Texte intégral
N° RG 26/00953 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VC7Q
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00953 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VC7Q
NAC: 63A
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SCP ACTEIS
à la SELAS BENAYOUN & DEWAS
à Me Sophie DRUGEON
à la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA
à Me Gilles SOREL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR
M. [J] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Denis BENAYOUN de la SELAS BENAYOUN & DEWAS, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
S.A. AVANSSUR (DIRECT ASSURANCE), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie SAINT GENIEST de la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A. AXA FRANCE IARD prise en son établissement secondaire, sis [Adresse 3] et dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
Etablissement public AP-HP - ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS - [Etablissement 3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [E] [R], domiciliée : chez , Clinique du Pré - [Adresse 6]
représentée par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE
ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Maître Emmanuel ASTIE,a vocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Pierre RAVAUT, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant)
N° RG 26/00953 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VC7Q
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 8]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 10 septembre 2026
PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 21, 22, 26 avril et 5, 6 et 12 mai 2026, auxquels il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Monsieur [J] [U] a fait assigner la SA AVANSSUR, la SA AXA FRANCE IARD, l’APHP, Madame [E] [R], l’ONIAM et la CPAM de Paris devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, à l'effet de rechercher la cause et l'origine des complications qui auraient été subies après un accident de la circulation du 12 septembre 2024 et les interventions chirurgicales qui ont suivies, condamner in solidum les assureurs et l’APHP à lui verser une provision de 20 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices outre la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 10 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions, Monsieur [J] [U] maintient les termes de son assignation en précisant que la compétence territoriale de la juridiction toulousaine ressort de l’article R.114-1 du code des assurances.
Concluant en réponse, l’APHP et Madame [E] [R] soulèvent l’incompétence territoriale de la juridiction au profit de Paris. Subsidiairement sur le fond, elles demandent la mise hors de cause de Madame [E] [R] dès lors qu’il n’est pas justifié d’une faute détachable de ses fonctions hospitalières et sollicitent de donner acte à l’APHP de ses protestations et réserves d’usage à la mesure d’expertise, aux frais du demandeur, confiée à un chirurgien orthopédiste spécialiste du rachis avec une mission telle que précisée à leurs conclusions et le rejet des demandes de condamnation aux provisions (seules les juridictions administratives étant compétentes pour se prononcer sur le montant de la réparation incombant à une personne morale de droit public), dépens et frais irrépétibles.
Concluant en réponse, la SA AVANSSUR ne s’oppose pas sous les protestations et réserves d’usage, à la mesure d’expertise et demande le rejet des demandes de condamnation aux provisions (le demandeur ayant commis des fautes : un refus de priorité à droite et une vitesse excessive), dépens et frais irrépétibles
Concluant en réponse, la SA AXA FRANCE IARD ne s’oppose pas sous les protestations et réserves d’usage à la mesure d’expertise, ne conteste pas le principe d’une provision complémentaire dont le montant doit être fixé judiciairement et demande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens et de rejeter la demande au titre des frais irrépétibles.
Concluant en réponse, l’ONIAM ne s’oppose pas sous les protestations et réserves d’usage, à la mesure d’expertise dont elle souhaite voir la mission complétée selon ses conclusions et demande de réserver les dépens.
Assigné par acte remis à domicile, la CPAM DE [Localité 2] n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence territoriale
Il résulte des articles 42 et 43 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur, soit pour une personne morale le lieu où elle est établie. Une personne morale est établie en principe au siège social fixé par les statuts. Il est acquis également qu’une personne morale peut être attraite devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve située une de ses succursales (établissement ayant le pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers) à condition que le procès se rapporte à l'activité de cette dernière ou que les faits générateurs se soient produits dans le ressort de celui-ci (Cass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-17.849, Cass. 2 civ. 22 mars 2018 n°17-10.032, jurisprudence dite des gares principales).
