Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 septembre 2026 par M. Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
N° RG : 2026R00426
DEMANDEUR
SAS BERCYTEL [Adresse 1] comparant par Me Julia BETTACH [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS MDN HOLDING 42 qu [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 2 septembre 2026, devant M. Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Par assignation en date du 7 août 2026, la SAS BERCYTEL nous demande de condamner la SAS MDN HOLDING à lui payer :
* 10.546,80€ en principal, par provision, au titre de 2 factures impayées n° 234331 et n° 234332 en date du 7 février 2026 relatives à des prestations techniques d'électricité et de câblage réalisées sur le chantier de l'école [Etablissement 1] ;
* 1.500,00€ à titre de dommages et intérêts en réparation de sa résistance abusive,
* 2.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
A l'audience, la partie demanderesse indique que la somme due en principal a été réglée par la partie défenderesse et déclare maintenir ses demandes au titre des dommages et intérêts, de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.
Sur ce,
En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.
Nous relevons que la partie défenderesse a réglé la somme due en principal et que la partie demanderesse maintient ses demandes relatives aux dommages et intérêts, à l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Nous rejetterons la demande de dommages et intérêts qui nécessite une appréciation du préjudice qui excède les pouvoirs juridictionnels du juge des Référés.
Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Condamnons la SAS MDN HOLDING à payer à la SAS BERCYTEL la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
Rejetons la demande au titre des dommages et intérêts.
Rejetons toutes autres demandes.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.
Nous avons signé avec le Greffier.
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