Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1018
N° RG 26/01018 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUC6
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 octobre à 13h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026 à 15h24 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [W] [T]
né le 1er Mai 1988 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 26 octobre 2026 à 15h40,
Vu l'appel formé le 27 octobre 2026 à 15h16 par courriel, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 28 octobre 2026 à 9h45, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
X se disant [W] [T]
assisté de Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [H] [B], interprète en langue arabe, assermenté,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne le 28 aout 2026 de M. X se disant [W] [T], né le 1er mai 1988 à Khadra/Mostaganem (Algérie), de nationalité algérienne, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 24 aout 2026, confirmé par le Tribunal administratif ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 septembre 2026, par le juge délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative, confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 28 septembre 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 25 octobre 2026, enregistrée au greffe à 9h47, sollicitant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 26 octobre 2026 à 15h24 et notifiée à l'intéressé le jour même à 15h40, ordonnant la prolongation de la mesure de rétention administrative de M. X se disant [W] [T] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [W] [T] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 octobre 2026 à 15h16, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant la tardiveté des diligences de l'administration et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ;
Les parties convoquées à l'audience du 28 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me MAINIER-SCHALL, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendues les explications de l'appelant, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur la troisième prolongation, les diligences de la préfecture et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
S'agissant de la demande de troisième prolongation, la requête de la préfecture de la Haute-Garonne est fondée sur l'alinéa 3a de l'article L742-4 du CESEDA, soit l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires saisies dans le temps de la précédente prolongation.
S'agissant des diligences réalisées, la préfecture justifie avoir saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'audition et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 25 aout 2026, en transmettant les pièces utiles.
Les autorités consulaires ont indiqué, par courrier envoyé le 28 aout 2026, qu'une audition était programmée le 16 septembre 2026 au sein du Centre, laquelle s'est effectivement tenue. Des relances sont intervenues le 2 et le 13 octobre 2026. Sur demande des autorités consulaires algériennes du 14 octobre, la préfecture a transmis le 23 octobre les empreintes au format NIST.
M. X se disant [W] [T] soutient l'insuffisance et la tardiveté des diligences de la préfecture en ce que les empreintes ont été adressées plus d'un mois après la tenue de l'audition consulaire.
S'il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, il appartient cependant à l'administration de se montrer diligente dans les démarches qui lui incombent afin de permettre que la privation de liberté due au placement en rétention administrative soit la plus brève possible.
Il est établi que la demande de transmission des empreintes NIST a été faite par courrier des autorités consulaires algériennes du 14 octobre. Dès lors, il ne peut être reproché à l'administration d'avoir adressé ces empreintes plus tôt dans la mesure où elle tenue d'attendre la formalisation de la demande par les autorités consulaires.
En revanche, à réception de la demande de transmission des empreintes du retenu au format NIST, transmission dont il est établi qu'elle est un préalable absolument nécessaire à la délivrance d'un laissez-passer consulaire, il appartient à la préfecture de réagir avec la plus grande célérité. En l'espèce, faute de tampon horodatant le jour de réception du courrier des autorités consulaires algériennes du 14 octobre 2026, il doit être retenu que la transmission des empreintes n'est intervenu que 9 jours après la demande, sans explication de la part de la préfecture sur les raisons du délai observé. Cette transmission n'a pas été réalisée avec la célérité requise aux fins de permettre une délivrance rapide du laissez-passer consulaire sollicité alors même que le retenu faisait déjà l'objet d'une deuxième prolongation de sa mesure de rétention.
Dès lors, en l'espèce, et contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les diligences entreprises par l'administration dans le présent dossier ne peuvent être qualifiées de diligences suffisantes justifiant une prolongation de la mesure de rétention. L'ordonnance frappée d'appel est infirmée de ces chefs.
La mesure de rétention administrative est levée et M. X se disant [W] [T] sera remis en liberté sur le champ.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DECLARONS RECEVABLE l'appel interjeté par M. X se disant [W] [T] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
CONSTATONS la tardiveté des diligences réalisées par la préfecture de la Haute-Garonne,
En conséquence, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 26 octobre 2026 à 15h24 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention de M. X se disant [W] [T], qui doit être libéré sans délai,
Rappelons à M. X se disant [W] [T] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. X se disant [W] [T] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1018
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [W] [T],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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