Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me MUTTER
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
PÔLE PRÉSIDENTIEL
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 03 SEPTEMBRE 2026
S.D.C. [Adresse 1]
c/
Société ZEON
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/02899 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWUN
Après débats à l'audience publique tenue le 17 Juin 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.D.C. [Adresse 1]
C/o son syndic, Cabinet IMMOBILIER [N] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Thomas MUTTER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Société ZEON
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 17 Juin 2026 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La société de droit monégasque ZEON est propriétaire des lots n° 0002 (garage), 0036 (garage), 0080 (appartement), 0081 (appartement), 0082 (local), 0180 (cave), 0188 (cave), 0189 (cave), 0204 (chambre), 0502 (parking) au sein de la résidence [Adresse 1], sise [Adresse 4], [Localité 3] [Adresse 5].
Faisant valoir que la société ZEON n'est pas à jour du paiement de ses charges de copropriété et se trouve ainsi devoir au syndicat requérant la somme totale de 36.138,56 €, selon décompte de charges et frais arrêté au 15 janvier 2026 ; que les démarches amiables effectuées par le syndic afin de permettre au syndicat des copropriétaires de récupérer le montant de sa créance sont restées vaines ; que plusieurs lettres recommandées lui ont été adressées aux fins de mise en demeure de régler les charges dues ; que ces différentes mises en demeure sont restées infructueuses ; le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] PAUL a, par acte en date du 27 mars 2026, selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir :
VU l'article 481-1 du Code de procédure civile,
VU l'article 1231-6 du Code civil,
VU la loi du 10 juillet 1965,
VU l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,
VU les pièces versées aux débats,
JUGER la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] recevable et bien fondée,
CONDAMNER la société ZEON à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice le Cabinet IMMOBILIER [N] [K], la somme de de 36.138,56 €,
CONDAMNER la société ZEON à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice le Cabinet IMMOBILIER [N] [K], la somme de 6.812,35 € correspondant aux appels de fonds des 18 décembre 2025 et 17 mars 2026,
JUGER que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée au copropriétaire le 13 février 2026,
CONDAMNER la société ZEON à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice le Cabinet IMMOBILIER [N] [K], la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNER la société ZEON à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice le Cabinet IMMOBILIER [N] [K], la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société ZEON aux entiers dépens.
Bien que régulièrement assignée selon les modalités de la convention de [Localité 4] du 15 novembre 1965 (attestation de l'autorité monégasque du 28 avril 2026), la société ZEON n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la procédure
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, la société ZEON a valablement été assignée selon les modalités de la convention de [Localité 4] du 15 novembre 1965, et a été destinataire de l'acte le 28 avril 2026, selon l'attestation de l'autorité monégasque du 28 avril 2026.
2/ Sur les demandes principales
Il appartient à tout créancier, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de l'obligation de paiement ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de son obligation.
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n 2021 1104 du 22 août 2021, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14 2 1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes parts de parties communes et la répartition des charges.
L'approbation des comptes par l'assemblée générale rend liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote part de charges. Cependant, chaque copropriétaire est recevable à contester son décompte individuel s'il s'avère que les sommes qui sont portées, en débit ou en crédit, ne sont pas en corrélation avec les résolutions adoptées par l'assemblée générale.
Aux termes de l'article 14 1 de la même loi, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Il résulte par ailleurs de l'article 14 2 1 que, dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble [...] Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14 1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14 1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14 2 1.
Cette procédure accélérée de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire a été mise en place afin d'assurer le bon fonctionnement du budget prévisionnel annuel prévu à l'article 14 1 de la loi et prévoit ainsi la possibilité d'obtenir une décision exécutoire permettant à la copropriété de recouvrer plus rapidement les provisions sur charges et les fonds de travaux nécessaires au bon fonctionnement de son exercice en cours.
Sur la qualité à agir
Le syndicat des copropriétaires requérant produit en l'espèce :
- le relevé de propriété attestant que la société ZEON est propriétaire des lots 2, 36, 80 à 82, 180, 188 à 189, 204 et 502 au sein de la résidence [Adresse 8] [Localité 5],
- le contrat de syndic en cours au titre duquel le cabinet IMMOBILIER [N] [K] intervient pour son compte.
