Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00174 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4FB
DÉCISION : CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE [Localité 1]
DU 15 SEPTEMBRE 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assistée de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDEUR :
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE BRIVE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Madame [T] [J]
DÉFENDERESSE :
Madame [G] [P], née le 10 Juillet 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Christelle MALAUZAT, avocat au barreau de BRIVE
Copie exécutoire Oph Brive, Mme Malauzat le 15/09/2026
DÉBATS : Audience publique du 30 Juin 2026
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 15 Septembre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 16 février 2021, l’OPH PAYS DE BRIVE a donné en location à Mme [G] [P] un logement situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 590 euros, outre la somme de 93,22 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.
Le 6 janvier 2025, l’OPH PAYS DE BRIVE a fait délivrer à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire prévue au bail, la mettant en demeure de justifier de la souscription d’une assurance locative et de régler la somme principale de 910,50 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges échus au 13 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, l’OPH PAYS DE BRIVE a délivré à Mme [P] une sommation d’assister à l’état des lieux de sortie fixé le 10 avril 2025.
L’état des lieux de sortie a fait l’objet d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice en l’absence de Mme [P] qui ne s’est pas présentée.
Diverses dégradations ont été relevées.
Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2025, l’OPH PAYS DE BRIVE a fait assigner Mme [P] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, auquel il demande de voir :
▸ condamner Mme [P] au paiement de la somme de 4 266,14 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 avril 2025 ;
▸ condamner Mme [P] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de la sommation d’avoir à assister à l’état des lieux, de la moitié du procès-verbal de constat et de l’assignation.
Appelée à une première audience le 1er juillet 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties avant d’être retenue à l’audience du 30 juin 2026.
A l’audience, l’OPH PAYS DE BRIVE maintient les termes de son assignation en actualisant sa demande en paiement à la somme de 9 203,59 euros compte tenu des frais de réparations locatives chiffrés à la somme de 4 937,45 euros.
Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.
Mme [P], représentée par son avocat, sollicite un sursis à statuer dans l’attente de la décision à venir du juge du surendettement de [Localité 3], et à titre subsidiaire des délais de paiement les plus larges. Elle demande également que l’OPH soit débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamné aux dépens.
Mme [P] explique avoir été contrainte de quitter le logement en octobre 2024 dans un contexte de grandes difficultés familiales, médicales et financières ne lui ayant pas permis de gérer correctement son déménagement .
S’agissant de la demande en paiement des loyers, elle affirme avoir rendu les clés du logement le 11 mars 2025 et qu’il convient donc de déduire la somme de 779,15 euros correspondant à un mois de loyer ainsi que la régularisation d’eau froide de 332,77 euros ajoutée par le bailleur dans son dernier avis d’échéance.
S’agissant des frais de remise en état du logement, elle ne conteste pas ne pas avoir rendu le logement dans un état satisfaisant mais souligne qu’il ne peut être mis à sa charge la remise à neuf du logement qui présentait déjà une certaine vétusté et quelques dégradations à son entrée dans les lieux. Par ailleurs, elle sollicite l’imputation du dépôt de garantie sur la somme due au titre des réparations locatives.
Elle indique avoir déposé un dossier de surendettement le 10 décembre 2025, déclaré recevable le 18 décembre 2025, et avoir formé un recours contre la décision de la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] du 12 mars 2026 lui ayant imposé des mesures de réaménagement des dettes qu’elle estime ne pas pouvoir assumer. Elle espère un effacement au moins partiel de ses dettes.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 15 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de sursis à statuer
Mme [P] justifie avoir déposé un dossier de surendettement le 10 décembre 2025 déclaré recevable par la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] le 18 décembre 2025.
Il ressort des pièces produites que la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] que l’endettement de Mme [P] est quasi exclusivement composé de sa dette locative auprès de l’OPH PAYS DE BRIVE déclarée à hauteur de 9 203,59 euros, soit la somme totale réclamée par l’OPH.