L’article 46 du code de procédure civile, en matière de responsabilité permet au demandeur de saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
Enfin, il convient de rappeler deux règles spécifiques. La première concerne les demandes de référé expertise en application de l’article 145 du code de procédure civile, selon laquelle la juridiction territorialement compétente est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. La seconde concerne les demandes relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues en matière d’accident en application de l’article R.114-1 du code des assurances, selon laquelle le défendeur peut être assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré.
En l’espèce, il est acquis que [Localité 10] n’est pas le lieu du fait dommageable ni le lieu où le dommage a été subi.
L’AP-HP et la CPAM sont domiciliées à [Localité 2] (75), Madame [E] [R] [Localité 4] (72), l’ONIAM à [Localité 5] (93) et AVANSSUR à [Localité 6] (92). AXA FRANCE IARD a son siège social à [Localité 7] (93) mais a été assignée à son établissement situé à [Localité 8] (31), dans le ressort de la juridiction toulousaine. Il n’est pas débattu par les parties que cet établissement est une succursale de la société AXA FRANCE IARD. Toutefois, force est de constater que la présente instance ne se rapporte aucunement à l’activité précisément de cette succursale et que le fait générateur invoqué, l’accident de la circulation et la prise en charge médicale de Monsieur [J] [U], est situé à [Localité 2]. La juridiction toulousaine n’a donc pas de critère de compétence au regard du domicile des défendeurs.
En revanche, dès lors que la victime assurée demande le paiement d’une provision à son assureur, elle peut l’assigner à son lieu de domicile, toulousain en l’espèce. D’ailleurs dès lors que l’expertise médicale implique l’examen physique du demandeur, lequel est domicilié sur le ressort toulousain, il est opportun que le ressort toulousain constitue le lieu d’exécution de la mesure.
En conséquence la présente juridiction des référés est compétente territorialement.
Sur l’expertise judiciaire
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
En dehors des hypothèses particulières des articles 336 et 625 du code de procédure civile, non applicables à la cause, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de « mettre hors de cause » une partie appelée à une instance judiciaire. En revanche, au titre de l’examen de la demande d’expertise, il sera vérifié au contradictoire de qui les opérations d’expertise judiciaires devront être le cas échéant ordonnées puisque la faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne pourrait voir sa responsabilité retenue dans une action principale.
Enfin, si l’assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu’il prend la direction du procès en application de l’article L.113-17 du code des assurances, dont il convient de lui donner acte, il sera rappelé que l'application de l’article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. Dès lors, nul besoin de donner acte des « protestations et réserves » des défendeurs autres que les assureurs, étant rappelé au surplus qu’il ne s’agit en ce cas-là pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
En l’espèce, un accident de la circulation est survenu le 12 septembre 2024 impliquant le véhicule de Monsieur [J] [U], assuré auprès d’AXA, et le véhicule d’un tiers, assuré auprès d’AVANSSUR. Monsieur [J] [U] a été pris en charge à l’APHP par le docteur [E] [R].
Les pièces produites aux débats (notamment le compte rendu des urgences du 12 septembre 2024, les comptes rendus opératoires du 12 septembre 2024, 1er novembre 2024, 7 novembre 2024, 13 mars 2025, 14 mars 2025, 14 octobre 2025, les arrêts de travail et le rapport d’expertise amiable du 17 juillet 2025 du docteur [C] [N]) rendent vraisemblables les dommages corporels allégués par le demandeur, tels que des fractures T3, T4 et T5 avec prise en charge chirurgicale (arthrodèse T2-T6 par vissage pédiculaire) et des importantes douleurs thoraciques et un écoulement au niveau de la cicatrice inflammatoire et suspicion d’infection de matériel ayant nécessité plusieurs reprises chirurgicales.
