Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 28 septembre 2026 Chambre 1
N° minute : 2026/10912 N° RG : 2026CG00032 SAS ALMANA contre SAS Laser Voltaire
DEMANDEUR
SAS ALMANA [Adresse 1] comparant par Me Robin EVRARD Selarl BOSIO EVRARD & ASSOCIES [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS [Adresse 3] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 septembre 2026
Greffier lors des débats,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par, Président, Assesseurs.
Prononcée le 28 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'opposition formée à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 septembre 2025 par le président du tribunal des activités économiques de PARIS et le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de NICE,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La SAS LASER VOLTAIRE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 934 540 725, exploitant un institut d'épilation laser sous l'enseigne Smartduck au [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [H] [U], domicilié en cette qualité audit siège, franchisée du réseau Smartduck, exploite depuis février 2025 un centre d'épilation laser à PARIS et recourt à des campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux pour acquérir des prospects.
La SAS ALMANA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE, prise en la personne de son représentant légal spécialisée dans la gestion de campagnes marketing, a été chargée par devis accepté le 29 avril 2025 d'une prestation d'acquisition de prospects à compter du 5 mai 2025.
La prestation, initialement prévue pour une durée d'un mois avec reconduction tacite, comprenait notamment la mise à disposition d'un outil de restitution des prospects et de leurs coordonnées.
Le devis mentionnait un budget indicatif de 3.000 € HT, incluant des honoraires de 3 € HT par prospect, la facturation finale devant dépendre du volume de prospects acquis et de leur coût moyen unitaire.
Le contrat prévoyait également une faculté de résiliation à tout moment, sans pénalité, avec facturation au prorata des dépenses effectivement engagées.
La SAS LASER VOLTAIRE soutient que la campagne était commune à deux centres et que des dysfonctionnements dans l'attribution des prospects ont affecté l'exécution de la prestation.
Elle indique avoir, pour ce motif, mis fin à la collaboration par courrier du 17 juin 2025 et refusé de régler le solde réclamé, estimant la prestation non conforme aux modalités convenues.
La SAS ALMANA considère au contraire avoir exécuté ses obligations et réclame le paiement d'un solde de 2.315,32 €, contestant la pertinence des griefs opposés par la SAS LASER VOLTAIRE.
Par ordonnance du 28 septembre 2025, le président du tribunal des activités économiques de PARIS a enjoint à la SAS LASER VOLTAIRE de régler les sommes réclamées par la SAS ALMANA.
Cette ordonnance a été signifiée le 14 octobre 2025.
La SAS LASER VOLTAIRE a formé opposition le 6 novembre 2025.
···
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
L'article 34 des conditions générales de vente, acceptées par la SAS LASER VOLTAIRE, attribue expressément compétence au tribunal de commerce de NICE pour connaître de tout litige entre les parties ;
Par requête en date du 16 septembre 2025, la SAS ALMANA a saisi le président du tribunal des activités économiques de PARIS d'une demande d'injonction de payer à l'encontre de la SAS LASER VOLTAIRE pour un montant principal de 2.315,32 €, outre frais et indemnité forfaitaire ;
Elle a demandé, en application de l'article 1408 du Code de procédure civile, qu'en cas d'opposition l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de commerce de NICE ;
Par ordonnance du 28 septembre 2025, le président du tribunal des activités économiques de PARIS a enjoint à la SAS LASER VOLTAIRE de payer à la SAS ALMANA :
2.315,32 € en principal ;
Les intérêts au taux légal ;
40 € au titre de l'indemnité forfaitaire ;
238,80 € au titre des frais accessoires ;
Ainsi que les dépens, liquidés à la somme de 31,80 € ;
L'ordonnance a expressément prévu qu'en cas d'opposition, l'affaire serait renvoyée devant le tribunal de commerce de NICE en application de l'article 1408 du Code de procédure civile ;
Cette ordonnance a été signifiée à la SAS LASER VOLTAIRE le 14 octobre 2025 ;
La SAS LASER VOLTAIRE a formé opposition par courrier du 6 novembre 2025 ;
Le greffier du tribunal des activités économiques de PARIS a établi un certificat d'opposition le 26 novembre 2025 et, conformément à l'ordonnance et après consignation des frais de procédure, le dossier a été transmis au tribunal de commerce de NICE.