Par décision du 12 mars 2026, la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] a décidé de mesures imposées consistant dans un rééchelonnement de la dette sur une durée de 11 mois sur la base du capacité mensuelle de remboursement de 922 euros, décision contestée par Mme [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3].
Toutefois, il convient de rappeler que conformément aux articles L722-2 et L722-5 du Code de la consommation, l’exigibilité des créances se trouve suspendue par la décision de recevabilité prononcée par la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] le 18 décembre 2025 jusqu’à la mise en place par la commission des mesures de désendettement ou jusqu’à la décision du juge du surendettement.
La procédure de surendettement ne fait en revanche pas obstacle à la saisine de la juridiction du fond par un créancier pour obtenir un titre exécutoire.
En conséquence, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement de l’OPH PAYS DE [Localité 5] en attendant la décision du juge du surendettement, lequel décidera en revanche des modalités de désendettement de Mme [P] (échelonnement ou effacement de la dette).
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il résulte du dernier décompte versé aux débats par le bailleur, non contesté par la défenderesse, que le montant des loyers et charges dus par Mme [P] au 10 avril 2025, s’élève à la somme de 4 266,14 euros, terme d’avril 2025 inclus. Aucun élément ne permet de contester ce décompte.
Outre que Mme [P] ne démontre nullement avoir remis les clés du logement le 11 mars 2025, il résulte du procès-verbal de constat d’état des lieux du 10 avril 2025 qu’à cette date, les lieux étaient encore très encombrés par de nombreuses affaires de Mme [P]. Par ailleurs, il était relevé que le bailleur n’était en possession que de deux clés alors que l’état des lieux d’entrée du 26 février 2021 mentionnait 13 clés remises à la locataire. Ainsi, Mme [P] n’a pas libéré le logement le 11 mars 2025 et il n’y a donc pas lieu de déduire un mois de loyer au décompte produit par l’OPH PAYS DE BRIVE.
Il convient toutefois d’en déduire la somme de 332,77 euros due par l’OPH PAYS DE BRIVE à Mme [P] au titre de la régularisation des charges relatives à l’eau froide ainsi que mentionné par le bailleur dans son avis d’échéance récapitulatif du 21 juillet 2025.
Mme [P] est donc tenue de payer la somme de 3 933,37 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre des loyers et charges impayés.
Sur la demande en réparation des dégradations locatives
L’OPH PAYS DE BRIVE sollicite au titre des réparations locatives une somme de 5 890,78 euros, dont il déduit le dépôt de garantie versé par la locataire de 620,56 euros. Il dresse la liste des postes de dépenses sur son propre état des lieux de sortie manuscrit en date du 10 avril 2025, toutefois peu lisible et sans faire de renvois à la facture de travaux correspondante.
L’OPH produit en effet 4 factures afférentes aux travaux réalisés dans le logement après le départ de Mme [P] pour un montant total de 7 269,32 euros, donc supérieur à sa demande :
- facture de peinture de l’entreprise Interieur Concept en date du 10 juillet 25 pour un montant de 4 273,52 euros ;
- facture de menuiserie de l’entreprise France Menuisiers en date du 4 juillet 25 pour un montant de 719,52 euros ;
- facture de plomberie de l’entreprise DELCAMBRE en date du 30 juin 2025 pour un montant de 749,88 euros ;
- facture de nettoyage et évacuation des encombrants du 4 juillet 2025 établie par l’association IDEE pour un montant de 1 526,40 euros.
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé notamment de :
- répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
- prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées.
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 , dans son article 1er, précise que "sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret."
L'annexe 1 du décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste ainsi les réparations ayant le caractère de réparations locatives comme suit :
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des butons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) [Localité 6] septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ;
réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
Enfin, il convient de rappeler qu'en l'absence de mention particulière sur l'état des lieux d'entrée, le logement et ses équipements sont réputés être pris en bon état en application de l'article 1731 du Code civil.
- Sur les frais de nettoyage et désencombrement
En application des textes rappelés ci-dessus, le locataire doit restituer le logement entretenu et propre.
