Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54996 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5LF
N° :4/MM
Assignation du :
18,22,30 Juin et 02,03 juillet 2026
N° Init : 22/52818
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 septembre 2026
par Lucie FONTANELLA, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. TWELVE APP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Evelyne ELBAZ, avocat au barreau de PARIS - #L0107
DEFENDERESSES
S.C.P. PAREF HEXA
[Adresse 2]
[Localité 2]
non constituée
S.A.S. EAU&CO
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
S.A.S. NUMEROBIS
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
S.A.S. NOUVELLE POULINGUE
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de PARIS - #L0087
S.C.I. 1000
[Adresse 6]
[Localité 6]
non constituée
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] agissant poursuites et diligences de son syndic le Cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE
[Adresse 8]
[Localité 7]
représenté par Me Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS - #C2480
S.A.S. FRANKLIN AZZI ARCHITECTURE
[Adresse 9]
[Localité 8]
et pour signification au [Adresse 10]
non constituée
S.A.R.L. ZOOMFACTOR ARCHITECTES
[Adresse 11]
[Localité 4]
non constituée
S.A.S. BRTC
[Adresse 12]
[Localité 9]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 04 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 18,22,30 Juin et 02,03 juillet 2026
et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 24 Mai 2022 par laquelle Monsieur [Z] [V] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie demanderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- la S.A.S. TWELVE APP
notre ordonnance de référé du 24 Mai 2022 ayant commis Monsieur [Z] [V] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 03 décembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 03 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Lucie FONTANELLA
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