Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
29 Octobre 2026
N° RG 24/00305 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NU5G
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
[U] [D]
C/
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie PACALET, Juge
Madame Florence DUFOUR, Assesseur
Madame Magali MENDES, Assesseur
Date des débats : 10 Septembre 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDERESSE
Madame [U] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
rep/assistant : Me Léa BORDERIE, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
rep/assistant : M. [O] [R], audiencier, dûment mandaté
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[U] [D] a déclaré avoir été victime d’un accident de trajet survenu le
7 mars 2023, en ouvrant la porte de son garage.
Son employeur a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise une déclaration d’accident du travail qui serait survenu le 7 mars 2023 à [U] [D].
Par décision du 25 mars 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a informé [U] [D] du refus de prise en charge de son accident du 7 mars 2023 au titre de la législation relative aux risques professionnels, au motif suivant : « l’accident est survenu à l’intérieur des limites de la propriété ».
Le 26 octobre 2023, [U] [D] a contesté ce refus auprès de la commission de recours amiable, laquelle n’a pas répondu dans le délai de 2 mois.
Par requête du 29 février 2024, [U] [D] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Pontoise.
Par décision du 24 août 2026, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a accepté de prendre en charge l’accident de trajet.
A l’audience, [U] [D] se réfère oralement à ses écritures déposées à l’audience par lesquelles elle demande au tribunal de :
- constater que par décision du 24 août 2026 la Caisse a reconnu le caractère professionnel de l’accident survenu le 7 mars 2023 ;
- condamner la Caisse à lui payer la somme de 3000 euros aux fins d’indemniser ses préjudices ;
-condamner la Caisse à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, [U] [D] fait valoir qu’elle a attendu plus de trois années pour obtenir la régularisation de sa situation
En défense, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise demande au tribunal de débouter la demanderesse. A titre subsidiaire, elle demande à ce que les montants demandés au titre de l’article 700 soient réduits à de plus justes proportions.
Au soutien de ses prétentions, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise fait valoir que le déménagement de l’intéressée a complexifié la régularisation de sa situation.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 29 octobre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
I. Sur la demande d'indemnisation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En l’espèce, [U] [D] explique qu’elle a attendu plus de trois ans une décision favorable de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise. Elle fait état d’un préjudice moral inhérent à l’incertitude engendrée par cette situation du 25 mars 2023 au 24 août 2026. Elle affirme également avoir subi un préjudice financier en alléguant des frais de procédure. Outre le fait qu’elle ne justifie pas de ces frais, il convient de relever que ces frais font l’objet d’un remboursement au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
Si la Caisse affirme qu’elle n’a pas commis de faute et que le délai de traitement résulte du déménagement de la requérante, force est de constater que l’adresse mentionnée en procédure est identique à celle inscrite sur les courriers lui ayant été adressés depuis le 27 juillet 2023.
Dans ces conditions, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise sera condamnée à lui payer la somme de 100 euros.
II. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
1) Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise succombant principalement à l’instance, supportera les dépens.
2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la CPAM, supportant les dépens, à verser à [U] [D] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
3° Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale, le Tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l’espèce, au vu de l’ancienneté des faits et de l’issue du litige, il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a pris en charge l’accident du 7 mars 2023 en accident de travail ;
CONDAMNE la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à payer à [U] [D] 100 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice moral ;
CONDAMNE la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise aux entiers dépens ;
CONDAMNE la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à verser la somme de 1000 euros à [U] [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise de ses demandes ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE,
Dominique LE MEITOUR Marie PACALET
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