Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005439
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 14/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
AFFAIRE :
SAS ENTREPRISE BARDE SUD-OUEST (OMEXOM) [Adresse 1] Me Lucie DEBRUYNE Avocat Loco Me Katia FISCHER Avocat Loco Me Dominique HAM Avocats AARPI [Localité 1] & ASSOCIES [Adresse 2]
CONTRE :
SAS [T] ALPES CONTROLES [Adresse 3] Prise en son établissement secondaire [Adresse 4]
SARL ARMORIQUE ETUDES [Adresse 5]
Me Fabrice DI FRENNA Avocat [Adresse 6]
Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Madame Chantal RONCERO Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER
Magistrat ayant délibéré : Madame Chantal RONCERO
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 07/09/2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Le 18/08/2020, la SARL CS LA FENASSE, filiale du groupe TOTALENERGIES spécialisée dans la production d'électricité, a souhaité, en qualité de maître d'ouvrage, procéder à la construction d'une centrale solaire d'une puissance de 1627,08 kWc sur la commune de [Localité 2].
Parmi les intervenants sut ce chantier ;
La société NEXANS SOLAR TECHNOLOGIES (devenue GRÜNSON), s'est vue confier le lot 2a structure (études et fourniture trackers).
La société OMEXOM (devenue BARDE SUD OUEST) s'est vue confier le lot 2b Fondations, pose Trackers et Modules, et le lot 3 Réseaux électriques.
La société FRPV s'est vue sous-traiter par la société OMEXOM les travaux de « prise en charge des panneaux, structures et pieux ; montage des structures ; mise en œuvre des panneaux pbotovoltaïques ; contrôle qualité ; marquage topographique ; création des longrines ».
La société FRPV était assurée, pour les besoins de son activité, auprès de la SA ALLIANZ IARD.
Peu après la réception des ouvrages et leur mise en production, la SARL LA FENASSE a déploré la survenance de divers désordres.
Elle a alors entrepris des démarches auprès de la société NEXANS SOLAR TECHNOLOGIES afin qu'il y soit remédié.
De nombreuses interventions successives ont été réalisées par la société entre 2022 et 2024, sans que la société OMEXOM ne soit quant à elle sollicitée ni même informée de cette situation.
Par l'intermédiaire de son assureur dommage AGCS, la SARL LA FENASSE a initié une expertise amiable à compter de fin 2024, au contradictoire des sociétés NEXANS SOLAR TECHNOLOGIES, OMEXOM et ALLIANZ LARD (assureur de la société FRPV, liquidée entretemps).
En novembre 2025, la SARL LA FENASSE a mandaté un commissaire de Justice aux fins de constater l'existence de nouveaux désordres, et a alors décidé de mettre en sécurité l'ensemble des trackers.
Aucun accord n'ayant été trouvé à l'amiable sur la cause de ces désordres, la société LA FENASSE a initié en février 2026 une procédure de référé expertise devant le Président du Tribunal de commerce de Béziers, au contradictoire des sociétés NEXANS SOLAR TECHNOLOGIES, OMEXOM, AGCS, ALLIANZ IARD.
Fin février 2026, la tempête NILS a sévi sur le Sud-Ouest de la France, et sensiblement aggravé les désordres au niveau de la centrale.
Certaines lignes de trackers ont vu leurs longrines basculer, des panneaux photovoltaïques se sont envolés, etc.
La SARL LA FENASSE a fait dresser un constat de ces désordres par voie de commissaire de Justice.
Suivant ordonnance de référés du 30/03/2026, le Juge Délégué a fait droit à la demande d'expertise judiciaire de la SARL LA FENASSE et Monsieur [Q] [Y] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
Dès après sa désignation, l'expert judiciaire a missionné à ses côtés Monsieur [A] [L], en qualité de sapiteur génie civil.
A ce jour, deux réunions ont d'ores et déjà été organisées, dont une tenue sur site le 08/07/2026, lors de laquelle des constats des désordres ont été réalisés de manière contradictoire, afin de pouvoir déterminer les mesures urgentes à prendre pour sécuriser les installations.
Durant cette réunion, l'expert judiciaire et son sapiteur ont formulé diverses observations et questions sur la manière dont les fondations des lignes de trackers ont été conçues et réalisées.
A l'occasion de ces débats, ils ont exprimé leur souhait que le bureau de contrôle la SAS [T] ALPES CONTROLE et le bureau d'étude fondations la SARL ARMORIQUE ETUDES soient attraits aux opérations d'expertise.
