Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01849 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M5OL
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Anaïs GIRARDEAU, greffier, lors des débats et Madame Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER « [Adresse 1] » pris en la personne de son syndic non professionnel, Monsieur [S] [E], domicilié [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée à l’audience par Maître DACLIN Nathalie, substituant Maître Christine MONCHAUZOU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [J] [N], né le 18 février 1973 à [Localité 2] (MEUSE), demeurant [Adresse 4]
non comparant et non representé
DÉBATS
A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
Le 22 Septembre 2026
Grosse à : Me Christine MONCHAUZOU
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [N] est propriétaire au sein de l’immeuble [Adresse 1] situé à [Localité 3] du lot numéro 73.
Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] lui a adressé une mise en demeure en date du 27 novembre 2025 qui restera sans réponse.
Suivant acte du 10 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic non professionnel en exercice, Monsieur [S] [E], a fait assigner Monsieur [J] [N] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de le voir :
Condamné à lui payer les sommes suivantes :9.561,92 euros au titre des charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025, date de la mise en demeure,1.500 euros à titre de dommages intérêts,2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Condamné aux dépens, distraits au profit de Maitre MONCHAUZOU,
A l'audience du 23 juin 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation.
Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [J] [N], bien que valablement assigné, n’a pas comparu ni constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale en paiement :
L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes:
1o La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;
2o Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie;
3o Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (...)
6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6;
Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
En l'espèce, il est justifié que Monsieur [J] [N] est propriétaire dans l’immeuble [Adresse 1] d’un lot. Il est produit aux débats le procès-verbal d'assemblée générale du 24 mars 2023, du 26 avril 2024 et du 30 avril 2025 par lesquelles les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices correspondant et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis aux débiteurs pour la période correspondante, et d’une mise en demeure datée du 27 novembre 2025.
Toutefois, l’analyse de cette mise en demeure apparait nécessaire. En effet, la Cour de Cassation, dans son avis émis le 12 décembre 2024, rappelle que cette mise en demeure prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, constitue l’élément préalable procédural nécessaire avant la saisine de la juridiction par la présente procédure.
Il est ainsi rappelé par la Cour de Cassation de la nécessité pour cette mise en demeure d’indiquer avec précision le montant et la nature des provisions et sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires dans la mise en demeure, et ce à peine d’irrecevabilité de la demande pour défaut de respect des formes de cette mise en demeure.
En l’espèce, l’analyse de la pièce 4 produite par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et présentée comme étant la mise en demeure préalable à la saisine de la juridiction appelle à plusieurs observations au regard des considérations énoncées ci-dessus.
D’une part, l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est jamais évoqué, et ses dispositions ne sont jamais reprises dans le corps de la mise en demeure. Ce faisant, le débiteur n’est pas mis en mesure de prendre en considération l’ensemble de ses droits.
De plus, les sommes réclamées ne sont pas détaillées, et aucun décompte n’est produit à l’appui de cette mise en demeure, ne permettant pas encore aux débiteurs de réaliser l’ampleur de sa dette, ni de le mettre en position de contester utilement tout ou partie de ce qui lui est réclamé en violation des préconisations de l’article 19-2 précité et du formalisme dégagé par la jurisprudence.
Dans ces conditions, faute de respect du formalisme procédural requis avant toute saisine selon la présente procédure, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sera déclaré irrecevable en sa demande principale et en ses demandes subséquentes.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], celui-ci succombant faute de respect des prérequis procéduraux inhérents à la présente procédure.
Enfin, aucune considération d’équité ne commande de faire droit à la demande formée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevable en sa demande principale en paiement, et par conséquent en toutes ses demandes subséquentes, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], faute de respect des prérequis procéduraux,
DIT n’y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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