Texte intégral
*1DE/06/57/85/13*
Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 28/09/2026
R.G.
: 2026042091
chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe
Partie demanderesse : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par Me Rémy Bellenger, [Adresse 2] avocat (C279)
Partie défenderesse : SAS SR2T- SERVICES RESEAUX TELECOM TRAVAUX PUBLICS, Entreprise de Travaux Publics (Adh. 54224. D), RCS de [Localité 1] n°898 317 920, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 30 avril 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - produire à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les déclarations de salaires afférentes à la période des mois de février et mars 2026 (voire DSN), désormais exigibles et non produites à ce jours, sauf envoi récent, et ce sous astreinte provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater d'un mois de la signification du jugement à intervenir,
Dire que l'astreinte provisoire accordée judiciairement sera, le cas échéant, liquidée par la présente juridiction qui s'en réserve expressément la faculté et ce, conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution
* payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS :
* 61 753, 01 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31 janvier 2026, d'après les propres déclarations de l'adhérente (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande
* 14 702, 48 euros, au titre des cotisations évaluées pour la période couverte par le mois de février et mars 2026, sauf compte à parfaire sur production desdites déclarations avec intérêts au taux légal à dater de la demande
Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.
La demande tend également à décerner acte à la CNETP que la présente assignation vaut également mise en demeure et qu'elle se réserve la faculté de modifier sa demande, compte tenu de la nature évolutive de sa créance, tant par l'effet d'échéances nouvelles et restées impayées, que par l'application des éventuelles pénalités de retard et /ou de frais, conformément aux dispositions statutaires et réglementaires, nonobstant de possibles acomptes.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 22 mai 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.
Le tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 28 septembre 2026
SUR CE :
Sur la demande principale :
Attendu qu'il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable Attendu que les pièces versées aux débats :
* l'acte d'adhésion auprès de la C.N.E.T.P.,
le bulletin d'identification,
la situation du compte dûment certifiée (partie connue) dénoncée avec la demande,
* la mise en demeure de la CNETP en date du 21 août 2025,
la mise en demeure AR du conseil de la Caisse en date 21 août 2025,
courriel du conseil de la CNETP du 23 novembre 2025 confirmant la réception,
mise en demeure de la CNETP en date du 16 février 2026,
* l'extrait Kbis récent,
corroborent les moyens articulés dans l'assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.
Sur l'exécution provisoire :
Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS SR2T- SERVICES RESEAUX TELECOM TRAVAUX PUBLICS à:
* produire à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les déclarations de salaires afférentes à la période des mois de février et mars 2026 (voire DSN) et ce, sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit et dit que le tribunal se réserve expressément la faculté de liquider ladite astreinte et ce, conformément aux dispositions de l'article L.131-13 du code des procédures civiles d'exécution.
* payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS :
* 61 753, 01 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31 janvier 2026, d'après les propres déclarations de l'adhérente (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande
* 14 702, 48 euros, au titre des cotisations évaluées pour la période couverte par le mois de février et mars 2026, sauf compte à parfaire sur production desdites déclarations avec intérêts au taux légal à dater de la demande
Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Condamne la partie défenderesse aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 55.67 euros TTC, dont 9.06 euros de TVA, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L.111-8 du C.P.C.E
Pour la signification, commet d'office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [D] [S], commissaires de justice-audienciers.
Retenu à l'audience publique du 22 mai 2026 où siégeaient : Mme Anne Tauby, présidente présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, M. Pierre Courbariaux, juges, assistés de Mme Coralie Rabet, greffière.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby, présidente du délibéré et par Mme Coralie Rabet, greffière.
La greffière
La présidente.
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