C'est dans ces conditions que la SAS ENTREPRISE BARDE SUD-OUEST (OMEXOM) a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 3], en date du 07/08/2026, la SAS ENTREPRISE BARDE SUD-OUEST (OMEXOM) a fait assigner la SARL ARMORIQUE ETUDES et par exploit séparé de la SAS MAS LABORIE, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 4], en date du 07/08/2026, la SAS ENTREPRISE BARDE SUD-OUEST (OMEXOM) a fait assigner la SASBUREAU ALPES CONTROLES, prise en son établissement secondaire de [Localité 4], aux fins de :
Vu les dispositions des articles 145, 245 et 331 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
Rendre commune aux sociétés [T] ALPES CONTROLE et ARMORIQUE ETUDES l'ordonnance rendue le 30/03/2026 par le Tribunal de céans ayant désigné M. [Y] en qualité d'expert judiciaire ;
Sauf production spontanée en amont de l'audience des référés, enjoindre aux sociétés [T] ALPES CONTROLE et ARMORIQUE ETUDES de communiquer leur police d'assurance de responsabilité civile couvrant ce sinistre.
Réserver les dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026005439 du rôle général et N°2026000036 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 07/09/2026, à laquelle :
Ouïe la SAS ENTREPRISE BARDE SUD-OUEST (OMEXOM), représentée par Me Lucie DEBRUYNE, Avocat, loco Me Katia FISCHER, Avocat, loco Me Dominique HAM, Avocat, qui a sollicité dune l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 07/09/2026.
La SAS [T] ALPES CONTROLES, prise en son établissement secondaire [Adresse 7], n'a point comparu ni personne pour elle.
Ouïe la SARL ARMORIQUE ETUDES, représentée par Me Fabrice DI FRENNA, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 07/09/2026.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :
Il convient de donner acte à la SARL ARMORIQUES ETUDES de ce qu'elle émet protestations et réserves d'usage.
Il convient de donner acte à la SARL ARMORIQUES ETUDES de ce qu'elle communique sa police d'assurance de responsabilité civile couvrant le premier sinistre.
Par ordonnance de référés du 30/03/2026 rendue de notre siège, il a été fait droit à la demande d'expertise judiciaire de la SARL LA FENASSE et a désigné Monsieur [Q] [Y] a été désigné en qualité d'expert judiciaire avec pour mission :
D'entendre les parties,
De répondre à leurs dires et injonctions,
* D'examiner tous documents à charge d'en indiquer la provenance,
D'entendre tous sachants à charge de reproduire in extenso les déclarations, Le tout aux fins de :
Se rendre sur les lieux, visiter la Centrale Photovoltaïque sise à [Localité 5] (34) après y avoir convoqué les Parties assistées le cas échéant de leur conseil et, si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que contrats, cahiers des charges, plans, devis, marchés et autres
Evaluer l'état de la Centrale au regard de sa solidité et des risques pour la sécurité des opérateurs
A/ SUR LES MISSIONS TENANT A L'ETABLISSEMENT DE LA NON- CONFORMITE ET DES RESPONSABILITES DES INTERVENANTS
* Contrôler la conformité de l'ouvrage aux études de faisabilité, au cahier des
charges et aux documents du PAQ ainsi qu'aux normes et règles de l'art
* Identifier, lister et constater les non-conformités présentes sur le lot n° 2A « Structures (études et fournitures) » et le lot n° 2B « Fondations, pose trackers et modules »
* Les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, en retracer l'historique et en décrire l'évolution prévisible, en rechercher la ou les causes
* Sans nécessité d'extension de mission, examiner toutes les non-conformités et/ou désordres connexes, défauts ou malfaçons, relevés postérieurement à l'assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du Code de procédure civile
* Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux non conformités, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées de tous sachants, le coût de ces travaux nécessaires
B/SUR LES PREJUDICES
* Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des non- conformités, notamment les préjudices de jouissance et/ou de perte d'exploitation subis par [Adresse 8] ou pouvant résulter des travaux de remise en état
* Fournir tout renseignement de fait permettant au Tribunal de statuer sur les responsabilités encourues par chaque défendeur et sur les comptes entre les Parties
* Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
Les opérations d'expertise sont toujours en cours.
Il convient de déclarer communes et opposables à la SAS [T] ALPES CONTROLES et à la SARL ARMORIQUE ETUDES les opérations d'expertise en cours, ordonnées par ordonnance de référé de notre siège du 30/03/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés.
Il convient de condamner la SAS ENTREPRISE BARDE SUD-OUEST aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Juge Délégué,
Jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, en matière de référé,
Vu l'ordonnance de référé de notre siège en date du 30/03/2026, Vu les opérations d'expertise en cours,
DONNONS ACTE à la SARL ARMORIQUES ETUDES de ce qu'elle émet protestations et réserves d'usage.
DONNONS ACTE à la SARL ARMORIQUES ETUDES de ce qu'elle communique sa police d'assurance de responsabilité civile couvrant le premier sinistre.
DECLARONS communes et opposables à la SAS [T] ALPES CONTROLES et à la SARL ARMORIQUE ETUDES les opérations d'expertise en cours.
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés.
CONDAMNONS la SAS ENTREPRISE BARDE SUD-OUEST aux entiers dépens de la présente décision.
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.
Ainsi jugé et prononcé par NOUS, Chantal RONCERO, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.
Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 52.12 €.
LE GREFFIER.
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