Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00008 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBYI7
N° MINUTE :
26/00428
DEMANDEUR :
[D] [X]
DEFENDEUR :
Société EOS FRANCE
DEMANDEUR
Monsieur [D] [X]
7 SQUARE DU LIMOUSIN
75013 PARIS
représenté par Me Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2070
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2026-008067 du 04/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
DÉFENDERESSE
Société EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALLEE DU CHATEAU BLANC - CS 80215
59290 WASQUEHAL
dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Laure TOUCHELAY
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
contradictoire, rendue en dernier ressort non susceptible de pourvoi en cassation sauf à l'égard des créanciers dont la créance a été écartée, et mise à disposition au greffe le 17 septembre.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration en date du 4 septembre 2025, M. [D] [X] a demandé le bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers.
Le 25 septembre 2025, la demande a été déclarée recevable.
Le 13 novembre 2025, la Commission de surendettement de Paris a notifié à M. [D] [X] l'état détaillé de ses dettes.
Par courrier recommandé envoyé à la Commission le 18 novembre 2025, M. [D] [X] a sollicité la vérification de la créance détenue par la société Eos France, référencée "5003991371".
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé du surendettement du tribunal judiciaire de Paris du 19 mars 2026 renvoyée à plusieurs reprises, à la demande du débiteur.
A l'audience du 25 juin 2026 M. [D] [X], représenté par son conseil, demande au juge du surendettement de fixer le montant de la créance de la société Eos France à la somme de 6 697,03 €.
Il expose que le tribunal de proximité de Pantin l'a condamné par jugement rendu le 11 décembre 2025 à payer à la société Eos France la somme de 6 697,03 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2010, outre la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cependant, il critique le décompte produit par le créancier en ce qu'il ne permet pas de vérifier le calcul des intérêts réclamés et qu'il n'est pas justifié des actes d'exécution ou d'accessoires ajoutés au principal. Il conclut par conséquent à la fixation de la créance de la société Eos France à la somme objet de la condamnation principale.
La société Eos France a comparu par écrit, selon courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 11 mars 2026 et adressé dans les mêmes formes au débiteur. Elle a joint à son courrier un historique de compte, le titre exécutoire et le décompte arrêté au 23 octobre 2025, d'un montant de 8 678,37 €.
A l'issue des débats, le délibéré a été fixé au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité en la forme de la demande de vérification de créances
Aux termes de l'article R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. À l'expiration de ce délai, il ne peut plus former une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
La demande de vérification formée par M. [D] [X] à l'encontre de l'état de ses dettes le 18 novembre 2025, alors qu'il lui a été notifié le 13 novembre 2025, est donc recevable.
Sur la vérification des créances
En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.
L'article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
L'article L722-14 prévoit par ailleurs que les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
En l'espèce la Commission de surendettement a retenu, dans l'état détaillé des dettes, que la créance de la société Eos France référencée "5003991371" s'élevait à la somme de 8 728,37 €.
Le créancier produit un jugement, rendu par le juge des contentieux de la protection de Pantin le 20 octobre 2025, ayant condamné M. [D] [X] à lui payer la société de 6 697,03 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2010, outre la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
La société Eos France verse à cet égard un décompte établi par commissaire de justice, arrêté au 23 octobre 2025, reprenant le principal de la créance, augmenté de frais d'exécution dont il n'est pas justifié, alors que ces derniers sont contestés. Par conséquent, ces frais ne peuvent être admis.
En revanche, la condamnation à l'intérêt légal résulte d'une décision de justice et est déterminable, pour relever d'un taux publié chaque semestre.
Ainsi, l'intérêt légal courant à compter du 28 avril 2010 sur la somme de 6 697,03 € s'élève à 2 042,81 € au 25 septembre 2025, date de recevabilité de M. [D] [X] aux mesures applicables au surendettement des particuliers, marquant l'arrêt des intérêts de retard conformément à l'article L722-14 du code de la consommation.
La société EOS France limite sa demande au titre des intérêts légaux à la somme de 1 543,34 €, de sorte que ce montant sera pris en compte au titre de sa créance.
Enfin, le décompte fait apparaître un encaissement de 50 € le 18 mars 2025, devant venir en déduction de ces montants, mais générant à la charge du débiteur un émolument proportionnel pour le commissaire de justice de 9,77% selon l'article A 444-31 du code de commerce visé au décompte, soit 4,88 €.
Par tant, la créance de M. [D] [X] sera fixée, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de :
6 697,03 + 1 543,34 - 50 + 4,88 = 8 195,25 €
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort, et non susceptible de pourvoi en cassation sauf à l'égard des créanciers dont la créance a été écartée,
DÉCLARE recevable en la forme la demande de vérification de M. [D] [X] ;
FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance détenue par la société Eos France à l'encontre de M. [D] [X] comme suit:
EOS France / référence 5003991371: 8 195,25 €
RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la Commission de Surendettement, sans préjudice d'une éventuelle saisine du juge du fond,
RENVOIE l'examen du dossier devant la Commission de surendettement des particuliers de Paris ;
DIT que la présente décision sera notifiée au créancier et au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la Commission de surendettement des particuliers de Paris par lettre simple,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière, le 17 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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