Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 AOUT 2026
N° RG 25/02585 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3EO6
N° de minute :
S.A.S. FONCIERE 2A
c/
S.A.S. IFMA TRAVEL
DEMANDERESSE
S.A.S. FONCIERE 2A
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SELARL FH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0255
DEFENDERESSE
S.A.S. IFMA TRAVEL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jallal HAMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1570
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Divine KAYOULOUD ROSE lors des débats, et Philippe GOUTON, Greffier, lors du délibéré
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 juillet 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 12 décembre 2024, la société FONCIERE 2A a donné à bail à la société IFMA TRAVEL un local commercial situé [Adresse 2] à [Localité 3], pour une durée de neuf années, à compter du 1er décembre 2024, et moyennant un loyer annuel de 24.000 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement d’avance.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, la société FONCIERE 2A a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire incluse au bail, portant sur le paiement de la somme de 21.681,30 euros au titre de l’arriéré locatif et pénalités contractuelles au 1er septembre 2025, échéance de septembre 2025 incluse.
Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, la société FONCIERE 2A a assigné la société IFMA TRAVEL devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en matière de référé, aux fins de voir :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail du 12 décembre 2024 à la date du 17 octobre 2025 ; Déclarer la société IFMA TRAVEL occupante sans droit ni titre des locaux depuis le 17 octobre 2025 ;Ordonner l’expulsion de la société IFMA TRAVEL ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;Ordonner le transport et la séquestration des meubles, véhicules et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans un garde-meubles ou fourrière que le tribunal désignera ou dans tel autre lieu au choix de la demanderesse aux frais, risques et périls du défendeur, et ce, en garantie des sommes dues ;Condamner la société IFMA TRAVEL à lui payer la somme provisionnelle de 23.253,10 euros correspondant aux loyers, charges impayés et indemnités d’occupation dus à la date du 20 octobre 2025, outre 953,53 euros au titre des pénalités contractuelles de retard ;Dire que le montant du dépôt de garantie versé par le preneur restera acquis à la bailleresse à titre d’indemnité ;Condamner la société IFMA TRAVEL au paiement d’une indemnité d’occupation fixée au double du montant du dernier loyer annuel révisé, charges et taxes en sus, jusqu’à parfaite libération des lieux et remise des clés ;Condamner la société IFMA TRAVEL à payer une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Initialement appelée à l’audience du 2 mars 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour être retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
A cette date, la société FONCIERE 2A, représentée par son conseil, maintient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
En défense, régulièrement assignée à personne morale, la société IFMA TRAVEL n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux notes d’audience.
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion
L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
Il est constant que le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l'espèce, la soumission du bail du 12 décembre 2024 conclu entre la société FONCIERE 2A et la société IFMA TRAVEL au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Il comporte dans son article 14 une clause résolutoire visée dans le commandement de payer délivré le 16 septembre 2025 à l’adresse des lieux loués, pour une somme de 20.734,30 euros au titre des loyers échus dus au 1er septembre 2025, échéance de septembre 2025 incluse.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent. Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail. Ainsi le commandement contenait toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, la cause, le montant des sommes réclamées et les sanctions encourues, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
Dans ces conditions, l’arriéré locatif dû par la société IFMA TRAVEL, au jour du commandement de payer, s’établit à la somme de 20.734,30 euros.
Le commandement étant valable, le preneur devait donc s’acquitter du paiement dans le délai d’un mois.
Or il ressort du décompte actualisé au 1er juillet 2026 que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans ce délai. Dès lors, le défaut de paiement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 16 octobre 2025 à 24 heures, en application de l’article L145-41 du code de commerce.
Dès lors, la société IFMA TRAVEL est occupante sans droit ni titre du local commercial depuis le 17 octobre 2025, ce qui constitue pour la société FONCIERE 2A un trouble manifestement illicite. L’expulsion de la société défenderesse et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non-restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Il n’apparaît en revanche pas nécessaire à ce stade de la procédure de prévoir une astreinte, le possible recours à la force publique paraissant suffisamment contraignante pour la défenderesse. Il sera ainsi jugé qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande de condamnation sous astreinte.