Dans ses dernières conclusions déposées et soutenues à l'audience du 22 juin 2026, la SAS ALMANA demande au tribunal de :
Déclarer non fondée l'opposition formée par la SAS LASER VOLTAIRE contre l'ordonnance d'injonction de payer du 28 septembre 2025 ;
Condamner la SAS LASER VOLTAIRE à lui payer les sommes de :
2.315,32 € en principal ;
238,80 € au titre des frais accessoires ;
40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Débouter la SAS LASER VOLTAIRE de toutes ses demandes ;
Condamner la SAS LASER VOLTAIRE à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses conclusions en réponse et reconventionnelles déposées et soutenues à l'audience du 22 juin 2026, la SAS LASER VOLTAIRE demande au tribunal de :
A titre principal,
Débouter la SAS ALMANA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Dire n'y avoir lieu au paiement des sommes de 2.315,32 € en principal, 238,80 € au titre des frais accessoires et 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ni d'aucune pénalité de retard ;
A titre reconventionnel,
Prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de la SAS ALMANA ;
Condamner la SAS ALMANA à restituer à la SAS LASER VOLTAIRE la somme de 4.019,42 € ;
A titre subsidiaire,
Ordonner la réduction du prix et la restitution du trop-perçu correspondant ;
Condamner la SAS ALMANA à payer à la SAS LASER VOLTAIRE la somme de 5.000 € en réparation de la perte de chance alléguée ;
En tout état de cause,
Condamner la SAS ALMANA à payer à la SAS LASER VOLTAIRE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SAS ALMANA aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur le caractère fondé de l'opposition :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La SAS ALMANA expose qu'elle a été chargée d'une prestation d'acquisition de prospects sur les réseaux sociaux, que les publicités ont effectivement été diffusées et que les prospects ont été collectés puis transmis aux centres concernés.
Elle soutient que la diffusion des publicités relève des régies publicitaires, notamment Meta, et que les prospects obtenus ont effectivement été livrés à la SAS LASER VOLTAIRE, de sorte que la prestation commandée a été exécutée.
Elle se réfère aux articles 22 et 27 des CGV signées entre les parties.
La SAS LASER VOLTAIRE ne conteste pas que les campagnes publicitaires aient été diffusées ni que des prospects ont été générés, mais soutient que leur attribution entre les centres de [Localité 1] et [Localité 2] n'aurait pas respecté le critère de proximité géographique convenu entre les parties.
Elle fait notamment état de l'affectation de certains prospects à un centre plus éloigné et considère que ces anomalies constituent une inexécution suffisamment grave pour justifier le non-paiement du solde de la prestation et ses demandes reconventionnelles. SUR CE
Attendu qu'il n'est pas contesté que les campagnes publicitaires ont effectivement été diffusées sur les réseaux sociaux et ont permis la collecte d'un nombre significatif de prospects.
Que les prospects collectés ont été communiqués aux centres Smart Duck concernés et que la SAS LASER VOLTAIRE a ainsi effectivement bénéficié de la prestation commandée.
Attendu qu'il ressort néanmoins des échanges intervenus entre les parties que le mécanisme d'attribution entre les deux centres parisiens a présenté des anomalies au regard de la règle de proximité géographique envisagée.
Que la SAS ALMANA a elle-même indiqué que la répartition opérée au mois de mai ne s'était pas réalisée comme attendu et a procédé à une correction de son système.
Mais que ces anomalies d'attribution ne permettent pas d'établir que la prestation d'acquisition de prospects n'aurait pas été exécutée.
Qu'elles ne permettent pas davantage de démontrer que les prospects auraient été volontairement détournés ou attribués de manière frauduleuse au profit d'un autre centre.
Qu'en outre, la SAS ALMANA a renoncé à ses honoraires pour les centres concernés et n'a maintenu que la facturation des coûts de diffusion engagée.
Qu'ainsi, le dysfonctionnement constaté dans la répartition des prospects ne présente pas une gravité suffisante pour remettre en cause l'ensemble de la prestation effectivement réalisée.
Il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré de l'inexécution suffisamment grave du contrat invoqué par la SAS LASER VOLTAIRE.
Il convient de déclarer non fondée l'opposition formée par la SAS LASER VOLTAIRE à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 septembre 2025.
Sur la demande en paiement de la SAS ALMANA :
La SAS ALMANA sollicite le paiement de la somme de 2.315,32 € correspondant au solde restant dû au titre de la prestation.
La SAS LASER VOLTAIRE s'y oppose en invoquant les dysfonctionnements affectant la répartition géographique des prospects.
SUR CE
Attendu qu'en application de l'article 1219 du Code civil, une partie ne peut refuser d'exécuter son obligation que si l'inexécution de son cocontractant est suffisamment grave.
Attendu qu'il ressort des développements qui précèdent que les prospects ont effectivement été acquis et transmis à la SAS LASER VOLTAIRE.
Que les anomalies constatées dans leur répartition ne présentent pas une gravité suffisante pour justifier le refus de paiement de l'intégralité de la prestation.
Que la SAS ALMANA a, par ailleurs, renoncé à ses propres honoraires pour les campagnes concernées, limitant sa demande aux coûts de diffusion engagés.
Que la SAS LASER VOLTAIRE ne démontre pas que la somme de 2.315,32 € correspondrait à des prestations non réalisées ou à des dépenses non engagées.