Il est établi en l'espèce par le procès-verbal de constat établi le 10 avril 2025 par commissaire de justice que le logement a été restitué par Mme [P] dans un état très encombré et fortement dégradé, avec plusieurs mètres cubes de déchets et toutes sortes de détritus à évacuer. Il est également décrit un état de saleté nécessitant un nettoyage complet des lieux (des murs, des sols et des équipements) dans la totalité des pièces du logement.
Mme [P] ne conteste pas cette description ni le montant de la facture acquittée par l’OPH PAYS DE [Localité 5] d’un montant de 1 526,40 euros au titre de l’évacuation des déchets et encombrants ainsi que du nettoyage du logement.
En conséquence, Mme [P] sera condamnée au paiement de cette somme.
- Sur le coût de remise en état des peintures
Sur ce point, l’OPH PAYS DE [Localité 5] produit la facture de l’entreprise Interieur Concept en date du 10 juillet 25 pour un montant de 4 273,52 euros correspondant aux travaux suivants :
- peinture plafonds (147,62 euros HT) correspondant sur le bon de commande à une chambre ;
- peinture plafond pièce humide (121,39 euros HT) correspondant à la cuisine ;
- peinture murs (2 666,38 euros HT) pour l’ensemble des pièces sèches ;
- peinture murs pièce humide (927,63 euros HT) correspondant à la cuisine et aux salles d’eau et WC ;
- peinture pour métal (22 euros HT) pour la réfection de la peinture du radiateur d’une chambre.
Il convient de comparer l'état des lieux d'entrée dans la maison du 26 février 2021 et le procès-verbal de commissaire de justice lors de l'état des lieux de sortie du 10 avril 2025.
Il apparaît sur l'état des lieux d'entrée signé par les parties que la peinture des murs et des plafonds de l'ensemble des pièces du logement est notée “état neuf”, excepté les murs du débarras notés “en bon état”. Aucune mention n’apparaît sur l’état des radiateurs, présumés en conséquence en bon état.
Le procès-verbal d'état des lieux de sortie de la SCP SYSLAW mentionne globalement un état de saleté nécessitant un lessivage de tous les revêtements, mais des plafonds en bon état à l’exception de la cuisine et d’une chambre (taches, encrassement, reprises d’enduit).
S’agissant de la réfection de la peinture des murs, l’état des lieux de sortie relève la nécessité du réfection globale au regard des nombreux impacts, trous, tâches endommageant la peinture des murs.
Le radiateur de la chambre 2 du rez de chaussée est entièrement crayonné et son habillage démonté.
En conséquence, les postes de réparations locatives sollicités par l’OPH PAYS DE [Localité 5] au titre de la peinture sont justifiés.
Il y a toutefois lieu d’appliquer un coefficient de vétusté de 25 % ainsi que prévu par le bailleur dans son état des lieux de sortie manuscrit.
Dès lors, Mme [P] est redevable au bailleur de la somme de 3 205,14 euros (4 273,52 x 0,75) au titre de la réfection des peintures qui lui incombe.
- Sur le coût de remise en état des menuiseries
L’OPH PAYS DE [Localité 5] produit sur ce poste de réparation la facture de l’entreprise France Menuiseries d’un montant 719,52 euros TTC correspondant à des travaux de remplacement de quincailleries diverses sur les menuiseries (béquillage, serrure, cylindre) et révision des portes dans le garage et les deux salles de bain, ainsi que le prix de la main d’oeuvre au titre de prestations non initialement prévues au devis (ouverture garage, remise en place de 3 portes, remise en état et consolidation de l’escalier, fourniture d’une boîte aux lettres, remise en état du portillon avec pose d’une serrure et d’une poignée).
L’état des lieux d'entrée en date du 26 février 2021 fait mention de menuiseries en bon état dans l’ensemble du logement à l’exception de la serrure de la salle d’eau pour laquelle il est mentionné “condamnation bloqué”. Il est relevé que le portail du bas est abîmé et que le nez de la première marche en bois de l’escalier est cassé.