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes de provision
Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive mais d’indemniser ce qui dans ce préjudice est absolument incontestable.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la provision au titre des loyers, charges et accessoires impayés
L’article 1103 du code civil prévoit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l’espèce, la société FONCIERE 2A produit un extrait de compte actualisé au 1er juillet 2026 dont il ressort que la créance locative au 20 octobre 2025 s’établit à 23.254,30 euros, comprenant la taxe foncière 2024 dont le justificatif est produit à la cause et échéance d’octobre 2025 incluse.
Il ressort de ce décompte que la société preneuse n’a effectué aucun règlement postérieurement à l’assignation.
Dès lors, le montant non sérieusement contestable de la créance de la société FONCIERE 2A au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation s’établit à 23.254,30 euros au 1er juillet 2026, échéance de octobre 2025 incluse. La société IFMA TRAVEL sera donc condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme.
Sur la provision au titre de l’indemnité forfaitaire
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation. La clause du bail qui prévoit le paiement de l'indemnité forfaitaire de 10 % du montant des échéances impayées s’analyse en une clause pénale pouvant être modérée par le juge du fond en raison de son caractère manifestement excessif, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi et qu'il n'y a pas lieu à référé sur son application.
Sur la provision au titre de l’indemnité d’occupation
En l’espèce, l'occupation sans droit ni titre doit donner lieu en faveur du propriétaire au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'il subit ; toutefois, la part non sérieusement contestable devant le juge des référés correspond à la valeur locative des lieux et au dommage résultant de la privation de disposer de son bien.
Ainsi, la clause du bail qui prévoit que l’indemnité d’occupation est égale à deux fois le montant du loyer principal en vigueur s'analyse en une clause pénale pouvant être modérée par le juge du fond en raison de son caractère manifestement excessif de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n'est pas établi et qu'il n'y a pas lieu à référé sur cette demande.
En conséquence, l'indemnité d'occupation sera fixée provisionnellement au loyer contractuellement prévu jusqu'à libération des lieux, avec indexation selon les modalités contractuelles, et ce à partir du 1er novembre 2025 et jusqu’à libération des lieux.
Sur la demande de conservation du dépôt de garantie
La clause du bail qui prévoit, qu’en cas de résiliation du bail, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité de résiliation, s'analyse en une clause pénale pouvant être modérée par le juge du fond en raison de son caractère manifestement excessif ; le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n'étant pas établi, il n'y a pas lieu à référé sur cette demande.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens dont la liste est fixée par la loi. Ceux-ci seront donc mis à la charge de la société IFMA TRAVEL.
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. En l’espèce, il convient de condamner la société IFMA TRAVEL à verser à la société FONCIERE 2A la somme de 2.000 euros.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 12 décembre 2024 liant les parties sont réunies à la date du 16 octobre 2025 à minuit ;
Constatons qu’à compter du 17 octobre 2025, la société IFMA TRAVEL et tout occupant de son chef sont occupants sans droit ni titre des locaux commerciaux sis [Adresse 2] à [Localité 3];
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société IFMA TRAVEL et de tout occupant de son chef des locaux commerciaux sis [Adresse 2] à [Localité 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande d’astreinte ;
Disons que le sort des meubles et autres objets garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société IFMA TRAVEL à payer à la société FONCIERE 2A la somme provisionnelle de 23.254,30 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arrêté au 1er juillet 2026 (échéance d’octobre 2025 incluse) ;
Condamnons la société IFMA TRAVEL à payer à titre provisionnel à la société FONCIERE 2A à compter du 1er novembre 2025 et jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, prévus selon les termes du bail du 12 décembre 2024;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre de l’indemnité forfaitaire ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la conservation du dépôt de garantie ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;
Condamnons la société IFMA TRAVEL aux dépens, dont la liste est fixée par la loi ;
Condamnons la société IFMA TRAVEL à payer à la société FONCIERE 2Ala somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
FAIT À [Localité 4], le 06 août 2026.
LE GREFFIER
Philippe GOUTON, Greffier
LE PRÉSIDENT
Marie D’ANTHENAISE, Juge