Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 11/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026039833
ENTRE :
SARL PROPRETE MORBIHANNAISE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Partie demanderesse : non comparante
ET :
SAS INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 788 282 002 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la requête de la SARL PROPRETE MORBIHANNAISE, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 30 janvier 2026 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SAS INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS, de régler 5271,60 euros en principal, les intérêts au taux légal, 6,44 euros de frais accessoires, outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
La SAS INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS y a fait opposition par courrier réceptionné en date du 24 mars 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 16 juillet 2026.
A cette audience, les parties ne se présentent pas ni personne pour elles.
A l'issue de cette audience, le tribunal, d'office, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
Sur ce,
L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Le tribunal relève que les parties ont été convoquées par LRAR et qu'aucune ne comparaît, ni personne pour elles.
En conséquence, d'office, le tribunal constatera la caducité de l'instance et non avenue l'ordonnance du 30 janvier 2026.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire,
Vu l'article 1419 du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et déclare non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 30 janvier 2026.
Condamne la SARL PROPRETE MORBIHANNAISE, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 93,57 € dont 15,38 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 16 juillet 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin, et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier
Le greffier
Le Président.
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