Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président
Greffier : de ANGELIS
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
GROSSE :
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à Me ....... Philippe CORNET........................................
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à Me ...............................................
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à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 25/06760 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GVA
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. LA SIMIANE [Adresse 1], domiciliée : chez CITYA PARADIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [Z] [X] épouse [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [W] [Y] et Mme [Z] [Y] née [X] sont copropriétaires indivis du lot n° 92 au sein de la copropriété [Adresse 4], sise [Adresse 5].
Par lettres recommandées avec accusé de réception des 16 septembre 2025 et 8 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société CITYA PARADIS, a mis en demeure M. [W] [Y] et Mme [Z] [Y] née [X] de régler l’arriéré de charges de copropriété, en vain.
Par actes de commissaire de justice des 21 novembre 2025 et 2 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété LA SIMIANE a fait assigner M. [W] [Y] et Mme [Z] [Y] née [X] devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille à l’audience du 22 juin 2026, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes de :
5 740,82 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025 ;528 euros au titre des frais nécessaires exposés pour le recouvrement ;2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
À l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires de la copropriété LA SIMIANE, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Cités à étude, M. [W] [Y] et Mme [Z] [Y] née [X] n’ont été ni présents, ni représentés.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la qualité pour agir
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société CITYA PARADIS, justifie de la qualité de copropriétaires indivis de M. [W] [Y] et de Mme [Z] [Y] née [X] par la production du relevé de propriété et du titre de propriété concernant le lot n° 92 au sein de la copropriété [Adresse 4], sise [Adresse 5].
Le mandat de syndic en cours est également versé aux débats.
Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré de charges de copropriété
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Par ailleurs, conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à tout créancier réclamant paiement d’établir la preuve de l’obligation. Il incombe ainsi au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- le procès-verbal de l’assemblée générale du 7 février 2024 approuvant les comptes de l’exercice clos du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 et votant les budgets prévisionnels des exercices du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2025 ;
- le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 mars 2025 approuvant les comptes de l’exercice clos du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 et votant les budgets prévisionnels des exercices du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2026, ainsi que des travaux ;
- les décomptes individuels de charges des exercices 2022/2023 et 2023/2024 ;
- les appels de fonds du quatrième trimestre 2024 et de l’année 2025 ;
- un décompte décomposé arrêté au 1er novembre 2025 faisant apparaître un solde débiteur de 5 740,82 euros.
Il convient de relever que M. [W] [Y] et Mme [Z] [Y] née [X] ont déjà été condamnés, par jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 25 mars 2024 statuant selon la procédure accélérée au fond, au paiement des charges arrêtées au 1er octobre 2023 ainsi que des provisions à échoir jusqu’au 30 septembre 2024. Toutefois, la présente demande porte sur une créance distincte, correspondant, d’une part, à la régularisation définitive de l’exercice clos du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, dont les comptes n’ont été approuvés que postérieurement, par l’assemblée générale du 20 mars 2025, et, d’autre part, aux charges et provisions des exercices postérieurs.
Le décompte produit, arrêté au 1er novembre 2025, est établi sans reprise du solde antérieur et ne réintègre pas les sommes ayant déjà donné lieu à condamnation. La demande ne se heurte dès lors à aucune autorité de la chose jugée.
Il ressort des pièces susvisées que la créance du syndicat des copropriétaires apparaît certaine, liquide et exigible à hauteur de la somme de 5 740,82 euros, arrêtée au 1er novembre 2025.
Toutefois, l’obligation au paiement d’une somme d’argent pesant sur plusieurs débiteurs est, en principe, divisible, la solidarité ne se présumant pas. En cas d’indivision, les copropriétaires indivis d’un même lot sont tenus conjointement au paiement des charges, chacun à hauteur de ses droits dans l’indivision, sauf si le syndicat des copropriétaires justifie de l’existence d’une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucun extrait du règlement de copropriété stipulant une clause de solidarité entre les copropriétaires indivis. Les droits respectifs de M. [W] [Y] et de Mme [Z] [Y] née [X] dans l’indivision étant présumés égaux, chacun sera condamné au paiement de la moitié de la créance, soit la somme de 2 870,41 euros.
Conformément à l’article 1231-6 du code civil, ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure pour celles qui y étaient visées et à compter de la signification de l’assignation pour le surplus. La mise en demeure du 16 septembre 2025 portant sur un arriéré de charges de 5 320,17 euros et le versement de 350 euros intervenu le 13 octobre 2025 s’imputant sur la dette la plus ancienne, les intérêts courront, pour chaque copropriétaire, à compter du 16 septembre 2025 sur la somme de 2 485,09 euros et à compter de la signification de l’assignation pour le surplus.
Sur les frais nécessaires exposés pour le recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à son encontre.
Le syndicat des copropriétaires sollicite à ce titre la somme de 528 euros, correspondant, selon le décompte produit, à des frais de mise en demeure du 12 mai 2025 pour 48 euros et à des frais de transmission du dossier à l’auxiliaire de justice du 16 septembre 2025 pour 480 euros.
Les frais de mise en demeure, expressément visés par l’article 10-1, sont imputables au copropriétaire défaillant et seront accordés à hauteur de 48 euros.
En revanche, les frais forfaitaires de transmission du dossier à l’auxiliaire de justice, qui ne se justifient par aucune diligence exceptionnelle au sens de l’article 9.1 du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 et relèvent des dépens et de l’indemnité de procédure. Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de sa demande à ce titre.
M. [W] [Y] et Mme [Z] [Y] née [X] seront en conséquence condamnés, chacun pour moitié, au paiement de la somme de 48 euros, soit 24 euros chacun.
Sur la demande de dommages et intérêts
La condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens de l’article 1240 du code civil. Elle suppose, d’une part, que soit caractérisée la faute constituée par la contrainte pour le demandeur d’agir en justice pour faire valoir ses droits, à la suite d’une attitude abusive du débiteur qui a refusé d’accéder à ses prétentions et, d’autre part, que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse. Ce préjudice doit être distinct de celui réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance et de l’indemnité de procédure réclamée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de la nature, du principe et de l’étendue d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, ni de la mauvaise foi des défendeurs, lesquels ont au demeurant procédé à des règlements partiels de leur dette. Il sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [W] [Y] et Mme [Z] [Y] née [X], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens.
Par ailleurs, il apparaît équitable, au regard de la situation économique des parties, de les condamner, chacun pour moitié, à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [W] [Y] et Mme [Z] [Y] née [X] , à titre conjoint et non solidaire, à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] SIMIANE, sise [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société CITYA PARADIS, la somme totale de 5 740,82 euros (cinq mille sept cent quarante euros et quatre-vingt-deux centimes), soit 2 870,41 euros (deux mille huit cent soixante-dix euros et quarante et un centimes) à la charge de chacun d’eux, au titre de l’arriéré de charges de copropriété, selon décompte arrêté au 1er novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025 sur la somme totale de de 4 970,17 euros et à compter de la signification de l’assignation pour le surplus ;
CONDAMNE M. [W] [Y] et Mme [Z] [Y] née [X] à payer, chacun pour moitié, au syndicat des copropriétaires de la copropriété LA SIMIANE la somme de 48 euros (quarante-huit euros) au titre des frais nécessaires exposés pour le recouvrement, soit 24 euros chacun ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la copropriété LA SIMIANE du surplus de sa demande au titre des frais nécessaires ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [W] [Y] et Mme [Z] [Y] née [X] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [W] [Y] et Mme [Z] [Y] née [X] à payer, chacun pour moitié, au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] SIMIANE la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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