Texte intégral
*1DE/06/41/82/29*
Copies : -Mme [D] [R] nom d'usage zeitoun -SELARL [X] ASSOCIES en la personne de Me [U] [X]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025030079 P.C. : P202403226
Jugement prononcé le mercredi 14 mai 2025 Chambre 2-4
SAS à associé unique DECOPRO [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* Mme [D] [R] nom d'usage [B], [Adresse 2], représentant légal, absente.
* SELARL [X] ASSOCIES en la personne de Me [U] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 07 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique DECOPRO.
Sur requête déposée au greffe le 10 avril 2025, la SELARL [X] ASSOCIES en la personne de Me [U] [X] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 14 mai 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14/04/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS à associé unique DECOPRO [Adresse 1]
Activité : Prestation de service en décoration intérieur tous travaux de plomberie, électricité, chauffage, peinture, petite maçonnerie, vitrerie, serrurerie et petit dépannage. Installation d'équipement thermique et climatisation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843568619
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient Mme Marie-Claire Bizot, juge commissaire.
Maintient la SELARL [X] ASSOCIES en la personne de Me [U] [X], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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