Le débat instauré sur les responsabilités éventuellement engagées par le médecin est par ailleurs largement prématuré alors que la mise en jeu de l'article 145 du code de procédure civile est requise dès lors qu'existe un intérêt légitime à faire vérifier une situation susceptible de devenir contentieuse. Il n'appartient pas au juge des référés, à ce stade exploratoire, d'anticiper des débats de fond que l'expertise a pour finalité de nourrir d'un point de vue technique en recherchant les causes du sinistre, à ce jour non identifiées de façon certaine. Le juge des référés ne saurait écarter des débats une partie sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en statuant de façon prématurée sur des contestations alors même que la présence de cette partie est légitime au regard de l'intérêt du litige, et que les éventuelles réclamations qui pourraient être formulées ne sont pas manifestement vouées à l'échec.
L’ensemble de ces éléments justifie dès lors de l’existence d’un motif légitime pour ordonner l’expertise judiciaire dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [J] [U] le paiement de la consignation initiale quant aux frais d’expertise, et ce, au contradictoire de l’assureur de la victime, de l’assureur du tiers conducteur, de l’APHP, du médecin l’ayant opéré et des organismes sociaux, étant rappelé que le juge des référés judiciaire est compétent pour ordonner une telle mesure d’instruction contre une personne morale de droit public dès lors qu’elle ne porte pas exclusivement sur un litige dont la connaissance n’appartient manifestement pas, même pour partie, à l’ordre judiciaire (2e Civ., 26 mars 2026, pourvoi n° 23-13.333, Tribunal des conflits 7 juillet 2014 C3951).
Sur la demande de provision
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'octroi d'une provision ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut correspondre à la totalité de l'obligation.
S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
En l’espèce, concernant l’APHP il convient de rappeler que si le juge judiciaire a compétence ici pour ordonner une expertise au contradictoire de l’APHP, il n’a en revanche aucune compétence pour prononcer une quelconque condamnation pécuniaire à l’égard d’un établissement public, laquelle ressort de la compétence de la juridiction administrative.
Concernant l’assureur AVANSSUR du tiers conducteur impliqué, il sera relevé qu’il soulève une contestation sérieuse sur le droit à indemnisation de la victime au regard de l’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dès lors que les circonstances de l’accident sont relatées de façon différente par les parties, le tiers conducteur ayant fait mention d’une vitesse excessive de Monsieur [J] [U] et le dossier pénal mentionnant comme infraction susceptible d’être relevée un refus de priorité à droite à l’encontre de ce dernier. Il appartiendra au juge du fond de trancher la contestation et le droit à indemnisation de Monsieur [J] [U] à l’encontre d’AVANSSUR.
S’agissant de l’assureur AXA, ce dernier ne conteste pas sa garantie contractuelle « sécurité du conducteur » ni devoir régler une provision en complément de celle de 8 000 euros déjà réglée, laissant au juge la fixation du quantum.
Au regard des éléments médicaux précités sont avérés les postes de préjudices temporaires suivants non soumis à recours : des souffrances endurées (4/7), un préjudice esthétique (longue cicatrice sur l’ensemble de l’étage dorsal), de l’assistance tierce personne, un déficit fonctionnel temporaire en cours, un déficit fonctionnel permanent qui ne devrait pas être inférieur à 6%, un préjudice esthétique définitif qui ne devrait pas être inférieur à 2/7.
Il sera en conséquence allouée la somme complémentaire de 13 000 euros à valoir sur son préjudice corporel au paiement de laquelle l’assureur AXA sera condamné.
Sur les frais du procès
Les dépens seront à la charge de l’assureur AXA, partie perdante puisque condamnée à une provision.
