Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 25/06066 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4DY
APPELANTE :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me SAGARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
INTIMES :
M. [R] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Anaïs CASTILLAN-AÏELLO, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
M. [T] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Anaïs CASTILLAN-AÏELLO, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
M. [K] [P] agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de [V] [S], son fils mineur né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Anaïs CASTILLAN-AÏELLO, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
Mme [Q] [H] agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de [V] [S], son fils mineur né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Anaïs CASTILLAN-AÏELLO, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
M. [V] [P] représenté par ses parents : M. [K] [P] et Mme [Q] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Anaïs CASTILLAN-AÏELLO, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
MSA GRAND SUD
[Adresse 3]
[Localité 4]
Assignée le 28 janvier 2026 - A personne habilitée
Le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, André LIEGEON, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,
Vu les débats à l'audience sur incident du 8 septembre 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026 ;
Vu le jugement du 4 novembre 2025 du tribunal judiciaire de Perpignan déclarant recevable l'intervention volontaire de M. [T] [P], ordonnant une expertise médicale confiée au docteur [Y] [N], condamnant la société Axa France Iard à payer à M. [R] [P] la somme de 15.000 euros à titre de provision, à M. [R] [P], M. [K] [P], Mme [Q] [H], M. [V] [P] et M. [T] [P] la somme de 2.000 euros à titre de provision ad litem, outre celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
Vu l'appel formé par la société Axa France Iard suivant déclaration du 15 décembre 2025';
Vu les conclusions aux fins d'incident de radiation notifiées par RPVA le 19 février 2026 par M. [R] [P], M. [K] [P], Mme [Q] [H], M. [V] [P] et M. [T] [P]';
Vu les conclusions de désistement d'instance de M. [R] [P], M. [K] [P], Mme [Q] [H], M. [V] [P] et M. [T] [P]'notifiées par RPVA'le 1er septembre 2026';
Vu les conclusions de la société Axa France Iard notifiées par RPVA le 7 septembre 2026 aux termes desquelles celle-ci accepte le désistement et s'oppose à toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Vu l'absence de constitution de la mutuelle MSA Grand Sud';
MOTIFS
Il convient de donner acte à M. [R] [P], M. [K] [P], Mme [Q] [H], M. [V] [P] et M. [T] [P]'de leur désistement d'incident et à la société Axa France Iard de son acceptation.
Il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire':
Donne acte à M. [R] [P], M. [K] [P], Mme [Q] [H], M. [V] [P] et M. [T] [P]'de leur désistement d'incident et à la société Axa France Iard de son acceptation,
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Laisse les dépens à la charge de M. [R] [P], M. [K] [P], Mme [Q] [H], M. [V] [P] et M. [T] [P].
La greffière Le magistrat de la mise en état
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