Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
05/10/2026 JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle: 2026F606Date d'audience: 05/10/2026Procédure: La société SARL E3TPSiren: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 477 730 337
Débats à l'audience en chambre du conseil du 05/10/2026
Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 05 octobre 2026Président: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Monsieur Marc BERGOUGNOUX- Madame Fabienne ROUZAUDGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 05/10/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.
Rôle n° 2026F606 Procédure [Immatriculation 1]
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société SARL E3TP [Adresse 1]
en personne et représentée par
SCPI [G], [A], [S] AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE -7 [Adresse 2]
PROCEDURE
Par jugement en date du 26/02/2026, le Tribunal de Commerce de l'Ariège a placé la société E3TP en sauvegarde.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [X], a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire.
Par jugement du 04/05/2026, le Tribunal de céans a converti la procédure en redressement judiciaire et a désigné la SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [J] en qualité d'Administrateur Judiciaire.
Par Jugement rendu en date du 07/09/2026, le Tribunal de Céans a renouvelé la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 22/02/2027.
Ledit jugement a fixé au 05/10/2026, la date de convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur la poursuite de l'activité.
A l'audience de Chambre du Conseil du 05/10/2026,
La société E3TP, comparant par son représentant légal, Monsieur [C] [U], assistée de son conseil, la SCPI [G] [A] [S] prise en la personne de Maître [G] [I], Avocat inscrit au barreau de l'Ariège, a sollicité la poursuite de son activité.
La SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [J], es qualité d'Administrateur Judiciaire, a donné lecture de son rapport sollicitant la poursuite de l'activité, avec un rappel du dossier avant le terme de la seconde période d'observation.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [X], Mandataire Judiciaire associé, a exposé son rapport concluant favorablement à la poursuite de l'activité, tout en alertant la juridiction de la fragilité de cette entreprise.
SUR QUOI,
ATTENDU
que l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire se déclarent favorables à la poursuite de la période d'observation.
ATTENDU
que sur l'audience, Monsieur le Juge Commissaire a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
ATTENDU que la société E3TP a sollicité la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, le Tribunal :
* décidera de la poursuite d'activité
* fixera au 14/12/2026 à 10h00, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur l'adoption d'un plan de continuation ou de cession
* invitera la société à déposer au Greffe son projet de plan de continuation
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par Jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Sur le rapport du Juge-Commissaire,
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [X], entendue en son rapport oral,
La SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [J], entendue en son rapport oral,
DECIDE la poursuite de l'activité de la société E3TP,
RAPPELLE
que le terme de la période d'observation a été fixé par le Tribunal, dans le jugement renouvellement la période d'observation, au 22/02/2027.
FIXE
au 14/12/2026, à 10 heures, au Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 3], salle les Trois Seigneurs, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur l'adoption d'un plan de continuation ou de cession,
INVITE la société à déposer au Greffe son projet de plan de continuation
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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