Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 04 Août 2026
Président : Madame JEANVOINE, Juge
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 23 Juin 2026
GROSSE :
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à Me ...............................................
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à Me ...............................................
Le ...................................................
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EXPEDITION :
Le 4 août 2026
à Me Cécile RODRIGUEZ
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/06939 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7H4D
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PROTHESES DENTAIRES, prise en la personne de son Gérant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cécile RODRIGUEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
DENTAL WAY Association dont le siège est sis [Adresse 2] [Localité 1], prise en son établissement de [Localité 2], sis [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
1
Exposé du litige
Depuis plusieurs années, l’association DENTAL WAY a fait appel à plusieurs reprises à la société SARL PROTHESES DENTAIRES pour la conception, l’élaboration et la délivrance d’appareillages existant en matière de prothèses dentaires.
A compter de 2024, la société PROTHESES DENTAIRES sollicitaient le paiement de factures restées impayées auprès de l’association DENTAL WAY.
A défaut d’accord, c’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2025, la société SARL PROTHESES DENTAIRES a fait assigner l’association DENTAL WAY devant le pôle de proximité près le tribunal judiciaire afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
4082,90 euros au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juin 2025,2000 euros de dommages et intérêts,Le tout avec capitalisation annuelle des intérêts,
2000 euros au titre des frais irrépétibles, outres les entiers dépens.L’affaire a été retenue à l’audience du 23 juin 2026.
A cette audience, la société PROTHESES DENTAIRES sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assigné par acte remis en la personne du directeur de l’association DENTAL WAYS, celle-ci n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
La décision a été mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Tribunal peut statuer sur le fond mais il ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
L’article 1103 du code civil rappelle le principe selon lequel : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l’espèce, si la société PROTHESES DENTAIRES produit 8 factures et une mise en demeure du 2 juin 2025 adressée à l’association DENTAL WAY afin d’obtenir le remboursement de la somme de 4082,90 euros, aucun de ces documents n’est signé par l’association DENTAL WAY.
En l’absence de devis, contrat, commande ou échange de courriers signé ou émis par l’association DENTAL WAY, le tribunal n’est pas en mesure de s’assurer de l’existence d’un quelconque engagement contractuel entre les parties.
L’ancienneté du partenariat commercial avec l’association DENTAL WAY n’est pas non plus démontrée. De même, la preuve du paiement de certaines factures, qui auraient pu justifier de l’existence d’un commencement d’exécution n’est pas rapportée.
Enfin, l’existence même de cette association, personne morale, n’est pas justifiée.
Dans ces conditions, l’ensemble des demandes en paiement seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société SARL PROTHESES DENTAIRES devra supporter les dépens.
Le sens de la décision commande de rejeter sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la société SARL PROTHESES DENTAIRES de l’ensemble de ses demandes en paiement et au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE la société SARL PROTHESES DENTAIRES aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 août 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La greffière La juge
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