Il convient en conséquence de condamner la SAS LASER VOLTAIRE à payer à la SAS ALMANA la somme de 2.315,32 € en principal.
Sur la demande reconventionnelle de restitution de 4.019,42 € :
La SAS LASER VOLTAIRE sollicite la résolution du contrat aux torts exclusifs de la SAS ALMANA et la restitution de la somme de 4.019,42 € déjà versée.
SUR CE
Attendu qu'en application de l'article 1224 du Code civil, la résolution du contrat suppose une inexécution suffisamment grave.
Que si certaines anomalies ont été constatées dans la méthode de répartition des prospects, il est établi que les publicités ont été diffusées, que des prospects ont été générés et qu'ils ont effectivement été transmis à la SAS LASER VOLTAIRE.
Que la prestation n'a donc été ni inexistante ni dépourvue de toute utilité.
Que les manquements constatés ne présentent pas une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat.
Que la SAS LASER VOLTAIRE ne peut dès lors obtenir la restitution intégrale des sommes correspondant à une prestation dont elle a effectivement bénéficié.
Qu'en outre, la SAS ALMANA ayant déjà renoncé à ses honoraires pour les campagnes concernées, la SAS LASER VOLTAIRE ne justifie ni de l'existence ni du montant d'un tropperçu susceptible de fonder une réduction supplémentaire du prix.
Il convient en conséquence de débouter la SAS LASER VOLTAIRE de sa demande de résolution du contrat et de restitution de la somme de 4.019,42 €, ainsi que de sa demande subsidiaire de réduction du prix et de restitution d'un trop-perçu.
Sur la demande de 5.000 € au titre de la perte de chance :
La SAS LASER VOLTAIRE sollicite en outre la somme de 5.000 € en réparation de la perte de chance qu'elle estime avoir subie du fait de la mauvaise attribution de certains prospects. SUR CE
Attendu qu'il appartient à la SAS LASER VOLTAIRE de démontrer l'existence d'une perte de chance réelle et sérieuse ainsi que son lien avec le manquement invoqué.
Que les éléments produits font certes apparaître des différences de taux de transformation et une diminution du chiffre d'affaires pendant la période litigieuse.
Mais qu'ils ne permettent pas de déterminer avec suffisamment de précision le nombre de prospects qui, selon le critère de proximité invoqué, auraient dû être affectés au centre exploité par la SAS LASER VOLTAIRE, ni la probabilité de leur transformation en rendezvous puis en clients.
Que la seule concomitance entre la baisse temporaire du chiffre d'affaires et la période d'exécution de la prestation ne suffit pas à établir le lien de causalité entre le dysfonctionnement constaté et le préjudice invoqué.
Que le montant de 5.000 € réclamé n'est accompagné d'aucune méthode permettant au tribunal d'apprécier et de quantifier la chance prétendument perdue.
Il convient en conséquence de débouter la SAS LASER VOLTAIRE de sa demande de 5.000 € au titre de la perte de chance.
Sur les frais accessoires et l'indemnité forfaitaire :
La SAS ALMANA sollicite, outre le principal, le paiement d'une somme de 238,80 € au titre des frais accessoires ainsi que la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
La SAS LASER VOLTAIRE demande à être déchargée de l'ensemble de ces sommes. SUR CE
Attendu que la créance principale de la SAS ALMANA est reconnue fondée.
Que la SAS ALMANA justifie avoir exposé des frais de recouvrement et de mandataire à raison du défaut de règlement de sa créance.
Que ces frais, réclamés à hauteur de 238,80 €, sont justifiés par les pièces produites aux débats.
Qu'en application des dispositions relatives aux retards de paiement entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due.
Il convient en conséquence de condamner la SAS LASER VOLTAIRE à payer à la SAS ALMANA les sommes de 238,80 € au titre des frais accessoires et de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SAS ALMANA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la SAS LASER VOLTAIRE à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera la SAS LASER VOLTAIRE de sa demande formée de ce chef.
Attendu qu'il convient de mettre les dépens à la charge de SAS LASER VOLTAIRE.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare non fondée l'opposition formée par la SAS LASER VOLTAIRE à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 septembre 2025 ;
Condamne en conséquence la SAS LASER VOLTAIRE à payer à la SAS ALMANA les sommes suivantes :
2.315,32 € (deux mille trois cent quinze euros et trente-deux centimes) en principal,
238,80 € (deux cent trente-huit euros et quatre-vingts centimes) au titre des frais accessoires,
40 € (quarante euros) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Déboute la SAS LASER VOLTAIRE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la SAS LASER VOLTAIRE à payer à la SAS ALMANA la somme de 800 € (huit cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS LASER VOLTAIRE aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 73,60 € (soixante-treize euros et soixante centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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