Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/04154 - N° Portalis DB2H-W-B7I-3NKT
Jugement du 24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
S.A. CCF
RECOCASH
C/
[H] [X]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me COMI (T.1946)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.A. CCF,
dont le siège social est sis 103 rue de Grenelle - 75007 PARIS
Société RECOCASH, intervenante volontaire, venant aux droits de la Sté CCF, dont le siège social est sis 1 rue de Clairfontaine - 78120 RAMBOUILLET
représentées par Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Nathalie COMI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1946
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [H] [X],
demeurant 37 rue Philippe Fabia - 69008 LYON
non comparant, ni représenté
Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses (AR “NPAI”) de commissaire de justice en date du 09 décembre 2024.
d’autre part
Date de la première audience : 16/12/2025
Date de la mise en délibéré : 30/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 21 novembre 2022, Monsieur [H] [X] a ouvert un compte courant auprès de la Banque HSBC Continental Europe.
Le solde du compte courant est devenu débiteur.
Suivant courrier du 6 juillet 2023, l’établissement bancaire a adressé à Monsieur [H] [X] un courrier recommandé de résiliation de la convention d’ouverture de compte avec un préavis de deux mois.
Par courrier recommandé du 12 septembre 2023, la société HSBC Continental Europe a mis Monsieur [H] [X] en demeure de régler la somme de 15773,23 euros au titre du solde débiteur.
Par courrier recommandé du 24 octobre 2023, la société RECOCASH, chargée du recouvrement de la créance, a mis en demeure Monsieur [H] [X] de régler la somme de 15973,83 euros.
La société CCF a conclu un contrat-cadre avec la société HSBC Continental Europe prévoyant notamment l’apport par cette dernière auprès de la société CCF de l’activité de banque de détail.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2024, la société CCF, venant aux droits de la société HSBC Continental Europe, a fait assigner Monsieur [H] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103 et suivants et 1342 et suivants du code civil, et L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de :
- déclarer la société CCF recevable à agir,
- condamner Monsieur [H] [X] au paiement de la somme de 15773,23 euros au titre du solde débiteur du compte courant outre intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2023,
- condamner Monsieur [H] [X] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens,
- rappeler l’exécution provisoire de droit.
Suivant conclusions adressées au greffe le 2 septembre 2025, la société RECOCASH a fait valoir qu’elle intervenait volontairement à l’instance, aux droits de la société CCF, suite à une cession de créance intervenue le 26 mai 2025. Elle reprend à son compte les demandes initialement formulées au nom de la société CCF.
A l’audience du 16 décembre 2025, les sociétés CCF et RECOCASH indiquent s’en remettre à leurs écritures. Interrogées par le juge sur le moyen de déchéance du droit aux intérêts tiré de l’absence de justificatif de la proposition d’une opération de crédit au débiteur, le dépassement s’étant poursuivi au-delà de trois mois, elles indiquent que le décompte produit est déjà expurgé des intérêts et frais.
Le juge a procédé au renvoi de l’affaire, pour permettre aux sociétés demanderesses de produire le justificatif de la notification de la cession de créance au débiteur.
A l’audience du 30 avril 2026, les sociétés CCF et RECOCASH déposent des conclusions et pièces auxquelles elles se rapportent pour maintenir leurs demandes. Elles justifient de la notification de la cession de créance et des conclusions aux fins d’intervention volontaire de la société RECOCASH à Monsieur [H] [X], le courrier ayant été retourné avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.
Monsieur [H] [X], régulièrement cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter au cours de l’instance. La décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’intervention volontaire et la cession de créance
En application de l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En l’espèce, la société RECOCASH justifie de la cession de créance intervenue à son profit, suivant contrat du 26 mai 2025.
La cession de créance a été portée à la connaissance de Monsieur [H] [X], qui avait par ailleurs été mis en demeure de payer les sommes dues par la société RECOCASH, suivant courrier recommandé du 24 octobre 2023.
La société RECOCASH justifie ainsi d’un intérêt et d’une qualité à agir, et son intervention est recevable.
Sur la demande en paiement
La société RECOCASH justifie du solde débiteur sur le compte courant de Monsieur [H] [X] et produit la convention de compte ne prévoyant pas d’autorisation de découvert. Elle produit également les mises en demeure adressées au défendeur l’avisant de la clôture du compte et de l’exigibilité des sommes portées au débit.
L’article L.312-93 du code de la consommation énonce que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L.311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.
Il n’a pas été justifié par la société CCF ou la société RECOCASH de l’émission d’une offre de crédit, et la déchéance du droit aux intérêts est donc prononcée, en application de l’article L341-9 du même code.
Après déduction des intérêts et frais, selon le décompte produit par les demanderesses, Monsieur [H] [X] est redevable de la somme de 15203,18 euros, au paiement de laquelle il sera condamné, outre intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2023.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [H] [X] sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’intervention volontaire de la société RECOCASH venant aux droits de la société CCF,
CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer à la société RECOCASH venant aux droits de la société CCF la somme de 15 203,18 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2023,
CONDAMNE Monsieur [H] [X] aux dépens,
DEBOUTE la société RECOCASH venant aux droits de la société CCF de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
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