Texte intégral
N° RG 26/00745 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CTVE
MINUTE N° :
DU : 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE ROANNE
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
DEMANDERESSE :
[L] [J] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Caroline PRADIER, avocat au barreau de ROANNE
DÉFENDEUR :
[O] [I]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4]
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparant (présent le 6 octobre 2026, sans avoir constitué avocat)
JUGEMENT :
réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
Grosse, expédition à Me Caroline PRADIER
expédition à M [I]
Délivrées le 5 novembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [J] épouse [I] ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce entre les époux :
- Monsieur [O] [I], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4],
et
- Madame [L] [J] épouse [I], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2],
mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 8] ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de leur acte de mariage ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
REPORTE les effets du divorce, dans les rapports entre Monsieur [I] et Madame [I], en ce qui concerne leurs biens, au 26 avril 2013 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint à compter de la date à laquelle le chef du présent jugement prononçant le divorce aura acquis force de chose jugée ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le jugement de divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux qui s'avéreraient nécessaires et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
CONDAMNE Madame [J] épouse [I] aux entiers dépens de l'instance;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 478 du code de procédure civile, le présent jugement, réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, sera non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;
RAPPELLE que le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du présent jugement, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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