Le procès-verbal d'état des lieux de sortie de la SCP SYSLAW mentionne les éléments suivants :
- salle de bain du bas (ou salle d’eau) : poignée fonctionnelle mais verrou hors service ;
- salle de bain à l’étage: poignée et verrou fonctionnent correctement ;
- garage : porte basculante qui fonctionne mais il manque les clés. Porte de communication avec le cellier abîmée se trouvant dans le garage ;
- boîte aux lettres : endommagée ;
- portillon : ni poignée ni serrure ;
- escalier : première marche avec le nez cassé.
Compte tenu de ces éléments, l’OPH PAYS DE BRIVE ne peut donc mettre à la charge de la locataire le remplacement de la serrure (38 + 56,50 euros HT) dans la salle d’eau du bas, la serrure étant déjà dysfonctionnelle lors de son entrée dans les lieux, ni la révision des portes de la salle de bain et du garage, notées comme fonctionnelles lors de l’état des lieux de sortie, ni la réparation du portail en bois ni celle de la marche d’escalier.
En revanche, il incombe à Mme [P] de prendre en charge la réparation des éléments dégradés : changement de cylindre de la porte du garage dont elle n’a pas restitué les clés ainsi que la réparation de la porte du cellier.
S’il aurait pu être mis à sa charge le coût de la main d’oeuvre pour l’ouverture du garage dont le bailleur n’a pas obtenu restitution des clés, de la remise en place des portes, de la pose d’une nouvelle boîte aux lettres et de la pose d’une nouvelle serrure et poignée pour le portail, il ne peut qu’être relevé que la facture produite ne distingue pas le coût de la main d’oeuvre pour ces travaux de ceux qui ne peuvent être mis à la charge de la locataire (réparation et consolidation de l’escalier, remise en état du portillon).
En conséquence, Mme [P] sera tenue, au titre des réparations des menuiseries à la somme suivante : 34,51 euros HT + 109 euros HT + 26 euros, soit 186,46 euros TTC.
- sur le coût de remise en état de la plomberie
La facture de plomberie de l’entreprise DELCAMBRE en date du 30 juin 2025 pour un montant de 749,88 euros concernent les travaux suivants :
- remplacement des abattants des deux WC
- dans la salle d’eau du bas, remplacement complet du vidage du lavabo
- dans la salle de bain du haut, réfection du joint lavabo et baignoire
- dans la cuisine, remise de la plaque radiateur, remplacement du joint et du mitigeur de l’évier, remplacement du meuble sous évier en 120 cm
- remise de la grille des radiateurs du hall, de la chambre 2 et de la chambre 4.
L’état des lieux d'entrée en date du 26 février 2021 fait mention d’une plomberie globalement en bon état
Le procès-verbal d'état des lieux de sortie dressés par commissaire de justice le 10 avril 2025 relève de nombreuses dégradations :
- habillage des radiateurs du hall, de la cuisine et de deux chambres démonté ;
- dans la salle d’eau du bas, colonne du lavabo déposée, lavabo dépourvu de bonde et très encrassé ;
- les deux toilettes sont décrites comme très encrassées ;
- dans la salle de bain du haut, joints d’étanchéité du lavabo et de la baignoire noircis ;
- dans la cuisine, bloc évier très encrassé et endommagé au point de nécessiter son remplacement complet, mitigeur de ne tenant plus sur l’évier.
Au vu de ces éléments, il est justifié de mettre la totalité de la facture DELCAMBRE à la charge de Mme [P], soit la somme de 749,88 euros.
Au total, l’OPH PAYS de BRIVE est bien fondé à réclamer à Mme [P] la somme totale de 5 667,88 euros au titre des réparations locatives.
Il convient néanmoins de déduire de cette somme le dépôt de garantie versé par Mme [P] et retenu par le bailleur à hauteur de 620,56 euros.
