Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F01942
société ALÉAS BUSINESS SARL C/ société MANGAROSSE SAS
DEMANDERESSE
société ALÉAS BUSINESS SARL, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [X], Avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE
société MANGAROSSE SA, [Adresse 2],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 octobre 2026, tenue par :
Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Jennifer CARNIEL, Xavier REYNÉ, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 25 septembre 2026 à la requête de la société ALÉAS BUSINESS SARL à l'encontre de la société MANGAROSSE SAS pour l'audience du 20 octobre 2026, enrôlée sous le numéro 2026F01942.
A la barre, la société ALÉAS BUSINESS SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action, indiquant qu'une transaction a été signée entre les parties.
La société MANGAROSSE SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution ;
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société ALÉAS BUSINESS SARL.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société MANGAROSSE SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société ALÉAS BUSINESS SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MANGAROSSE SAS,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société ALÉAS BUSINESS SARL sur l'assignation délivrée à la société MANGAROSSE SAS enrôlée sous le numéro 2026F01942,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société ALÉAS BUSINESS SARL conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
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