Texte intégral
*1DE/06/55/24/02*
Copies : -M. [Q] [E] [S] [B] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
R.G. : 2026015620 P.C. : P202101513
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 23 mars 2026
Chambre 2-2
SARL à associé unique ITTAKA [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Q] [E] [S] [B] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [K] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [K] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 23 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que des opérations sont en cours de réalisation ;
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport écrit favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil ;
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 6 mois à l'égard de la :
SARL à associé unique ITTAKA
[Adresse 1]
Activité : Le recrutement, le conseil en ressources humaines, la détention du contrôle majoritaire de sociétés ayant pour activité le travail temporaire, le recrutement et la formation ainsi que les prestations administratives, juridiques, comptables et la conduite de la politique générale des sociétés contrôlées.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 484352364
Fixe au 23 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Teytu, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [K] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
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