La SA AXA FRANCE IARD, perdante et condamnée aux dépens, sera condamnée à verser la somme de 1 500 euros à Monsieur [J] [U] au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,
Se déclare compétent pour connaitre des présentes demandes ;
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront ;
Mais, sans délai,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Donne acte la SA AVANSSUR, la SA AXA FRANCE IARD de leurs réserves de garantie ;
Ordonne une expertise judiciaire et commet en qualité d'expert
[B] [L]
Clinique [Etablissement 2] [Adresse 10]
[Adresse 10]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX05] Mèl : [Courriel 1]
ou en cas d’indisponibilité
[D] [V]
Clinique [Etablissement 2] [Adresse 10]
[Localité 10]
Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX04]
Port. : [XXXXXXXX06] Mèl : [Courriel 2]
expert dûment assermenté, inscrit sur la liste près la cour d'appel de Toulouse lequel pourra
s’adjoindre un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, sous réserve d'en aviser les parties et le juge chargé du contrôle de l'expertise, en veillant à solliciter toute consignation complémentaire s'il y a lieu et en intégrant le rapport du sapiteur dans son propre rapport ou ses conclusions
Au contradictoire de l’ensemble des parties à la présente instance
Avec pour mission de :
1/ Procéder à l’examen clinique de la personne requérante, dans le respect du principe contradictoire, tout en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise,
2/ Recueillir tous documents médicaux ou enquête utile à l’accomplissement de sa mission, en particulier le certificat médical, s’il y a lieu les compte-rendus d’hospitalisation, le dossier d’imagerie, ainsi que les décomptes présentés par les organismes sociaux et leur imputabilité aux différents postes de préjudices,
3/ Décrire l’état de la personne en distinguant les éléments préexistants aux événements motivant l’expertise (l’accident de la circulation et la prise en charge médicale consécutive) et ceux en relation directe avec ledit événement, en précisant s’il constitue une aggravation de l’état antérieur,
4/ Décrire les soins, traitements, opérations et autres interventions à fins curatives, thérapeutiques, de restauration ou de rééducation nécessités par l’événement à l’origine du litige, et ceci jusqu’à la consolidation.
Dire s’ils ont été nécessaires compte tenu des données acquises de la science au moment où ils ont été pratiqués, notamment lorsqu’une responsabilité médicale est recherchée. Dire en conséquence si les soins ont été attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science.
Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs imprudences, manques de précaution nécessaire, négligences pré et post opératoires, maladresses et autre défaillances relevées,
Donner un avis sur l'existence ou l'absence de lien de causalité entre le ou les manquements éventuellement relevés et les séquelles subis par le patient ;
Préciser si ce lien de causalité présente un caractère direct, exclusif ou si seule une perte de chance peut éventuellement être envisagée (et dans quelle proportion)
5/ Rechercher s'il s'agit de la réalisation d'un aléa thérapeutique à savoir un risque accidentel inhérent à l'acte médical non maîtrisable, directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et ayant eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité au regard des seuils de l’article D.1142-1 du code de la santé publique, et dire quelle est la fréquence de survenue d’un tel accident en général et la fréquence attendue chez ce patient en particulier,
6/ Indiquer les dates exactes d’hospitalisation avec, pour chaque période, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et vérifier éventuellement l’existence d’une maladie nosocomiale, directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et ayant eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité,
Fournir le nom des différents médecins intervenus, décrire leur cadre d’exercice de la profession, libéral ou salarié.
Se faire communiquer par l'établissement de soins en cause les protocoles et comptes rendus du CLIN, les protocoles d'hygiène et d'asepsie applicables, les enquêtes épidémiologiques effectuées au moment des faits litigieux
Vérifier si les protocoles applicables ont bien été respectés en l'espèce ; dire si la vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont à cet effet, été respectées
Vérifier si un manquement quel qu'il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les infections nosocomiales, peut être relevé à l'encontre de l'établissement de soins concerné.
Vérifier dans quelles conditions a été rempli le devoir d’information,
7/ En cas de pluralité de causes, déterminer la part de causalité du dommage imputable à chacune d’entre elles (état antérieur / défaut d’information / accident de la circulation / accident médical fautif / accident médical non fautif / affection iatrogène / infection nosocomiale etc.) et la part imputable à chacun des praticiens et ou établissements de soins, services ou autres organismes visés à l’article L.1142-1 du code de la santé publique dans la survenance des complications et des séquelles dont le patient a été victime ;
8/ En ne s'attachant qu'à la seule part imputable à l’accident de la circulation et la prise en charge médicale consécutive, en précisant comment elle se répartie le cas échéant à ces deux causes, (c'est-à-dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant aux suites normales des soins qui étaient nécessaires ou à l’état antérieur), évaluer les préjudices directs et certains en résultant, parmi la nomenclature suivante :
1. Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
2. Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités
personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
3. Proposer la date de consolidation des lésions ou symptômes pathologiques.
En l'absence de consolidation acquise, indiquer à quelle date il conviendra de revoir la victime et préciser, par référence à la nomenclature, les éléments du préjudice certain déjà acquis et futurs en relation directe avec l’accident,
Inviter la victime (ou ses conseils) à communiquer tous documents médicaux relatifs à l'accident (en particulier certificat médical initial, comptes rendus d'hospitalisation, dossier d'imagerie ...).
4. Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques, en chiffrant le taux ;
Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel de Monsieur [J] [U], tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ;
Dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l'auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime.
Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.
5. Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques, en chiffrant le taux ; Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel de Monsieur [J] [U], tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ; Dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l'auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime.
Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.
6. Dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence de l'accident ou/et d'un
état ou d'un accident antérieur ou postérieur ;
Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état :
• était révélé avant l'accident,
• a été aggravé ou a été révélé par lui,
• s'il entraînait un déficit fonctionnel avant l'accident, dans l'affirmative, estimer
le taux d'incapacité alors existant,
• si en l'absence de l'accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
7. Assistance par tierce personne
Se prononcer sur la nécessité pour la victime, d’être assistée par une tierce-personne (cette assistance ne devant pas être réduite
en cas d’assistance familiale) pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes élémentaires mais aussi les actes élaborés de la vie quotidienne, et dans l’affirmative, préciser, en distinguant selon qu’on se situe avant et après la consolidation, le besoin d’assistance en tierce personne de la victime, et notamment, si cette tierce-personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non
spécialisé, en donnant à cet égard, toutes précisions utiles et en se prononçant, le cas échéant, sur les modalités des aides techniques.
8. Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement. Préciser :
a. la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ;
b. la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;
c. le matériel susceptible de lui permettre de s'adapter à son nouveau mode de vie ou de l'améliorer ainsi que , s’il y a lieu, la fréquence de son renouvellement ;
9. Frais de logement et/ou de véhicule adapté
a. Indiquer les adaptations des lieux de vie de la victime nécessaires à son nouvel état, s’adjoindre, si utile, un ergothérapeute et/ou tout professionnel du bâtiment pour établir un descriptif technique et chiffrer les travaux à effectuer,
b. Dire si Monsieur [J] [U] est en mesure de conduire et dans cette hypothèse si son véhicule doit comporter des aménagements; les décrire ; Se prononcer éventuellement sur les frais d’achat d’un véhicule adapté aux besoins de la victime, en y incluant le ou les surcoûts liés au renouvellement du véhicule et son entretien en précisant la fréquence dudit renouvellement et de l’entretien ;
10. Dire s'il y a lieu de placer Monsieur [J] [U] en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;
11. Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'adapter celle-ci ou
de changer d'activité professionnelle ; Expliquer, le cas échéant, en quoi l’activité professionnelle exige des efforts accrus, en donnant un avis détaillé sur la difficulté ou impossibilité pour la victime de poursuivre dans les mêmes conditions son activité professionnelle antérieure, ou de poursuivre son activité professionnelle antérieure avec d’éventuelles restrictions ou contre-indication et dans ce cas, préciser lesquelles ; dans la négative, préciser, si la victime est ou sera capable d’opérer une reconversion, un changement d’orientation pour exercer une autre activité professionnelle et dans ce cas, préciser les conditions d’exercice et les éventuelles restrictions ou contre-indications ;
12. Incidence professionnelle
Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, «dévalorisation» sur le marché du travail, etc.) ;
13. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations; Préciser si la victime n'a jamais pu être scolarisée ou si elle l'a été en milieu adapté ou de façon partielle.
14. Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant de blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
15. Préjudice esthétique temporaire et /ou définitif
Décrire et donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant le préjudice temporaire et définitif. Décrire notamment l’aspect de la victime, en renseignant sur tous les appareillages dont elle a été et sera éventuellement porteuse, altérant son aspect physique et après consolidation, en évaluant les éléments altérant l’apparence de la victime tant physiquement que psychologiquement ;
16. Préjudice d'agrément
Lorsque la victime allègue une impossibilité ou des difficultés à se livrer à des activités spécifiques, sportives, artistiques ou de loisir qu’elle indique pratiquer, donner un avis médical sur cette impossibilité ou gêne et sur son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
17. Préjudice sexuel
Dire s’il existe un préjudice sexuel, à argumenter selon les trois types de préjudice de nature sexuel reconnus, à savoir le préjudice morphologique qui est lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi, le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir et l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité d’accéder au plaisir), le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer ;
18. Préjudice d'établissement
Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteinte la victime après sa consolidation (perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent effectuer certaines renonciations sur le plan familial) ;
19. Préjudices permanents exceptionnels
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Proposer la date de consolidation des lésions ou symptômes pathologiques.
En l'absence de consolidation acquise, indiquer à quelle date il conviendra de revoir la victime et préciser, par référence à la nomenclature, les éléments du préjudice certain déjà acquis et futurs
- Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
- Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
MODALITES TECHNIQUES
AVIS AUX PARTIES
Dit que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, Monsieur [J] [U] devra consigner à la régie du tribunal, une somme de deux mille euros (2 000 euros), dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.
La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant :
IBAN (International Bank Account Number) : [XXXXXXXXXX01]
BIC (Bank Identifier Code) : [XXXXXXXXXX02]
Enjoint :
au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l'expert, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, prescriptions médicales, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, y compris bilans neuro-psychologiques (si existants) expertises,aux défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations en ce compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au demandeur à l'expertise, strictement nécessaires à leur défense, qui sont en lien avec les faits dénoncés le demandeur tels qu'il les a présentés dans la chronologie des consultations, soins et interventions mentionnés dans son assignation, et qui sont en lien avec les pathologies ou difficultés médicales ayant donné lieu aux soins objets de la mesure d’expertise ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayant-droits par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire à la victime ou ses conseils,
Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;
Invite le demandeur à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation ;
Dans le but de limiter les frais d'expertise, invite les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;
AVIS A L'EXPERT
Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine :
adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts,
vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment être informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert, le magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise.
établir à l'issue de la première réunion, s’il l’estime utile, une fiche récapitulative établie en la forme simplifiée (fiche dite “des 45 jours”), en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations, adressée au juge chargé de la surveillance des expertises,
préciser sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.
Demande à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 3]) ;
Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ;
Dit que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
Dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces produites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au delà du délai fixé ;
Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;
Rappelle que, selon les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : “lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge ; lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement, à défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties ; l’expert devant faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”, Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations le tout devant être consigné dans son rapport, l’expert pouvant toutefois substituer à cette réunion, l’envoi d’un pré-rapport en impartissant un délai aux parties qui ne pourra être inférieur à 15 jours, pour présenter leurs observations,
Dit que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise et qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences.
Fixe à l’expert un délai maximum de SIX MOIS* à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises ;
*Dans le cas, où la consolidation peut être acquise dans un délai de 9 mois, l'expert ne rend son rapport qu'à l'issue de ce délai.
Au-delà, il rend un rapport intermédiaire fixant la date à partir de laquelle il doit revoir la victime. Dans ce cas, la partie la plus diligente saisira le juge chargé de la surveillance des expertises par simple requête. L'ordonnance fixera une provision complémentaire qui sera de moitié de la provision initiale.
Autorise l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;
Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [J] [U] la somme de 13 000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur son préjudice ;
Condamne la SA AXA FRANCE IARD aux dépens de l’instance ;
Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [J] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
Le greffier, Le président,