Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 12 Mars 2026
N° RG 25/01206 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKOE
Grosse délivrée
à Me LEANDRI
Expédition délivrée
à Me CAMUS
le
DEMANDERESSE:
S.A. BNP PARIBAS,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Aurélie PASSONI, avocate au Barreau de Nice
DEFENDEURS:
Monsieur [Y], [E], [V] [P]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Kim CAMUS, avocat au barreau de NICE
Monsieur [A] [P]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Madame [M] [O] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Kim CAMUS, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Nice
assistée lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 13 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 18 octobre 2017, la SA BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [Y] [P] un prêt étudiant d'un montant de 40 000,00 euros remboursable en 144 mensualités de 535,29 euros hors assurance au taux débiteur fixe de 1,38 %.
Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] née [O], se sont portés caution solidaire des engagements des Monsieur [Y] [P] selon actes sous seing privé en date du même jour.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, auquel il convient de se reporter pour l'intégralité de ses demandes et moyens, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [Y] [P], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] née [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, à l'audience du 12 juin 2025 à 15 heures, aux fins notamment au visa des articles 1134, 1147 et 1224 du code civil, des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et des articles 515, 596 et suivants du code de procédure civile, de :
A titre principal et en tout état de cause :
- Condamner solidairement Monsieur [Y] [P], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] née [O] au paiement de la somme de 38 140,84 euros, avec intérêts au taux de 1,38 % à compter du 17 juillet 2023 et jusqu'à parfait paiement,
- Condamner solidairement Monsieur [Y] [P], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] née [O] au paiement de la somme de 3 073,72 euros au titre de l'indemnité de résiliation de 8% du capital restant dû,
- Ordonner la capitalisation des intérêts,
- Condamner in solidum Monsieur [Y] [P], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] née [O] au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance,
A titre subsidiaire :
- Prononcer la résiliation judiciaire des contrats
Vu le renvoi de l'affaire à l'audience du 21 octobre 2025 et le renvoi contradictoire à l'audience du 13 janvier 2026 à 14 heures,
A l'audience du 13 janvier 2026,
La SA BNP PARIBAS, représentée, a indiqué maintenir ses demandes et moyens contenus dans son assignation à laquelle elle se réfère expressément. Elle actualise sa demande en paiement à la somme de 39 440,75 euros selon un décompte actualisé arrêté au 13 janvier 2026. Elle déclare s'opposer à la demande en délais de paiement des défendeurs.
Monsieur [Y] [P] et Madame [M] [P] née [O], représentés, se réfèrent expressément à leurs conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles ils demandent de :
- Reporter dans un délai de deux ans le paiement de la créance,
- Passé ce délai leur octroyer des délais de paiement d'une durée de deux ans,
- Débouter la SA BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes.
Monsieur [A] [P] n'a pas comparu, ni personne, ni pour lui bien que régulièrement assigné par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice.
Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,
Le délibéré a été fixé au 12 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'action
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Toutefois, lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés
En l'espèce, il résulte du dossier que le premier incident de paiement non régularisé correspond à l'échéance due le 10 avril 2023.
L'action engagée le 19 février 2025, soit moins de deux ans avant le 10 avril 2025 est donc déclarée recevable.
Sur les demandes en paiement au titre du contrat de crédit
Aux termes de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
A l'appui de ses demandes, la SA BNP PARIBAS verse aux débats :
- le contrat de prêt étudiant du 18 octobre 2017,
- la notice d'information sur l'assurance,
- la fiche d'information précontractuelle,
- la fiche de dialogue relative aux revenus et charges de l'emprunteur et un relevé de son compte bancaire,
- la preuve de la consultation du FICP,
- l'historique des règlements,
- le décompte de la créance au 13 janvier 2026,
- une lettre de mise en demeure avant déchéance du terme du 17 juillet 2023 envoyée à Monsieur [Y] [P] par courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de régler la somme de 1 222,27 euros dans un délai de 15 jours, sous peine de l'exigibilité anticipée du crédit
- une lettre de mise en demeure du 2 janvier 2024 envoyée à Monsieur [Y] [P] par courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de régler la somme totale de 42 100,43 euros.
