENET-LECOQUIERRE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [X] [L], née le 08 Mai 1955 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400), demeurant [Adresse 2], représentée par Me Jean-philippe BELVILLE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - 3030,
Monsieur [J] [L], né le 02 Mai 1953 à REIMS (51100), demeurant [Adresse 3], représenté par Me Jean-philippe BELVILLE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - 3030
Décision prononcée le dix sept Septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, Juge de la mise en état qui l’a signé avec Corinne POYADE, Greffier présent lors du prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par actes de commissaire de justice en date du 31 janvier 2025 signifiés à personne, Monsieur [G] [T] et Madame [Z] [R] épouse [T] ont fait assigner Monsieur [J] [L] et Madame [X] [L] devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône afin de :
- ordonner à Monsieur et Madame [L] de détruire l’ensemble des empiétements sur la propriété de Monsieur et Madame [T] dont ils sont à l’origine, notamment en procédant au rabotage du muret et de ses fondations situés en limite Est de la propriété des époux [T] sous astreinte de 100 € par jour de retard, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- ordonner à Monsieur et Madame [L] d’enduire le muret et le corps de bâtiment situés en limite Est de la propriété des époux [T] sous astreinte de 100 € par jour de retard, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- ordonner à Monsieur et Madame [L] d’édifier un système sur le corps de bâtiment situé en limite de propriété, permettant l’écoulement de ses eaux de pluie sur sa propriété, sous astreinte de 100 € par jour de retard, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- ordonner aux époux [L] de supprimer le rehaussement de terrain effectué en limite de propriété avec les époux [T] et de remettre en état leur terrain à son niveau naturel, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- condamner les époux [L] à payer aux époux [T] la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir;
- condamner les époux [L] à payer à Monsieur et Madame [T] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire était appelée à l’audience d’orientation du 3 avril 2025, puis régulièrement renvoyée pour permettre les échanges de conclusions et de pièces entre les parties.
Dans leurs dernières conclusions aux fins d’homologation d’un accord, notifiées par RPVA le 14 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [G] [T] et Madame [Z] [R] épouse [T] demandent au tribunal, aux visas des articles 2240 et suivants du code civil :
A titre principal :
- homologuer le protocole transactionnel régularisé par les parties le 06 juillet 2026 par les époux [T] et les époux [L] ;
A titre subsidiaire, si le Tribunal n’entendait pas homologuer le protocole transactionnel :
- constater le désistement d’instance et d’action réciproque des parties ;
En tout état de cause :
- juger qu’il n’y aura pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 code de procédure civile ;
- juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dans leurs dernières conclusions aux fins d’homologation d’un accord, notifiées par RPVA le 15 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [J] [L] et Madame [X] [L] demandent au tribunal, aux visas des articles 2240 et suivants du code civil :
A titre principal :
- homologuer le protocole transactionnel régularisé par les parties le 06 juillet 2026 par les époux [T] et les époux [L] ;
A titre subsidiaire, si le Tribunal n’entendait pas homologuer le protocole transactionnel :
- constater le désistement d’instance et d’action réciproque des parties ;
En tout état de cause :
- juger qu’il n’y aura pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 code de procédure civile ;
- juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’homologation de l’accord
Selon les dispositions de l’article 785 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. Il homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.
L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
L’article 2052 du même code précise que la transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
En application de l’article 1567 du code de procédure civile, l’homologation prévue pour la conciliation et la médiation est applicable à la transaction. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.
***
En l’espèce, Monsieur [G] [T] et Madame [Z] [R] épouse [T] ont engagé une procédure à l’encontre de Monsieur [J] [L] et Madame [X] [L] devant le tribunal judiciaire afin de les voir condamner notamment à détruire les empiétements sur leur parcelle ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts. Le litige était par conséquent né.
Au cours de la procédure, Monsieur [G] [T] et Madame [Z] [R] épouse [T] d’une part, Monsieur [J] [L] et Madame [X] [L] d’autre part, ont trouvé un accord. À la suite de celui-ci, ils ont rédigé un protocole d’accord transactionnel signé le 6 juillet 2026.
Ce protocole, transmis à la juridiction, comporte huit articles aux termes desquelles les parties ont consenti des concessions réciproques. Il y est en effet stipulé que les époux [T] acceptent que Monsieur [L] puisse venir accompagné d’un professionnel de son choix sur leur propriété pour araser la semelle de son mur qui empiète sur la propriété [T], tandis que les époux [L] acceptent de rehausser le brise-vue actuellement existant sur leur muret et de faire le nécessaire pour que l’eau de pluie s’écoule sur leur propriété. Il est également prévu un délai en vue de l’exécution de ces travaux.
Les parties ont apposé leur paraphe sur l’ensemble des pages, la dernière comportant les signatures de l’ensemble d’entre elles.
Le tribunal a ainsi acquis la conviction que la volonté de chacune des parties est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Par ailleurs, le protocole n’est pas contraire à la loi ou à l’ordre public et ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du Code civil, selon lequel on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Il convient par conséquent d’homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties.
En considération de l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge de ses dépens.
La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
HOMOLOGUE l’accord régularisé le 6 juillet 2026 entre Monsieur [G] [T] et Madame [Z] [R] épouse [T] d’une part, Monsieur [J] [L] et Madame [X] [L] d’autre part et lui CONFÉRE force exécutoire ;
DIT que l’original dudit protocole sera annexé à la minute du présent jugement ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
La présente décision a été signée par le juge et la greffière présents lors du prononcé.
La Greffère, Le Juge,
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