Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE
DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
23 Septembre 2026
N° RG 26/00279 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5FT
Minute n° : 26/280
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt trois Septembre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de [P] [G], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
Demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [U], [J], [F] [C]
né le 14 Mai 1956 à [Localité 1] (ORNE)
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2]
comparant, assisté de Me Elodie GIARD, avocat au barreau d’ALENÇON en présence de [H] [R] élève avocate
CURATEUR
Madame [Q] [I]
MJPM
[Adresse 3]
[Localité 2]
Présente
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 23 Septembre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Monsieur [S] [U] a été admis au CPO le 07 septembre 2026 et fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 13 septembre 2026, à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté), sur certificat médical du Docteur [A] [O], exerçant au centre hospitalier d’[Localité 3] et ayant constaté les symptômes suivants : syndrome d’excitation psychomotrice dans le cadre d’un trouble bipolaire, agitation excessive envers le personnel et lui-même ;
Par requête du 18 septembre 2026 , le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [V] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 23 septembre 2026 à 09H30;
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte “compte tenu de la persistance de la désorganisation, de l’agitation, des phénomènes délirants et des conduits hétéro-agressives du patient” ;
A l’audience, Monsieur [W] [M] [U] , qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations ;
Monsieur [W] [M] [U] est inaudible, c’est sa curatrice qui est en mesure de traduire partiellement ce qu’il veut dire à savoir que l’hôpital c’est bien pour son hygiène de vie et son hygiène mentale.
Madame [I] indique que les soignants de l’EHPAD où il réside ont du le faire hospitaliser pour son bien ( il se couchait sur la voie publique) et pour la sécurité des autres résidants. Elle estime qu’à ce jour l’hospitalisation est nécessaire, sous contrainte ou pas sachant que le début d’hospitalisation est toujours compliqué.
L’avocate s’interroge sur la validité du certificat médical initial qui ne caractérise pas vraiment le risque grave pour l’intégrité du patient mais se pose la question quant à l’opportunité d’une mainlevée. Elle laisse à l’appréciation du juge.
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Monsieur [S] [U] au plus tard le 24 septembre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Force est de constater que le certificat médical n’est pas très circonstancié quant au risque grave pour l’intégrité physique du patient. Néanmoins, il se déduit du syndrome d’excitation psychomotrice dans le cadre d’un trouble bipolaire.
Sur le fond, en application de l'article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L3211-2-1.
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé que Monsieur [S] [U] souffre de la persistance de la désorganisation psychique avec agitation, phénomènes délirants et conduites hétéro-agressives l’exposant à un passage à l’acte et mise en danger d’autrui.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que Monsieur [S] [U] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [S] [U] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 23 Septembre 2026,
La personne hospitalisée (Monsieur [U], [J], [F] [C]),
Reçu copie le 23 Septembre 2026
L’avocat (Me Elodie GIARD),
Reçu copie le 23 Septembre 2026
Le curateur(Madame [Q] [I]),
Notifié le 23 Septembre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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