Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Troisième chambre
Jugement du 04/11/2026
Demandeur(s)
: [A] [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°344 172 994
Représentant(s)
: Maître Marie PINGUET, avocate au barreau de Caen
Défendeur(s)
: [R] [V]
[Adresse 4]
[Localité 4]
immatriculé(e) au RCS de caen n°483 074 142
Représentant(s)
: non représentée
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 16/09/2026
Jugement rendu le 04/11/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Eveline ORY, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La société [A] FROID a obtenu du juge en charge des injonctions de payer de ce tribunal une ordonnance le 20/01/2026 à l'encontre de la société [R] [V]
pour la somme principale de 1 293,23 € majorée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt en vigueur à compter du 06/11/2025 pour mémoire, outre la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 75 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 113,57 € au titre des frais de sommation à payer, la somme de 51,60 € au titre des frais de requête, et la somme de 31,80 € au titre des dépens.
Par courrier recommandé adressé le 02/03/2026, reçu au greffe le 04/03/2026, la société [R] [V] a fait opposition à ladite ordonnance.
Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 20/05/2026.
L'affaire a été plaidée le 20/05/2026, puis mise en délibéré au 16/09/2026.
Par mesure d'administration judiciaire du 01/07/2026, ce tribunal a écarté la caducité de l'opposition présentée par la société [A] FROID, tout en ordonnant la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à l'audience du 16/09/2026.
L'affaire a été plaidée le 16/09/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.
MOTIFS
Attendu que la société [A] FROID a engagé deux procédures aux fins d'injonction de payer à l'encontre de la société [R] [V] ; que par suite des oppositions régularisées par la société [R] [V], les deux dossiers ont été appelés distinctement devant cette juridiction à la même audience du 16/09/2026, l'un ayant été plaidé et l'autre ayant été renvoyé à une audience ultérieure ;
Attendu qu'en cours de délibéré, après analyse de l'ensemble des pièces versées aux débats, le tribunal a constaté que les documents produits ne concernaient pas le présent litige, mais celui prochainement appelé devant cette chambre ;
Attendu que le tribunal, qui tient de l'article 444 du code de procédure civile le pouvoir d'ordonner la réouverture des débats, estime dès lors nécessaire d'obtenir les éléments propres à ce dossier pour statuer et ordonne dès lors la réouverture des débats ;
Attendu que l'affaire sera donc renvoyée à l'audience du mercredi 16 décembre 2026 à 9 heures ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie l'affaire et les parties à l'audience du mercredi 16 décembre 2026 à 9 heures ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe ;
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