Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale
ORDONNANCE
du 08 Septembre 2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
RG N° : N° RG 26/00863 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBLC
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prdu'hommes de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Mai 2026, enregistrée sous le n° 2024-35644
Madame [I] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Gabin MIGLIORE, avocat au barreau de MONTBELIARD
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2026-013764 du 11/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
S.A.R.L. [1] La société [1], société à responsabilité limitée, de numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1], inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro451 847 396, dont le siège social se situe [Adresse 2] [Localité 5], code NAF 47.11 D, prise en son établissement sis [Adresse 3], représentée par son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
INTIME
LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Sandra Leroy, conseiller, chargé de la mise en état de la chambre sociale, assistée de Fabienne Arnoux, cadre greffier ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00863 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBLC ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 17 juin 2026 ;
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu l'avis adressé par le greffe le 21 juillet 2026 à Me Migliore, avocat de l'appelante, l'invitant à signifier la déclaration d'appel à la Sarl [Adresse 5], partie intimée n'ayant pas constitué avocat ;
* * * * * * *
Attendu que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la Sarl [1], dans le mois de l'avis en date du 21 juillet 2026 ;
Qu'il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 902, 911-1 et 916 du Code de Procédure Civile ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
PRÉCISONS que la caducité, qui emporte extinction de l'instance, peut seulement faire l'objet d'un déféré dans les quinze jours de sa date ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER LE CONSEILLER,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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Sans engagement • Annulation à tout moment