Il n'est pas établi, ni même allégué par le défendeur qu'il ait régularisé sa dette d'un montant de 1 222,27 euros après la lettre de mise en demeure du 17 juillet 2023. En l'absence de régularisation, la SA BNP PARIBAS a exigé le remboursement de l'intégralité des sommes dues le 2 janvier 2024.
Il résulte du décompte actualisé produit par la SA BNP PARIBAS à l'audience que Monsieur [Y] [P] est redevable de la somme de la somme de 37 990,84 euros au titre du capital restant dû au 13 janvier 2026 outre la somme de1 449,91 euros au titre des échéances impayées, soit la somme totale de 39 440,75 euros. Il ressort également de ce décompte qu'il est redevable de la somme de 3 073,72 euros au titre de l'indemnité de résiliation de 8% stipulée au contrat.
Monsieur [Y] [P] sera donc condamné solidairement avec Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] née [O] en application des contrats de cautionnement et des dispositions de l’article 2288 du code civil à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 39 440,75 euros assortie des intérêts au taux conventionnel débiteur annuel de 1,38 % à compter du 17 juillet 2023, date de la première mise en demeure.
Ils seront également condamnés solidairement à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 3 073,72 euros au titre de l'indemnité de résiliation de 8% du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Sur la demande au titre de la capitalisation des intérêts
Selon l'article L.312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Il ne sera pas fait droit à la demande de la SA BNP PARIBAS au titre de la capitalisation annuelle des intérêts, ces frais n'étant pas visés par les articles L. 312-39 et L.312-40 du code de la consommation fixant la liste limitative des indemnités et frais pouvant être mis à la charge de l'emprunteur.
Sur les demandes en suspension de la créance et en délai de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Aux termes de leurs conclusions, Monsieur [Y] [P] et Madame [M] [P] née [O] sollicitent le report dans un délai de deux ans le paiement des sommes dues et passé ce délai l'octroi de délais de paiement d'une durée de deux ans.
Ils énoncent qu'il appartenait à l'établissement de crédit de proposer à Monsieur [Y] [P] une renégociation de son contrat de prêt au vu des difficultés de paiement rencontrées par ce dernier qui a pourtant sollicité par courriel en date du 28 juillet 2023 un report de sa dette d'une durée de trois mois.
Or, le contrat de crédit ne stipule aucune obligation de renégociation du contrat en cas de difficultés de paiement mais prévoit au contraire, la possibilité d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de défaillance de l'emprunteur.
Au soutien de leurs demandes, ils exposent que Monsieur [Y] [P] a trouvé un emploi en Thaïlande où il vit depuis 7 ans et que Madame [M] [P] née [O], qui perçoit un revenu mensuel de 1 800,00 euros ne possède qu'un reste à vivre de 50,00 euros selon la fiche de budget mensuel de cette dernière établit par l'établissement de crédit, la SA LCL qu'ils produisent aux débats.
Or, Monsieur [Y] [P] ne verse au dossier aucun bulletin de salaire ou contrat de travail justifiant de son nouvel emploi et ne justifie pas avoir réalisé des efforts particuliers depuis le premier incident de paiement non régularisé le 10 avril 2023 pour apurer en tout ou partie sa dette.
En considération de ces éléments, les demandes reconventionnelles de Monsieur [Y] [P] et Madame [M] [P] née [O] seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Y] [P], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] née [O], succombant à l'instance, supporteront in solidum les dépens de l'instance au sens de l'article 696 du code de procédure civile, et seront condamnés in solidum à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire des décisions de première instance est de droit sauf à ce que la loi ou le juge en décident autrement.
En l'espèce, rien ne justifie d'écarter cette mesure.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe,
DECLARE l'action de Monsieur [Y] [P], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] née [O] recevable ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [P], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] née [O] solidairement à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 39 440,75 euros assortie des intérêts au taux conventionnel débiteur annuel de 1,38 % à compter du 17 juillet 2023, date de la première mise en demeure ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [P], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] née [O] solidairement à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 3 073,72 euros au titre de l'indemnité de résiliation de 8% du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
REJETTE la demande au titre de la capitalisation des intérêts de la SA BNP PARIBAS;
REJETTE les demandes en report de la dette et en délais de paiement de Monsieur [Y] [P] et Madame [M] [P] née [O] ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [P], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] née [O] in solidum à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [P], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] née [O] in solidum aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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