Mme [P] sera donc condamnée à payer au demandeur au titre des réparations locatives la somme de 5 047,32 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande au titre des frais d'état des lieux de sortie
Conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En l'espèce, les parties n'ont pu s'accorder sur la réalisation d'un état des lieux amiable et Mme [P] ayant quitté les lieux sans donner sa nouvelle adresse à l’OPH PAYS DE BRIVE, les frais d'état des lieux doivent être partagés en principe par moitié. Il ne s’agit pas de frais compris dans les dépens de l’instance mais d’une somme au remboursement de laquelle Mme [P] doit être condamnée.
Il résulte du procès-verbal établi le 10 avril 2025 par la société SYSLAW que le coût de cet état des lieux s’élève à 336 euros. Mme [P] sera donc condamnée à payer au demandeur la somme de 168 euros.
En revanche, la demande de l’OPH de mettre à la charge de Mme [P] le coût de la sommation d’assister à l’état des lieux sera rejetée dans la mesure où il ne s’agit pas d’un acte nécessaire à l’instance ni d’une formalité requise par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui exige seulement une convocation des parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Sur les délais de paiement
Conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil.
Aux termes du VI du même article “par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes:
1o Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement;
2o Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l'exigibilité de la créance locative en application du 4o de l'article L. 733-1 du même code , le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code . Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du même code , la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. À défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet;
3o Par dérogation au 2o du présent VI, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 du même code , une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation”.
Il résulte de l’examen de ces textes que le VI de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, prévoyant l’articulation de la procédure de surendettement avec la procédure au fond visant à la constatation de la clause résolutoire, a vocation à s’appliquer au locataire se maintenant dans les lieux et à la condition que ce dernier ait repris le paiement du loyer et des charges courantes.
Le V du même article prévoyant la possibilité pour le locataire de bénéficier de délais de paiement pendant une durée de 3 ans n’est applicable qu’aux contrats de bail en cours, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, les parties ayant mis fin au contrat depuis le 10 avril 2025.
L’article 1343-5 du Code civil dispose quant à lui que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, il n’y a ni lieu ni intérêt pour les parties de faire droit à la demande de délais de paiement dès lors que Mme [P] a déposé un dossier de surendettement, qu’elle fait état de ressources et des charges ne lui permettant pas de dégager une mensualité suffisante pour le rembourser de la dette locative sur 24 mois et qu’en tout état de cause, l’exigibilité de la créance de l’OPH PAYS DE BRIVE est suspendue par la décision de recevabilité du dossier de surendettement de Mme [P], laquelle a même interdiction de procéder au remboursement de ses créanciers jusqu’à la décision du juge du surendettement saisi de sa contestation des mesures imposées, lequel décidera des modalités de règlement de la dette de Mme [P] auprès de l’OPH PAYS DE BRIVE.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [P] qui succombe pour le principal supportera les dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, compte tenu de la situation de surendettement de Mme [P], l’OPH PAYS DE BRIVE, sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE Mme [G] [P] de sa demande de sursis à statuer ;
CONDAMNE Mme [G] [P] à payer à l’OPH PAYS DE [Localité 5] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision :
- 3 933,37 euros (trois-mille-neuf-cent-trente-trois euros et trente-sept centimes) au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 avril 2025 ;
- 5 047,32 euros (cinq-mille-quarante-sept euros et trente-deux centimes) au titre des réparations locatives ;
- 168 euros au titre du remboursement de la moitié des frais d’état des lieux de sortie ;
DEBOUTE l’OPH PAYS DE [Localité 5] de sa demande de remboursement du coût de la sommation d’assister à l’état des lieux délivrée par acte de commissaire de justice le 1er avril 2025 ;
DEBOUTE Mme [G] [P] de sa demande de délais de paiement ;
RAPPELLE que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires; qu’à ce titre , à compter de la décision de recevabilité, Mme [P] ne doit payer aucune créance autre qu’alimentaire et l’OPH PAYS DE BRIVE ne peut plus exiger ou obtenir le paiement de sa créance jusqu’à établissement de mesures imposées par la commission ou le juge du surendettement ;
DEBOUTE l’OPH PAYS DE [Localité 5] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [G] [P] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes