Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/15565
N° Portalis
352J-W-B7J-DAMVV
Assignation du
10 décembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 5 novembre 2026
DEMANDERESSE
Société civile SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me GUILLEMAIN de la S.C.P. GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0102
DÉFENDERESSE
S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Simon ESTIVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0155
Décision du 5 novembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/15565 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMVV
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Emeline PETIT, Juge
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
DÉBATS
À l’audience du 1er octobre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 5 novembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions posées par les articles 83 et suivants du code de procédure civile
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes du 10 décembre 2025, la SCI des 19, 21, [Adresse 4] a fait délivrer assignation à la SAS Monoprix exploitation d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris, en vue d’obtenir réparation à hauteur de 11 500 000 euros au titre des conséquences d’une rupture brutale de pourparlers.
À l’audience d’orientation du 15 janvier 2026, le juge de la mise en état a invité les parties à s'exprimer sur la compétence du tribunal des activités économiques au regard de l'activité de la SCI.
Un incident a ensuite été fixé à cette fin à l’audience du 17 septembre 2026, reportée au 1er octobre 2026.
La partie en demande n’a pas transmis de conclusions d’incident spécialement adressées au juge de la mise en état portant sur cette question.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 mai 2026, intitulées « Conclusions en réplique sur l’incident de compétence », la SAS Monoprix exploitation demande au juge de la mise en état de :
« Vu l’injonction du Juge de la mise en état,
JUGER que le Tribunal judiciaire de PARIS est compétent pour connaître du présent litige. RENVOYER les parties devant le Tribunal judiciaire de PARIS sur le fond du dossier ».
Elle explique que la SCI des [Adresse 5] n'accomplit pas, de manière habituelle, d'actes de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
À l'issue de l'audience du 1er octobre 2026, la décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l'exception d'incompétence
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est :
« […] à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance […] ».
Parmi les exceptions de procédure figurent les exceptions de compétence aux articles 75 et suivants du code de procédure civile, l'article 76 du même code prévoyant que : « […] l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas […] ».
L'article 81 du code de procédure civile prévoit « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ».
1.1. Sur la compétence matérielle
L'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ».
En vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes […] ».
Ces règles de compétence exclusive des tribunaux de commerce étant édictées dans le cadre de l'organisation judicaire et pour une meilleure administration de la justice, elles revêtent un caractère d'ordre public (Cass. Com., 20 décembre 2023, n° 22-11.185).
Selon l'article L. 210-1 du code de commerce : « Le caractère ou non commercial d'une société est déterminée par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ».
Hors ces sociétés commerciales par la forme quel que soit leur objet, la nature civile ou commerciale s'apprécie en fonction de l'activité effective d'une société (3e Civ., 5 juillet 2000, n°98-20.821).
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Une profession habituelle s'entend d'une occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l'existence.
Au regard du caractère d'ordre public de la compétence des tribunaux de commerce, la présence d'une clause attributive de juridiction au profit d'une juridiction civile est nécessairement dépourvue de tout effet.
En l'espèce, le présent litige oppose une société civile immobilière à une société commerciale.
Il porte sur le paiement de sommes en réparation de la rupture de pourparlers visant à la conclusion par la SCI d'un bail en état futur d'achèvement au profit de la SAS Monoprix Exploitation.
L'analyse du Kbis de la société montre qu'elle a pour activité l'acquisition d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, de commerce et d'atelier, activité confirmée par l'article 2 de ses statuts.
Au regard de ces stipulations et faute de plus amples informations sur son activité effective, il ne peut être considéré qu'elle accomplit habituellement des actes de commerce.
En conséquence, l'exception d'incompétence matérielle au profit des juridictions commerciales sera écartée et il conviendra de déclarer le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur ce litige.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions prévues aux articles 83 alinéa 1 et 84 alinéa 1 du code de procédure civile :
REJETTE l'exception d'incompétence matérielle soulevée d'office ;
DÉCLARE le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître du litige ;
RÉSERVE les dépens ;
RENVOIE l'affaire à l'audience dématérialisée de mise en état du 7 janvier 2027, 13h40 pour conclusions en défense au fond de la partie défenderesse ;
RAPPELLE, s'agissant de la mise en état, que :
1/ LES DERNIERS MESSAGES RPVA DOIVENT ETRE ADRESSES LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES
(et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille 12heures)
Décision du 5 novembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/15565 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMVV
2/ Les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA.
Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes, s’ils n’ont pas sollicité préalablement - et suffisamment à l’avance – un rendez-vous judiciaire, via un message RPVA mentionnant le motif de la demande, pour lequel ils ont reçu une réponse favorable. Le cas échéant, toutes les parties pourront être présentes à ce rendez-vous, si elles le souhaitent.
Faite et rendue à [Localité 1], le 5 novembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé Barrois
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline Petit
En conséquence, la République française, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par la juge de la mise en état et par la greffière.
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