Sur l'approbation par l'assemblée générale du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels
Il résulte des pièces produites que l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires court du 1er avril au 31 mars de chaque année.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] produit aux débats les pièces suivantes :
le procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 juillet 2024 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2024 et le budget prévisionnel de l'exercice 2025/2026 ainsi que le fonds travaux,
le procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 juillet 2025 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2025 et le budget prévisionnel de l'exercice 2026/2027,
Sur l'existence d'une provision demeurée impayée après mise en demeure
La mise en oeuvre de l'article 19-2 suppose qu'une provision due au titre au titre de l'article 14 1 ou une cotisation du fonds de travaux mentionné à l'article 14 2 1 soit demeurée impayée passé un délai de 30 jours après mise en demeure.
Ainsi que cela été rappelé dans un avis rendu le 12 décembre 2024 par la 3ème chambre de la cour de cassation, cette mise en demeure doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprise dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond.
Il est en effet nécessaire, pour que la procédure dérogatoire prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 puisse être mise en oeuvre, que la mise en demeure préalable constitue une interpellation utile, informative et dénuée d'ambiguïté afin que le copropriétaire défaillant puisse prendre la mesure exacte de l'injonction qui lui est faite et identifier clairement la réponse appropriée attendue, dans le délai requis.
L'article 64 du décret n 67 223 du 17 mars 1967 prévoit que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir, a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64 1 à 64 4.
L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64 2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique. Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64 2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.
Il résulte de ces articles que le délai de 30 jours débute au lendemain du jour de la première présentation du courrier au dernier domicile connu du copropriétaire défaillant, que ce copropriétaire signe l'avis de réception ou que ce courrier revienne avec les mentions "pli avisé et non réclamé", "pli refusé par le destinataire" ou "destinataire inconnu à cette adresse" lorsque le copropriétaire n'a pas notifié dans les formes son changement d'adresse.
Le syndic produit la lettre de mise en demeure adressée par son conseil à la société ZEON le 13 février 2026 (présentée le 18 février 2026 selon accusé de réception retourné signé), d'avoir à régler la somme de 36.138,56 € selon compte arrêté au 01/014/2026, dans le délai de 30 jours, et lui rappelant qu'à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision et après mise en demeure restée infructueuse passée un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues du budget prévisionnel de l'exercice 2026 deviennent immédiatement exigibles en application des dispositions de l'article 19 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette mise est incontestablement restée infructueuse passé un délai de 30 jours à compter du 18 février 2026, date de présentation du courrier RAR, ainsi qu'il résulte du décompte produit arrêté au 01/04/2026, non contesté par le défendeur non comparant.
S'il est constant que ces mises en demeure sont restées infructueuses passé le délai de 30 jours, les copropriétaires requis n'ayant procédé à aucun paiement postérieurement à leur envoi, force sera de constater qu'elles n'indiquent pas avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel puisqu'elles visent uniquement un montant global restant dû de 36.138,56 €, qui correspond à la totalité des charges et provisions impayées au 1er janvier 2026.
Le fait qu'un relevé de compte individuel, détaillant les divers montants réclamés, soit joint à ces mises en demeure n'est pas suffisant pour pallier cette carence.
Or, les mentions " par conséquent, je vous prie de considérer la présente comme valant mise en demeure d'avoir à régler la somme de 36.138,56 €, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente " et à défaut de paiement dans le délai considéré, l'intégralité des provisions pour charges du budget prévisionnel de l'exercice 2026 non encore échues deviendront immédiatement et de plein droit exigibles, soit la somme de 29.477,68 € " ne permettent pas aux copropriétaires requis de prendre la mesure exacte de l'injonction qui leur est faite, puisque ce n'est pas le défaut de paiement dans les trente jours de la totalité des charges et provisions restant dues qui permet la mise en oeuvre de l'article 19-2, mais uniquement le défaut de paiement dans les trente jours des provisions trimestrielles dues au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sera donc déclaré irrecevable en toutes ses demandes, les conditions requises pour mettre en oeuvre la procédure de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 n'étant pas réunies.
3/ Sur les dépens
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] supportera les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,
Vu les dispositions des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 et 45 1 du décret du 17 mars 1967 et 481 1 du code de procédure civile,
Déclare le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] [Adresse 1] irrecevable en toutes ses demandes,
Le condamne aux dépens.
Le greffier Le juge statuant selon la
Procédure accélérée au fond